Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/14 du mardi 5 août 2003
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté dagrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Ces annexes ont été signées le 26 juin 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
Dautre part.
Ces annexes modifient, à compter du 1er octobre 2003, plusieurs règles dindemnisation des salariés du spectacle vivant et de laudiovisuel qui relèvent de ces annexes.
Sont notamment modifiés la durée daffiliation minimale requise pour bénéficier dune ouverture de droits au titre de ces annexes, la durée dindemnisation, la détermination du point de départ de lindemnisation ainsi que le mode de calcul de lallocation journalière.
Ces annexes fixent également le taux des contributions spécifique et de droit commun applicables aux employeurs et aux salariés relevant de ces annexes, ainsi que le montant de la participation des allocataires au financement de la retraite complémentaire.
Enfin, ces annexes définissent les domaines dactivité auxquels elles sappliquent, au sein du secteur du spectacle vivant et de laudiovisuel.
Les stipulations de ces annexes sappliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 septembre 2003, à lexception des règles relatives au financement de la retraite complémentaire et à la détermination des jours indemnisables en cas dexercice dune activité, qui sappliqueront à lensemble des allocataires à compter du 1er octobre 2003.
Ces annexes ont été déposées le 27 juin 2003, sous le numéro 316/03, à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de lagrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.