Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/14 du mardi 5 août 2003
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant no 1 à l’accord d’application no 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 26 juin 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L’Union professionnelle artisanale (UPA),
D’une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D’autre part.
Cet avenant modifie, à compter du 1er janvier 2004, les règles applicables, en matière d’ouverture de droits, aux salariés des secteurs du spectacle et de l’audiovisuel.
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord susvisé, la condition d’affiliation prévue par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2004 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes, respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin du contrat de travail.
Dans le cas où la précédente condition ne serait pas satisfaite, la réglementation de l’annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l’affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin du contrat de travail serait appliquée.
Cet avenant a été déposé le 27 juin 2003, sous le numéro 320/03, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.