Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/14  du mardi 5 août 2003

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE L’OUTRE-MER
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Direction des affaires économiques,
sociales et culturelles

Circulaire DGEFP/DAESC n^o 2003-16 du 30 juin 2003 concernant le programme 2003 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté dans les DOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR :  MESF0310062C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire DGEFP n^o 2002-49 du 21 novembre 2002 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2003 : prévenir l’exclusion du marché du travail ;
        Circulaire DGEFP n^o 2002-09 du 6 mars 2002 relative à la mise en œuvre du programme 2002 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté dans les DOM et les et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre de l’outre-mer à Messieurs les préfets de département et de collectivité territoriale d’outre-mer (directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE.
    Le programme 2003 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté du Fonds national de l’emploi se déroulera dans les mêmes conditions que le programme 2002.
    Une attention toute particulière devra cependant être apportée au suivi de la mise en œuvre du programme 2003. A ce titre j’attire votre attention sur l’importance que revêt la transmission régulière des informations et des tableaux de suivi présentés au point VI et en annexe 4 de la présente circulaire. Le renforcement du suivi et du pilotage constitue en effet le corollaire de la démarche de territorialisation dont il a été décidé la généralisation aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer et qui se traduit, pour 2003, par la fixation d’objectifs de résultats.
    Comme l’an dernier, la présente circulaire notifie la totalité des places du programme CLD 2003.
    Le programme prévisionnel 2003, dont l’enveloppe globale a été calculée par application des mêmes critères et indicateurs que la répartition des moyens entre les régions de France métropolitaine, s’élève à 9 683 places, traduisant un maintien global des moyens consacrés à la formation et à l’aide à l’insertion des demandeurs d’emploi dans un contexte d’ajustement à la baisse des enveloppes nationales, réparties de la façon suivante :
    -  SIFE collectifs : 6 757 ;
    -  SIFE individuels : 1 795 ;
    -  SAE : 1 131.
    Au total, la dotation globale prévisionnelle 2003 s’établit ainsi en diminution de 4,9 % par rapport aux dotations initiales 2002 pour une diminution de 7,4 % des enveloppes nationales inscrites en loi de finances.
    Comme pour les années précédentes, vous veillerez en 2003, à poursuivre l’effort de programmation dans lequel vous vous êtes engagés, en vous fixant des objectifs d’entrée des publics dans les mesures, en particulier, compte tenu de la prégnance de la question de l’insertion sur le marché du travail des bénéficiaires du RMI, des objectifs d’accès de ces bénéficiaires aux dispositifs de formation et d’aide à la réinsertion.
    En tout état de cause, les moyens qui vous sont notifiés par la présente circulaire doivent être mobilisés de façon à contribuer à l’atteinte des objectifs de résultats que vous vous êtes fixés, au vu des diagnostics territoriaux de la situation de l’emploi, à partir des préobjectifs qui vous ont été communiqués, comme suite à la décision d’étendre aux DOM en 2003 la fixation et le pilotage d’objectifs de résultats.
    Vous veillerez tout particulièrement à une mise en œuvre des mesures du programme de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée en cohérence avec les interventions du FEDOM. La mobilisation des instruments du présent programme devant contribuer à l’atteinte des objectifs de résultats qui vous sont fixés dans ce cadre :
    -  baisse du stock de demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 2 ans d’inscription ;
    -  augmentation du flux de sortie des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI ;
    -  mise en place d’une aide personnalisée à la recherche d’un emploi durable pour chaque jeune sortant du programme Nouveaux services emplois-jeunes.
    Les instruments du présent programme, dans la mesure où ils sont principalement orientés vers les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RMI, seront particulièrement utiles à l’atteinte des deux premiers de ces objectifs.

I.  -  LA DÉFINITION D’ORIENTATIONS TERRITORIALES

    La définition d’orientations territoriales adaptées aux caractéristiques locales du marché du travail suppose :

1.1.  Un diagnostic de la situation du marché du travail local

    Il convient d’élaborer, dans le cadre du service public de l’emploi, avec les DD-ANPE et autres acteurs du service public de l’emploi élargi le diagnostic local, notamment quant aux caractéristiques du chômage et aux possibilités d’emploi qui peuvent exister dans les différentes filières professionnelles.
    Le diagnostic de la situation de l’emploi prendra tout particulièrement en compte :
    -  la situation des demandeurs d’emploi de très longue durée ;
    -  la situation des bénéficiaires du RMI, compte tenu de la spécificité propre aux DOM qui avait vu, en 2000, le nombre de bénéficiaires continuer à augmenter quand, pour la première fois depuis la création de cette allocation, le nombre de bénéficiaires commençait à diminuer au niveau France entière ;
    -  la situation particulière des femmes sur le marché du travail se traduisant par une surreprésentation de celles-ci au sein du chômage de longue durée.
1.2.  La fixation d’objectifs d’entrée des publics dans les mesures, en cohérence avec les objectifs de résultats définis dans le cadre de la mise en œuvre du FEDOM
    Vous veillerez à ce que soient fixés des objectifs d’entrée des publics dans les mesures afin de les traduire dans les programmations des actions. Ces objectifs concerneront notamment les CLD de plus de 2 ans et les RMIstes dans les SIFE collectifs. Pourront également être définis des objectifs d’insertion dans l’emploi, par public et par mesure. La fixation des objectifs territoriaux devra s’appuyer sur le diagnostic général établi avec l’ANPE ainsi que sur l’analyse opérationnelle conduite au niveau local.
    Ces objectifs seront assortis d’indicateurs qui permettront de suivre tout au long de l’année les réalisations et d’analyser les résultats du programme en fin d’année.

