Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/14  du mardi 5 août 2003

Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Note de service DGEFP n^o 2003-14 du 25 juin 2003
relative au redéploiement 2003 des mesures de la globalisation
NOR :  MESF0310060N

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : circulaire DGEFP n^o 2002-49 du 21 novembre 2002 « Prévenir l’exclusion du marché du travail : action territorialisée du SPE pour 2003 ».
Pièces jointes : deux annexes.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales [déléguées régionales aux droits des femmes]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; chargées de mission départementales aux droits des femmes) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
    Le redéploiement des mesures globalisées prévu à la mi-année 2003 s’inscrit dans le cadre des orientations de la circulaire du 21 novembre 2002 qui fait de l’accès à l’emploi marchand une priorité.
    Le suivi, en fin de premier trimestre, des cinq objectifs de résultat qui vous ont été assignés par le SPE national, met en évidence une situation tendue pour trois des indicateurs retenus, tandis que deux d’entre eux sont proches de l’objectif fixé :
    S’agissant de l’objectif de baisse du nombre de demandeurs d’emploi de plus de deux ans d’ancienneté, l’évolution sur un an à fin mars est de - 3,9 % pour - 7,2 % attendus. De même, le taux de sortie du chômage avant un an, n’augmente que d’un demi point (+ 0,6), pour 2 points attendus. Enfin, la baisse du chômage des jeunes s’éloigne progressivement de l’objectif national pour atteindre, avec une hausse à fin mars de 5,1 %, un écart de 10 points par rapport à l’attendu.
    En revanche, les réalisations sont tendanciellement plus positives pour ce qui concerne l’objectif de sortie du chômage des bénéficiaires du RMI, conforme à l’attendu du mois de mars (près de 140 000 sorties), et surtout l’objectif de baisse de la part des femmes dans le chômage de longue durée, avec - 2,4 points pour un objectif de baisse d’un point. Cependant il convient de souligner que cette diminution de la part des femmes n’est plus obtenue par une diminution du nombre de femmes DELD (+ 1,1 % à fin mars).
    Cette situation trimestrielle, en France métropolitaine, se double de situations régionales très disparates.
I.  -  ORIENTATIONS, MOYENS ET RÉALISATIONS DU PROGRAMME GLOBALISÉ DANS LE CADRE DU REDÉPLOIEMENT2003

1.  Orientations et moyens
Privilégier les mesures permettant l’accès à l’emploi
dans le secteur marchand

    Dans un contexte économique défavorable, le succès du contrat jeune en entreprise démontre que le secteur concurrentiel continue à offrir des débouchés importants, y compris pour les publics en difficulté. C’est dans cet esprit que, face à la conjoncture, lors de la table ronde sur l’emploi du 18 mars, le gouvernement a décidé de relancer le CIE en augmentant fortement le nombre d’emplois susceptibles d’être encouragés dans ce cadre (de 55 000 à 80 000) et en rendant la mesure plus attractive dès le 1^er janvier 2003, grâce à un versement trimestriel et non plus annuel des primes. Par ailleurs, la durée de l’aide passera de deux ans à cinq ans pour l’embauche en CIE de demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans en grande difficulté.
    L’axe fort de la politique gouvernementale consistant à privilégier l’insertion directe et durable des personnes en difficulté dans le secteur marchand doit vous conduire à mobiliser, lors de ce second semestre, toutes les capacités offertes par les mesures du secteur marchand inscrites dans le programme, c’est-à-dire le CIE mais également le SAE, instrument pertinent d’adéquation de l’offre et de la demande d’emploi.
    Il faut souligner enfin les efforts de qualité entrepris par l’ANPE pour mieux cibler la mesure CIE, tant sur les publics prioritaires que sur les entreprises en capacité d’offrir une insertion durable du bénéficiaire. Afin que cette mesure reste un instrument efficace de lutte contre la sélectivité du marché du travail, il importe de maintenir ces efforts de ciblage.

