Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/14  du mardi 5 août 2003


Agrément
Aides à l’emploi
Convention
Indemnisation du chômage

Journal officiel du 12 juillet 2003

Avis relatif à l’agrément de l’avenant no 1 à l’annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

NOR :  SOCF0310982V

    En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant no 1 à l’annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
    Cet avenant a été signé le 8 juillet 2003 par :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
            D’autre part.
    Cet avenant modifie certaines stipulations de l’annexe VIII susvisée relative aux conditions d’indemnisation des techniciens et ouvriers du spectacle vivant et de l’audiovisuel.
    La durée d’affiliation minimale requise pour bénéficier d’une ouverture de droits au titre de ces annexes est ainsi fixée à 335 jours.
    L’avenant précise également que les modalités de calcul de l’allocation journalière sont celles prévues à l’annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l’assurance chômage.
    Les stipulations de cet avenant s’appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 décembre 2003.
    Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le numéro 348/03, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
    Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.