II.  -  UTILISATION DES MESURES :
ORIENTATIONS POUR 2003

    Les orientations qui président, pour 2003, à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de mobilisation de la formation au bénéfice des demandeurs d’emploi - SIFE collectifs et individuels courts, SAE - restent inchangées.

2.1.  Les SIFE collectifs et individuels courts

    Les SIFE individuels courts sont un outil de prévention du chômage de longue durée. Ils s’adressent à des demandeurs d’emploi adultes de plus de vingt-six ans inscrits depuis plus de trois mois à l’Agence nationale pour l’emploi, ayant une première expérience professionnelle et présentant des caractéristiques permettant de diagnostiquer des risques importants d’entrée dans le chômage de longue durée.
    Ils peuvent être également prescrits en vue d’améliorer la qualification et de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée, lors de l’élaboration ou de l’actualisation du PAP.
    Il a été constaté, au cours du premier semestre 2002, par rapport au premier semestre 2001, une progression significative de la part des bénéficiaires de SIFE individuels relevant du régime d’indemnisation du chômage au détriment des bénéficiaires non indemnisés ou relevant des minima sociaux (rémunérés en livre IX).
    Si cette évolution peut être liée à la montée en charge progressive des actions de formation conventionnées par les ASSEDIC, il vous appartient de vous assurer d’une étroite articulation entre ces interventions et les accès en SIFE individuels afin que chaque demandeur d’emploi et en particulier ceux qui ne relèvent pas du régime d’assurance chômage continue à recevoir la réponse adéquate à son besoin de formation.
    Pour ce qui est de la programmation des actions SIFE collectifs il s’agit de continuer à renforcer, en complément des actions de remobilisation ou d’insertion constituant des premières étapes de parcours pour les publics les plus en difficulté, l’offre de formation à vocation qualifiante ou professionnalisante.
    Vous vous attacherez ainsi tout particulièrement à accroître la part des SIFE-collectifs à contenu professionnel et débouchant sur l’emploi notamment dans les secteurs les plus dynamiques et répondant aux besoins des bassins d’emploi et des publics relevés dans le cadre du diagnostic territorial.
    La recherche de cofinancements et le développement de partenariats financiers doivent contribuer à l’atteinte des objectifs tant quantitatifs que qualitatifs que vous vous fixez.
    Les cofinancements doivent permettre la réalisation de formations à visée professionnelle ou qualifiante plus coûteuses que la moyenne des actions, ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions de formation à destination de publics pour lesquels les modalités de suivi pédagogique ou d’accompagnement doivent être renforcées. Ils doivent contribuer au renforcement de la qualité de l’offre de formation en direction des publics les plus en difficulté. Leur développement concrétise et participe de la globalisation de l’action en direction des demandeurs d’emploi de longue durée et des publics les plus vulnérables.
    De même, les grands axes d’action relatifs à la programmation et à la mise en œuvre de ces instruments fixés pour 2002 gardent leur actualité :
    Mobiliser les SIFE pour réduire le « fossé numérique » : poursuite de l’opération certificat de navigation sur Internet.
    Répondre aux besoins spécifiques des cadres, agents de maîtrise et techniciens, dans le cadre des SIFE collectifs :
    Les programmations territoriales SIFE collectifs devront donc, au vu des besoins constatés, prévoir des actions de formation s’adressant aux cadres, agents de maîtrise et techniciens éprouvant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail du fait d’une insuffisance ou d’une inadéquation de leur formation par rapport à leur projet professionnel.
    En particulier, les actions ciblées mises en œuvre s’adresseront en priorité aux cadres demandeurs d’emploi de longue durée ou aux cadres de plus de cinquante ans ou de formation initiale inférieure ou égale au niveau IV de l’éducation nationale.
    Mobiliser les SIFE collectifs pour améliorer l’accès des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville à la fonction publique :
    Contrairement aux années précédentes, la mise en œuvre de ce programme en 2003 ne s’accompagne pas de la constitution d’une réserve. En revanche, compte tenu des situations locales et dans le cadre de vos programmations il vous appartient de prévoir la mise en œuvre de telles actions, selon les modalités et caractéristiques indiquées dans la circulaire DGEFP/DIV/DIIJ n^o 2002-17 du 25 mars 2002 et qui sont reconduites.