Adapter le niveau d’emplois aidés
dans le secteur non marchand aux besoins d’insertion

    Il s’agit également de maintenir une offre d’insertion suffisante dans le secteur non marchand afin de répondre aux besoins des personnes qui ne peuvent accéder immédiatement à un emploi dans le secteur marchand.
    C’est pourquoi à cette même table ronde du 18 mars, le Gouvernement a décidé d’augmenter les moyens consacrés aux CES grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires, permettant de maintenir un rythme de conventionnement de 20 000 CES par mois. De même, la possibilité d’appliquer une prise en charge par l’Etat à hauteur de 95 % du coût d’un CES est pérennisée pour les chantiers d’insertion et les jeunes en grande difficulté (programme TRACE) dans les conditions fixées par l’instruction DGEFP du 24 octobre 2002. Vous veillerez en particulier à accorder de façon prioritaire les CES aux structures d’insertion conventionnées par les CDIAE, de manière à leur garantir la stabilisation de leurs moyens.
    Enfin, la dotation globale 2003 des CEC est révisée à la baisse (- 16,4 % de la programmation initiale des SPER), pour atteindre 25 000 CEC. L’attribution de cette mesure devra correspondre aux seuls publics prioritaires identifiés par le SPE local et pour les employeurs qui prévoient dès l’embauche des actions de formation professionnelle permettant de garantir le retour à l’emploi.

2.  Réalisations à fin avril 2003

    Compte tenu des éléments qui précèdent, les réalisations physiques et financières du programme globalisé à fin avril révèlent :
    -  un très fort taux de consommation sur la mesure CEC (41 %), accentué par la baisse des moyens, allant régionalement jusqu’à 70 % pour les quatre premiers mois de l’année ;
    -  un rythme d’entrées dans la mesure CES très proche des 20 000 attendues par mois ;
    -  une montée en charge différée sur les SIFE collectifs (18 % des entrées, mais 50 % de taux de conventionnement), ainsi que pour les SIFE individuels ;
    -  un faible niveau de réalisation pour les SAE ;
    -  malgré une amélioration du rythme mensuel des entrées, un taux de réalisation de 22 % pour les CIE, nettement insuffisant au regard de l’augmentation du nombre de places à réaliser.
    Sur la base de ces éléments, l’actualisation des programmes des SPE régionaux devra être effectuée en conformité avec les termes de la circulaire visée en référence, tout en tenant compte des particularités propres aux évolutions des mesures cette année. Je vous demande donc de respecter impérativement les modalités décrites ci-après.

II.  -  MODALITÉS TECHNIQUES DU REDÉPLOIEMENT

    Le tableau joint en annexe I récapitule les moyens régionaux dont vous disposez pour procéder au redéploiement des mesures globalisées à mi-année. Il comprend les programmations initiales validées en SPEN le 10 janvier dernier, les moyens complémentaires annoncés par la table ronde du 18 mars et la baisse de 16,4 % des CEC.
    Evolution des coûts moyens : les coûts moyens des CES et CIE ontévolué.
    S’agissant des CES, le maintien des taux dérogatoires conduit à revaloriser le coût moyen pluriannuel à 3 396 Euro, d’une façon uniforme pour l’ensemble de l’année. S’agissant des CIE, l’évolution de la mesure à mi-année (l’allongement de l’aide sur cinq ans pour les plus de cinquante ans) conduit à une augmentation du coût moyen pluriannuel à compter du premier juillet. Celui-ci passe de 5 644,48 Euro au cours du premier semestre à 9 008 Euro lors du second.
    Fongibilité : l’ensemble de ces moyens peut être redéployé en fonction de l’actualisation de vos plans d’action, tout en respectant les orientations gouvernementales précitées. La nouvelle programmation régionale devra impérativement respecter l’enveloppe financière actualisée par l’intégration des nouveaux coûts.
    Il convient donc de procéder au redéploiement entre mesures selon les modalités décrites en annexe II.
    Ligne d’actions spécifiques : concernant la LAS, l’accroissement des mesures CIE et CES ne doit pas vous conduire à réviser à la hausse la dotation consacrée à la LAS. En effet, comme précisé dans la circulaire du 20 novembre 2002, « le niveau financier global régional, d’une part, et départemental, d’autre part, ne sera susceptible d’aucune révision en cours d’année ». En revanche, il vous est possible de réviser au sein de cette enveloppe la part des crédits consacrés aux différents types d’actions (à l’accompagnement CES-CEC notamment).

