Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/14 du mardi 5 août 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment larticle 41 ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment larticle 36 ;
Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à lallocation de cessation anticipée dactivité prévue à larticle 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu larrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles douvrir droit à lallocation de cessation anticipée dactivité, modifié par larrêté du 19 mars 2001, larrêté du 28 septembre 2001, larrêté du 11 décembre 2001, larrêté du 24 avril 2002, larrêté du 12 août 2002 et larrêté du 25 mars 2003 ;
Vu lavis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1o du I de larticle 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par larrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 2. - La liste des établissements mentionnée à larticle 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Art. 3. - Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsquils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Ladministrateur civil, F. Carayon |
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DOUVRIR DROIT À LALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE DACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE DE LARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Ile-de-France
Entrepose, ajouter ladresse suivante : « 15, rue Saint-Denis, 93120 La Courneuve ».
Pays de la Loire
Au lieu de : « Hériaud : Aiguillon-sur-Mer 85460, de 1946 à 1995 », lire : « Hériaud : 85110 Les Sables-dOlonne, de 1946 à 1995 ».
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE DÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DOUVRIR DROIT À LALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE DACTIVITÉ DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
Lorraine
DHIM, 21, rue du Général-Gauchois, 57150 Creutzwald, de 1970 à 1976.
Nord - Pas-de-Calais
Entretien et réparation maritime (ERM), route de lEcluse-Watier, 59640 Dunkerque, de 1978 à 1990.
AMTIM (Ateliers métropolitains de travaux industriels et maritimes), quartier Bagatelle, Rosendaël, 59640 Dunkerque, de 1958 à 1971.
SICEM (Société industrielle de chaudronnerie, tuyauterie, entretien, usinage mécanique), rue Vancauwenberghe, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque, de 1981 à 1989.
Construction mécanique de la Côte dOpale (CMCO), 1, rue Huret-Lagache, 62360 Condette, puis 82, rue Constantine, 62000 Boulogne-sur-Mer, depuis 1980.
Poussin-Nord, 35-36, rue Waldeck-Rousseau, 59210 Coudekerque-Branche, de 1976 à 1982.
Pays de la Loire
Masson SA, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-dOlonne, depuis 1972.
Provence-Alpes-Côte dAzur
AMTIM (Ateliers métropolitains de travaux industriels et maritimes), 9, boulevard Pons, 13000 Marseille, de 1958 à 1971.