2.2.  Les SAE

    Cette mesure peut répondre à deux finalités :
    -  faire face aux difficultés de recrutement de main-d’œuvre qualifiée, en aidant les entreprises à former des demandeurs d’emploi pour pourvoir des offres d’emploi difficiles à satisfaire ;
    -  prévenir le chômage de longue durée et l’exclusion. Dans ce cas, le SAE doit être mobilisé en direction des publics pour lesquels l’ANPE a diagnostiqué des risques importants d’entrée dans le chômage de longue durée. Les demandes de conventions de SAE doivent être examinées en fonction de l’objectif d’insertion durable, notamment quant à la durée du contrat de travail proposé par l’employeur (CDI ou CDD de 6 mois minimum).
    Toutefois, le SAE est répositionné au regard de la montée en charge de l’AFPE - aide à la formation préalable à l’embauche, financée par l’ASSEDIC, qui depuis le 1^er juillet 2001, complète les possibilités d’ajustement de l’offre et de la demande d’emploi dont dispose le service public de l’emploi.
    Financée entièrement par l’UNEDIC, l’AFPE ne fait donc pas partie du programme de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté.
    En revanche, compte tenu de l’existence de ce nouvel instrument en faveur des demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage, vous veillerez, en fonction de la montée en charge de l’AFPE, à mobiliser prioritairement le SAE pour les demandeurs d’emploi non indemnisés bénéficiaires d’un PAP-ND, notamment ceux qui sont menacés ou touchés par le chômage de longue durée.

III.  -  ÉVALUATION-INNOVATION

    Les crédits d’évaluation-innovation sont reconduits en 2003 à leur niveau antérieur (annexe I). J’attire votre attention sur le fait que cette dotation doit vous permettre, compte tenu de la spécificité des marchés de l’emploi locaux, d’évaluer les actions organisées ou de soutenir certaines actions innovantes.
    Ces crédits doivent donc être utilisés afin d’améliorer l’efficacité des mesures du programme et de favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi des publics concernés.
    Dans le cadre des actions innovantes, vous veillerez à utiliser ces crédits pour financer des actions de suivi poststage pour les bénéficiaires de SIFE collectifs. Ces actions ont pour but d’accompagner les stagiaires dans leur recherche d’emploi, dès la fin de la formation, de manière à améliorer leurs chances de retour à l’emploi (circulaire DE n^o 97-02 du 7 février 1997 portant programme 1997 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté). Vous veillerez également à utiliser ces crédits pour mettre en œuvre des réseaux de parrainage, dispositifs complémentaires qui permettent de renforcer l’ensemble des politiques publiques d’insertion professionnelle.

IV.  -  AIDE À LA REPRISE D’ACTIVITÉ DES FEMMES

    Je vous rappelle en outre que l’Agence nationale pour l’emploi gère et met en œuvre l’aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF) qui vise à faciliter le retour à l’emploi, la création d’entreprise ou l’entrée en formation des femmes en difficulté, par l’attribution, sous certaines conditions, d’une aide financière à la garde d’enfants.
    La dotation annuelle de l’ARAF, gérée par l’ANPE, est constituée par prélèvements sur les enveloppes nationales du programme de prévention de l’exclusion du marché du travail : SIFE-collectifs, SAE, CES et CEC, elle est donc limitée et exige un suivi régulier de consommation et une maîtrise de l’enveloppe financière.

V.  -  CALENDRIER DE DÉLÉGATION DES CRÉDITS

    Seules, les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte restent soumises, pour la gestion de tous les instruments du programme mis en œuvre par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au régime de la délégation et de la gestion déconcentrée des crédits.
    Une première délégation de crédits de fonctionnement du programme et de rémunération des bénéficiaires interviendra en début d’année. Elle concernera :
    -  pour les DOM : 100 % des crédits innovation évaluation (ligne 44, 70, 12) ;
    -  pour les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :
        80 % des crédits SIFE collectifs (ligne 44, 70, 12) ;
        100 % des crédits SIFE individuels (ligne 44, 70, 12) ;
        100 % des crédits SAE (ligne 44, 70, 12) ;
        100 % des crédits innovation évaluation (ligne 44, 70, 12).
    Une seconde délégation interviendra en début de second semestre, concernant, pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, 20 % des crédits SIFE collectifs.

