Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/14 du mardi 5 août 2003
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant no 1 à l’accord d’application no 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 26 juin 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L’Union professionnelle artisanale (UPA),
D’une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D’autre part.
Cet avenant modifie, à compter du 1er octobre 2003, le mode de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés qui relèvent des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et connaissent une période de chômage saisonnier.
Suite aux modifications qui ont été apportées aux annexes VIII et X au règlement annexé à cette convention, le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence sera égal, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant, au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon qu’il s’agit respectivement de l’annexe VIII ou de l’annexe X.
Cet avenant a été déposé le 27 juin 2003, sous le numéro 317/03, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.