Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/14 du mardi 5 août 2003
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté dagrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de lavenant no 7 à la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 26 juin 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
Dautre part.
Cet avenant modifie, à compter du 1er janvier 2004, la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage, en ce quelle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X à cette convention.
Le taux de ces contributions sera, à compter de lentrée en vigueur de lavenant, déterminé par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2004.
Cet avenant a été déposé le 27 juin 2003, sous le numéro 318/03, à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de lagrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.