VI.  -  SUIVI DU PROGRAMME

    Le suivi du programme comporte deux niveaux : le suivi au niveau territorial, faisant intervenir les acteurs locaux, et le suivi national par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
    Les directions de l’emploi et de la formation professionnelle et le service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peuvent se fixer des objectifs spécifiques (taux d’accès dans telle ou telle mesure, notamment, taux d’accès à l’emploi) liés aux besoins locaux et articulés avec les objectifs de résultats qui auront été fixés.
    Le renforcement du suivi et du pilotage tant au niveau local qu’au niveau national constitue la fois un préalable et un corollaire de la démarche de territorialisation. Une attention particulière sera portée à la transmission régulière, tout au long de la mise en œuvre du programme des informations relatives à la mise en œuvre de celui-ci, en termes à la fois de suivi physico-financier et de suivi des publics bénéficiaires.
    L’annexe IV à la présente circulaire vous précise le calendrier et le contenu des remontées à effectuer.
    Sont jointes à cette circulaire deux annexes qui rappellent les modalités de suivi des enveloppes de rémunération et de fonctionnement des mesures ainsi que les paramètres budgétaires à respecter pour ce suivi.
    Vous noterez que l’application départementale de gestion des SIFE collectis a été conçue en cohérence avec les règles de gestion reposant sur une fongibilité des enveloppes de fonctionnement et de rémunération qui vous est notifiée pour ce dispositif et constitue ainsi un outil approprié pour un suivi des moyens dont vous disposez conforme aux dispositions de l’annexe II.
    Vous ferez connaître à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, mission marché du travail, 7, square Max-Hymans, 75541 Paris (tél. : 01-44-38-28-74, mél. : julien.barbier@dgefp.travail.gouv.fr), les difficultés éventuelles de mise en œuvre du programme 2003 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, M.  Vizy

Le contrôleur financier auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, J.-P.  Morelle

ANNEXES

Annexe I.  -  

Tableau de répartition des mesures du programme 2003

Annexe II.  -  

Modalités de suivi financier des SIFE collectifs dans les DOM

Annexe III.  -  

Modalités de répartition des enveloppes de mesures

Annexe IV.  -  

Suivi du programme 2003 :
-  calendrier et contenu des remontées ;
-  tableaux de suivi du programme 2003 : tableaux A à H

ANNEXE  I
RÉPARTITION DE L’ENVELOPPE DU PROGRAMME CLD 2003
POUR LES DOM ET LES CT

(Voir note page suivante.)

    Nota : pour Mayotte, les notifications financières indicatives pour les SIFE collectifs et individuels prennent en compte l’orientation du programme de formation à Mayotte, qui vise à un mixage systématique des publics (plus de 26 ans et moins de 26 ans). Cette orientation entraîne pour conséquence, dans sa mise en œuvre, une répartition du coût unitaire des places de stage en 75 % pour les frais de rémunération et 25 % pour les frais de fonctionnement, et ce afin de permettre une mobilisation concertée des moyens de formation alloués à la collectivité de Mayotte. Les coûts unitaires associés aux SIFE collectifs s’établissent ainsi à 2 760,08 Euro pour les frais de rémunération et 920,00 Euro pour les frais de fonctionnement. Pour les SIFE individuels ils s’établissent à 639 Euro pour les frais de rémunération et 213 Euro pour les frais de fonctionnement. Les délégations de crédits s’effectueront conformément à cette ventilation fonctionnement/rémunération.
    Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les notifications financières indicatives prennent en compte des besoins de fonctionnement rendus plus importants par la nécessité de faire venir des formateurs de métropole, ainsi dans la limite de l’enveloppe budgétaire totale du programme CLD la répartition entre fonctionnement et rémunération s’effectue, pour les SIFE collectifs, individuels et les SAE selon la clé suivante : fonctionnement = 78 % du coût budgétaire total et rémunération = 22 % du coût budgétaire total. Les coûts unitaires associés aux SIFE collectifs s’établissent ainsi à 2 870,50 Euro pour les frais de fonctionnement et 809,60 Euro pour les frais de rémunération. Pour les SIFE individuels ils s’établissent à 664,60 Euro pour les frais de fonctionnement et 187,40 Euro pour les frais de rémunération. Pour les SAE ils s’établissent à 1 250,10 Euro pour les frais de fonctionnement et à 294,90 Euro pour les frais de rémunération. Les délégations de crédits s’effectueront conformément à cette ventilation fonctionnement/rémunération.

