Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/14 du mardi 5 août 2003
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté dagrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de lavenant no 2 à laccord dapplication no 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 8 juillet 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
Dautre part.
Cet avenant modifie certaines des règles applicables, en matière douverture de droits, aux salariés des secteurs du spectacle et de laudiovisuel et prévues par lavenant no 1 à laccord susvisé.
La condition daffiliation prévue par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2004 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail.
Dans le cas où la précédente condition ne serait pas satisfaite, la réglementation de lannexe qui correspond aux activités ayant permis de constater laffiliation la plus importante au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail sera appliquée.
Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le numéro 354/03, à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de lagrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.