III.  -  PERSPECTIVES RELATIVES
AUX MESURES NOUVELLES EN 2004

    Les mesures nouvelles, telles que la création du CIVIS et la fusion des CES et des CEC en un contrat unique, devraient être mises en place à compter du 1^er janvier 2004 et prendront alors le relais des mesures existantes. Les instructions relatives à ces différents dispositifs vous parviendront à la fin de l’année 2003 afin d’anticiper leur mise en œuvre pour la gestion 2004.
    La création du revenu minimum d’activité (RMA) prendra place dans le cadre de la décentralisation du RMI. La gestion et le pilotage de ce nouvel outil seront confiés aux conseils généraux qui seront amenés à s’appuyer en tant que de besoin sur le service public de l’emploi.
    Je vous remercie de faire parvenir au département animation et suivi de l’action territoriale vos projets régionaux de redéploiement, dûment argumentés, avant le 30 juin. Le SPEN les examinera lors de la séance du3 juillet.

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

La déléguée générale à l’emploi et formation professionnelle, C.  Barbaroux

ANNEXE  I
PRÉVENIR L’EXCLUSION DU MARCHÉ DU TRAVAIL : ACTION TERRITORIALISÉE DU SPE POUR 2003
Mesures globalisées : moyens physiques disponibles pour le redéploiement à mi-année 2003

ANNEXE  II
MODALITÉS TECHNIQUES DE REDÉPLOIEMENT DES MESURES GLOBALISÉES

    Pour ce qui concerne les CES, le coût pluriannuel servant de référence au redéploiement est actualisé à 3 396 Euro pour chaque convention de l’année.
    Pour ce qui concerne les CIE, le coût pluriannuel servant de référence au redéploiement est celui du deuxième semestre (9 008 Euro).
    Le calcul du montant financier annuel correspondant au CIE devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
    Il vous est demandé d’estimer avant redéploiement le nombre de contrats réalisés durant le premier semestre.
    Il conviendra de veiller tout particulièrement à la qualité des projections ainsi élaborées :
    Au vu des résultats CIE à fin juin, en cas de surestimation de votre consommation au premier semestre, les moyens qui vous seront alloués pour le deuxième semestre ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un abondement à hauteur de la différence.
    En revanche, s’il s’avérait que l’estimation de vos consommations ait été sous évaluée, il serait procédé à une déduction au réel de la différence sur votre enveloppe du second semestre.
    Enveloppe CIE correspondant au premier semestre :
    Estimation de la consommation à fin juin : N
    Soit en financier : S 1 = N × 5 644,48 Euro
    Enveloppe restante pour le deuxième semestre :
    Total physique programmé annuel (cf. annexe I) : T
    Reste deuxième semestre : R = T - N
    Soit en financier : S 2 = R × 9 008 Euro
    Montant financier annuel correspondant au CIE = S 1 + S 2
    L’actualisation des coûts de ces deux mesures entraîne nécessairement une augmentation de l’enveloppe financière annuelle disponible pour le redéploiement. Vous pourrez procéder au redéploiement des moyens sur l’ensemble du programme globalisé dans le respect l’enveloppe ainsi calculée.
    Le tableau générique de votre programmation devra donc comprendre deux colonnes supplémentaires pour les CIE au titre de l’année 2003.

(Voir tableau page suivante.)