ANNEXE  II
GESTION ET SUIVI DES ENVELOPPES PHYSICO-FINANCIÈRES
SIFE COLLECTIFS

    Pour les SIFE collectifs, le suivi physico-financier demandé est un suivi d’engagement pour les crédits de fonctionnement, en revanche, pour les dépenses de rémunération, il s’agit d’un suivi d’enveloppes.
    Les moyens qui vous sont notifiés correspondent à un objectif physico-financier : la contrainte de gestion étant le respect de l’enveloppe financière globale (fonctionnement + rémunération) qui vous est notifiée.
    Les données du suivi du programme 2003 pour les DOM sont les suivantes :
    -  coût budgétaire moyen de fonctionnement : 1 774,80 Euro ;
    -  taux budgétaire horaire moyen de prise en charge par le FNE au titre des frais de fonctionnement : 4,08 Euro/heure ;
    -  taux horaire budgétaire théorique de rémunération : 4,38 Euro/heure ;
    -  durée moyenne budgétaire : 435 heures.
    Pour les collectivités territoriales d’outre-mer (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), la ventilation entre les coûts de fonctionnement et de rémunération de stagiaires retenue pour le calcul des enveloppes à déléguer est différente de celle utilisée pour les DOM.
    Elle repose sur la clé de répartition présentée en annexe 1 et aboutit aux coûts de fonctionnement et de rémunération moyens indiqués dans cette même annexe.
    Ces coûts et paramètres unitaires permettent :
    -  par la loi de finances, de définir les dotations, lesquelles ont un caractère limitatif ;
    -  de définir les enveloppes physico-financières notifiées ;
    -  de suivre la consommation des enveloppes programmées.
    Les coûts unitaires budgétaires indiqués plus haut sont ceux qu’il convient d’utiliser pour paramétrer l’application informatique de gestion des SIFE collectifs pour 2003, celle-ci étant conçue en conformité avec les règles de gestion applicables et rappelées ici (concernant l’application de gestion vous vous reporterez utilement à la circulaire DGEFP n^o 2000/02 du 6 janvier 2000 et aux notes de service et documentations transmises par la suite).
    Il est également rappelé que le taux horaire budgétaire théorique de rémunération indiqué s’applique à toute heure de formation conventionnée, dès lors que celle-ci ouvre droit à rémunération, c’est-à-dire dès lors que la durée individuelle de la formation est supérieure ou égale à 40 heures, quel que soit le régime ou le niveau de rémunération ou d’indemnisation du stagiaire qui en bénéficiera effectivement. La revalorisation de ce taux théorique, pour 2003, résulte de la revalorisation des barèmes du régime public de rémunération des stagiaires (livre IX).
    Ces coûts budgétaires ne constituent cependant en aucun cas des standards de mise en œuvre : les coûts ou durées effectives des actions mises en œuvre peuvent différer, en fonction de la nature des besoins constatés localement, de l’offre de formation mobilisable, de la nature des actions mises en œuvre, des publics qui en bénéficient...
    Dès lors, et afin d’éviter que l’utilisation de l’une des enveloppes financières soit bloquée par l’autre, l’application informatique de gestion procède automatiquement et en continu à un réajustement entre les soldes disponibles au titre de l’envelope de fonctionnement, d’une part, et de l’enveloppe de rémunération, d’autre part. Vous disposez ainsi, pour chaque sous-enveloppe de programmation et pour l’ensemble du programme départemental, de l’information relative au nombre de places, au coût moyen budgétaire, encore disponibles, compte tenu des actions déjà conventionnées.

ANNEXE  III
MODALITÉS DE RÉPARTITION DES MESURES DU PROGRAMME 2003

    L’enveloppe 2003 de moyens de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée et des personnes en difficulté a été constituée, par prélèvement sur les enveloppes de moyens nationales du programme d’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2003 (circulaire DGEFP n^o 2002/49 du 21 novembre 2002, annexe 3-1, fiche 1).
    En cohérence avec le mouvement de généralisation de la démarche de territorialisation aux DOM, l’enveloppe du programme DOM 2003 a été calculée, pour les SIFE collectifs et les SIFE individuels en appliquant les mêmes critères et pondérations que ceux utilisés pour la répartition de l’enveloppe nationale entre les services publics de l’emploi régionaux (circulaire DGEFP n^o 2002/49 du 21 novembre 2002, annexe 3-2) ; pour les SAE, le mouvement de rattrapage de la dotation DOM a été poursuivi cette année.
    Les modalités de répartition de l’enveloppe 2003 entre les territoires d’outre-mer s’effectue en application des critères et pondérations précisés ci-dessous.
Critères de répartition des enveloppes SIFE collectifs, SIFE individuels et SAE :
    L’indicateur (I) retenu pour 2003 a été construit à l’aide de 2 ensembles de critères représentant des données relatives aux notifications antérieures du programme et aux publics concernés (P), selon les pondérations suivantes : I = 0,55 P + 0,45 N.

1.  Critère relatif aux notifications antérieures du programme (N)

    Il est constitué des enveloppes notifiées lors de l’exercice précédent pour chaque mesure (N - notifications initiales telles que prévues à la circulaire DGEFP n^o 2002-09 du 6 mars 2002).

2.  Critères relatifs aux publics (P)

    Par souci de cohérence avec la démarche adoptée lors de la constitution de l’enveloppe DOM à partir de l’enveloppe nationale et afin d’affiner la prise en compte, lors de la répartition de cette enveloppe entre les territoires concernés, des différents publics cibles du programme de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté, la composition du critère P a été harmonisée avec celle utilisée pour la répartition des mesures entre les régions de France métropolitaine.
    Cette réforme de la définition du critère Publics constitue ainsi un renforcement de la cohérence entre les indicateurs pris en compte pour la répartition des moyens et les objectifs de résultats que la mobilisation de ceux-ci doit contribuer à atteindre.
    Ainsi deux critères P ont été utilisés, le premier pour la répartition de l’enveloppe SIFE collectifs, mesure prioritairement orientée vers la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée, l’autre pour la répartition des enveloppes des mesures orientées également sur la prévention du chômage de longue durée (SIFE individuels et SAE).
    Pour les SIFE collectifs ont ainsi été pris en compte :
    -  élément « demandeurs d’emploi de longue durée » : cet élément correspond au nombre de demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en catégorie 1 au 30 juin 2002, auquel est ajouté le nombre de femmes demandeuses d’emploi de longue durée (données DG-ANPE) ;
    -  élément « demandeurs d’emploi de très longue durée » : cet élément correspond au nombre de demandeurs d’emploi de plus de 2 ans d’ancienneté constaté au 30 juin 2002 (catégorie 1, données DG-ANPE) ;
    -  élément « RMIstes » : cet élément se compose de la somme des bénéficiaires du RMI constatés au 31 décembre 2001 (données DGAS) et des bénéficiaires du RMI inscrits en tant que demandeurs d’emploi (catégories 1, 2 et 3) au 30 juin 2002 (données DG-ANPE).
    Pour les SIFE individuels et les SAE, le critère P ajoute aux éléments précédents la demande d’emploi totale (catégorie 1) constatée à fin juin 2002 (données DG-ANPE).
    La répartition de chacune des enveloppes a alors été calculée à partir de l’indicateur I et de la part relative des départements et collectivités d’outre-mer au regard de cet indicateur.

ANNEXE  IV
LE SUIVI DU PROGRAMME 2003 :
CALENDRIER ET CONTENU DES REMONTÉES
1.  Pour les DOM

    L’ensemble de ces données de suivi du programme CLD (à l’exception du suivi de la ligne Evaluation-Innovation) vous est restitué, mensuellement, par la DGEFP via le site Intranet SYRACUSE accessible à l’adresse suivante : http://syracuse.cnasea.fr/syracuse/.
    Suivi mensuel : suivi physico-financier des mesures de formation :
    Ce suivi physico-financier concerne les SIFE collectifs. Les remontées sont à effectuer avant le 10 du mois N pour les données du mois N - 1, en transmettant les modèles de tableaux A et B joints.
    Le système d’information et de gestion des SIFE collectifs (application départementale) vous permet d’obtenir automatiquement les informations nécessaires au renseignement des tableaux A et B.
    Le tableau A retrace le suivi physico-financier de l’ensemble du programme SIFE collectifs 2003.
    Le tableau B, intitulé dont « actions ciblées cadres » retrace exclusivement le suivi physico-financier des actions programmées et mises en œuvre au bénéfice des cadres demandeurs d’emploi. Il regroupe donc les informations relatives aux conventions rattachées à la sous-enveloppe « actions ciblées cadres » que vous créerez, en tant que de besoin, dans l’application départementale de gestion.
    Le suivi physico-financier des autres mesures est effectué à partir des informations transmises par la direction générale de l’ANPE, il vous est retransmis mensuellement via SYRACUSE.
    Suivi trimestriel : suivi des publics prioritaires entrés en SIFE collectifs et suivi des cofinancements mobilisés.
    Les remontées sont à effectuer en transmettant les modèles de tableaux C et D.
    Il repose sur des données cumulées et est réalisé selon le calendrier suivant :
    -  1^er trimestre : transmission pour le 10 avril 2003 des données concernant d’une part les stagiaires entrés entre le 1^er janvier et le 31 mars et d’autre part les cofinancements mobilisés sur les conventions signées au cours de la même période ;
    -  2^e trimestre : transmission avant le 10 juillet 2003 des données concernant d’une part les stagiaires entrés entre le 1^er janvier et le 30 juin et d’autre part les cofinancements mobilisés sur les conventions signées au cours de la même période ;
    -  3^e trimestre : transmission avant le 10 octobre 2003 des données concernant d’une part les stagiaires entrés entre le 1^er janvier et le 30 septembre et d’autre part les cofinancements mobilisés sur les conventions signées au cours de la même période ;
    -  4^e trimestre : transmission avant le 10 janvier 2004 des données concernant d’une part les stagiaires entrés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2003 et d’autre part les cofinancements mobilisés sur les conventions signées au cours de la même période.
    Le système d’information et de gestion des SIFE collectifs (application départementale) vous permet d’obtenir les informations nécessaires au renseignements des tableaux C et D, la fiche technique produite en 2002 lors de la 1^re remontée des informations relatives aux cofinancements vous précisant exactement où trouver les informations à faire remonter.
    Suivi semestriel : suivi du devenir des stagiaires sortant des SIFE collectifs et suivi d’engagement de la ligne évaluation-innovation.
    Concernant le suivi des stagiaires sortant des SIFE collectifs, les remontées s’effectuent en transmettant le modèle de tableau E joint :
    -  le 10 juillet 2003 pour les données relatives aux stagiaires dont la sortie est intervenue entre le 1^er septembre 2001 et le 28 février 2003 ;
    -  le 10 janvier 2004, pour les données relatives aux stagiaires dont la sortie est intervenue entre le 1^er mars 2003 et le 31 août 2003.
    Le système d’information et de gestion des SIFE collectifs (application départementale) vous permet d’obtenir automatiquement les informations nécessaires au renseignement du modèle de tableau E pour tous les stagiaires entrés en formation au titre des programmes 2002 et 2003.
    Les remontées mensuelles, trimestrielles et semestrielles s’effectuent auprès de la mission du contrôle de gestion/DGEFP, à l’adresse électronique dgefp.mcg@dgefp.travail.gouv.fr.
    Concernant le suivi de la consommation de la ligne évaluation innovation : vous ferez parvenir à la DGEFP, mission marché du travail, à l’adresse électronique dgefp.mmt@dgefp.travail.gouv.fr un bilan à mi-exercice de la consommation de ces crédits ainsi qu’un bilan à fin d’année selon le calendrier suivant :
    -  avant le 10 juillet 2003, suivi financier des crédits consommés, arrêté au 30 juin avec description sommaire des actions financées, en remplissant le tableau F joint ;
    -  avant le 10 janvier 2004, suivi financier des crédits consommés, arrêté au 31 décembre avec description sommaire des actions financées, en remplissant le tableau F joint.

2.  Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Suivi trimestriel : suivi physico-financier des mesures de formation :
    Ce suivi trimestriel concerne les SIFE collectifs, les SIFE individuels et les SAE. Les remontées sont à effectuer auprès de la mission marché du travail/DGEFP par voie de télécopie (01-44-38-32-11) ou à l’adresse électronique dgefp.mmt@dgefp.travail.gouv.fr en complétant le modèle de tableau G joint.
    La seconde délégation de crédits SIFE collectifs reste, comme l’an dernier, subordonnée à la production des tableaux de suivi physico-financier.
    Il repose sur des données cumulées et est réalisé selon le calendrier suivant :
    -  1^er trimestre : transmission pour le 10 avril 2003 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 mars ;
    -  2^e trimestre : transmission pour le 10 juillet 2003 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 30 juin ;
    -  3^e trimestre : transmission pour le 10 octobre 2003 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 30 septembre ;
    -  4^e trimestre : transmission pour le 10 janvier 2004 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2003 ;
    Bilan annuel de l’utilisation des crédits d’évaluation innovation :
    Un bilan annuel de l’utilisation des crédits de la ligne d’évaluation innovation est à transmettre avant le 15 janvier 2004 à la mission marché du travail par transmission du tableau F annexé.

3.  Pour la collectivité territoriale de Mayotte

    Suivi trimestriel : suivi physico-financier des mesures de formation :
    Ce suivi trimestriel concerne les SIFE collectifs et les SIFE individuels. Les remontées sont à effectuer auprès de la mission marché du travail/DGEFP par voie de télécopie (01-44-38-32-11) ou à l’adresse électronique dgefp.mmt@dgefp.travail.gouv.fr en complétant le modèle de tableau H joint.
    La seconde délégation de crédits SIFE collectifs reste, comme l’an dernier subordonnée à la production des tableaux de suivi physico-financier.
    Ce suivi repose sur des données cumulées et est réalisé selon le calendrier suivant :
    -  1^er trimestre : transmission pour le 10 avril 2003 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 mars ;
    -  2^e trimestre : transmission pour le 10 juillet 2003 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 30 juin ;
    -  3^e trimestre : transmission avant le 10 octobre 2003 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 30 septembre ;
    -  4^e trimestre : transmission avant le 10 janvier 2004 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2004.
    Bilan annuel de l’utilisation des crédits d’évaluation innovation :
    Un bilan annuel de l’utilisation des crédits de la ligne d’évaluation innovation est à transmettre avant le 15 janvier 2004 à la mission marché du travail par transmission du tableau F annexé.

Tableaux A et B
DOM : suivi physico-financier des SIFE collectifs
Tableau A
Ensemble du programme 2003

    Mois de : 

    Les colonnes C 1, C 4 et C 5 reprennent les informations qui vous sont données par la présente circulaire, respectivement, en C 1, l’enveloppe financière notifiée pour l’ensemble du programme 2003, en C 4, le nombre de places physiques qui vous est notifié, en C 5, le nombre d’heures de rémunération dont vous disposez (soit C 4 × 435 heures).
    Les colonnes C 2, C 6, C 10 et C 13 reprennent les informations qui vous sont fournies par l’application de gestion départementale.
    Les colonnes C 3, C 7, C 9, C 12, C 14, C 15 et C 16 résultent de calculs effectués à partir des autres informations.

Tableau B
dont « actions ciblées cadres »

    Mois de : 

    La colonne C’4 reprend le nombre de places que vous avez programmées pour la mise en œuvre d’actions ciblées pour les cadres en 2001.
    Les colonnes C’2, C’6, C’8, C’10, C’11 et C’13 reprennent des informations qui sont produites par l’application de gestion départementale.
    Les autres colonnes résultent de calculs effectués à partir de votre programmation et des informations produites par l’application départementale.

Tableau C
DOM : entrée des publics prioritaires en SIFE collectifs
Ensemble du programme 2003

    A fin trimestre : 

    Les colonnes C 1, C 2, C 4 et C 7 doivent rependre des informations qui vous sont données par l’application départementale de gestion.
    Les colonnes C 6 et C 8 peuvent contenir l’objectif d’entrées dans les mesures des publics prioritaires que vous êtes invités à vous fixer dans le cadre de votre programmation 2003.

Tableau D
DOM : suivi des cofinancements

    A. - Le nombre de conventions conclues au titre du programme 2003 correspond à la somme du nombre de conventions présentes dans l’onglet liste des conventions et du nombre de conventions présentes dans l’onglet liste des conventions soldées de la fenêtre gestion/propositions-conventions de l’application de gestion.
    B. - Le nombre de conventions faisant l’objet de cofinancements apparaît dans la ligne total de la liste des conventions avec cofinancement par sous enveloppe, obtenue à partir du menu fichier/éditions et statistiques de l’application de gestion.
    C. - Le montant total des crédits FNE engagés correspond à la consommation de l’enveloppe de fonctionnement suivie dans le cadre du suivi physico-financier du programme et indiquée dans l’onglet tableau de bord physico-financier du programme CLD du menu fichier/remontées DGEFP de l’application de gestion.
    D. - La somme des cofinancements mobilisés est indiquée à la ligne total de la liste des conventions avec cofinancement par sous enveloppe, obtenue à partir du menu fichier/éditions et statistiques de l’application de gestion.
    F, G, H, I, J, I, K. - Le montant des cofinancements par type de cofinanceur est indiqué par la liste des conventions avec cofinancement pour le département (sous total par cofinanceur) obtenue à partir du menu fichier/éditions et statistiques de l’application de gestion (la somme de ces différents montants par type de cofinanceurs doit être égale au montant des cofinancements en case D).
    L. - Le coût FNE des conventions cofinancées est indiqué à la ligne total de la liste des conventions avec cofinancement par sous enveloppe, obtenue à partir du menu fichier/éditions et statistiques de l’application de gestion.

Tableau E
DOM : suivi du devenir des stagiaires sortant de SIFE collectifs
Données établies 3 mois après la sortie de SIFE collectifs
Bénéficiaires du programme

    Semestre n^o ....

    Toutes les données nécessaires à l’information de ces colonnes sont fournies par l’application de gestion départementale.
    C1. - Nombre de bénéficiaires du programme sortis de formation depuis 3 mois pendant la période de référence, à savoir, pour la fin du 1^er semestre, stagiaires entrés en formation au titre du programme 2002 ou 2003 dont la date de sortie de formation est comprise entre le 1^er septembre 2002 et le 28 février 2003.
    C2. - Nombre de stagiaires sortis pendant la période de référence dont la situation est connue : nombre total de stagiaires sortis moins nombre de stagiaires pour lesquels l’information relative à l’insertion à trois mois n’a pas été transmise par l’organisme de formation (“non saisi”).

Tableau F
DOM : suivi semestriel de l’utilisation des crédits évaluation innovation
Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte : bilan annuel de l’utilisation des crédits d’évaluation innovation

    Ce tableau est à transmettre semestriellement pour les DOM, annuellement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    C2. - Indiquer le type d’actions financées : accompagnement post-SIFE ; évaluation du programme ; parrainage ; autres actions d’accompagnement.
    C3. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de conventions conclues pour chacun des types d’actions.
    C4. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le coût total des actions financées y compris les cofinancements éventuels, pour chacun des types d’actions.
    C5. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le coût effectivement imputé sur la ligne évaluation-innovation pour chacun des types d’actions.

Tableau G
Saint-Pierre-et-Miquelon : remontées physico-financières des SIFE collectifs, individuels et des SAE

    Trimestre : ....

    Les colonnes C2, C3 et C9 sont remplies par la DGEFP, elles ne peuvent en aucun cas être modifiée par le service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    C4. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de conventions conclues pour chacune des mesures.
    C5. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le montant total de la participation du FNE correspondant aux conventions conclues.
    C6. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de places de stages conventionnées.
    C7. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de bénéficiaires effectivement entrés en formation.
    C8. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre total d’heures de stage conventionnées.
    C10. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le montant total des frais de rémunération engagés.

Tableau H
Mayotte : remontées physico-financières des SIFE collectifs et individuels

    Trimestre : ....

    Les colonnes C2, C3 et C9 sont remplies par la DGEFP, elles ne peuvent en aucun cas être modifiée par le service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    C4. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de conventions conclues pour chacune des mesures.
    C5. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le montant total de la participation du FNE correspondant aux conventions conclues.
    C6. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de places de stages conventionnés.
    C7. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de bénéficiaires effectivement entrés en formation.
    C8. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre total d’heures de stage conventionnés.
    C10. - Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le montant total des frais de rémunération engagés.