Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/14 du mardi 5 août 2003
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2002 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques des services publics pour 2003 ;
Vu l’avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l’information statistique,
Arrête :
Art. 1er. - Le programme d’enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d’information statistique pour 2003 est complété comme suit.
(Voir tableau pages suivantes.)
PROGRAMME D’ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2003
| MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l’enquête |
CHAMP DE L’ENQUÊTE et modalités d’exécution (1) |
|---|---|
| 1. ENQUÊTES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Institut national de la statistique et des études économiques |
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| * Enquête formation et qualification professionnelle 2003. | L’enquête a pour objectif d’étudier l’évolution du rendement des diplômes et de l’efficacité du système éducatif, de comprendre les évolutions culturelles et socio-économiques de l’origine sociale sur la réussite scolaire puis professionnelle. |
| Enquête réalisée en face à face auprès d’environ 40 000 logements dont la collecte a lieu d’avril à juillet 2003. | |
| La durée du questionnement est en moyenne de 35 minutes. | |
| * Enquête patrimoine. | L’enquête a pour objectif de décrire les actifs financiers, immobiliers et professionnels des ménages ainsi que le mode de constitution de ce patrimoine. |
| Enquête réalisée en face à face auprès de 14 000 logements métropolitains dont la collecte a lieu entre octobre et décembre 2003. | |
| La durée du questionnement est en moyenne d’une heure. | |
| * Tests 2003 de mise en œuvre de recensement auprès des communautés. | Cette phase de tests principalement technique et organisationnelle s’inscrit dans la démarche normale de mise au point de la rénovation du recensement. Le mode de collecte est le dépôt-retrait et se réalise auprès d’une soixantaine de communautés. Le temps de réponse est d’environ 10 minutes. |
| Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales |
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| * Enquête sur la structure des exploitations agricoles 2003. | L’enquête a pour objectif de connaître la structure des exploitations, de mesurer son évolution, de connaître l’évolution des productions agricoles et de suivre la population agricole. Enquête auprès de 72 500 exploitations agricoles dont la collecte a lieu d’octobre 2003 à janvier 2004. |
| Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer |
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| Enquête pour l’établissement d’indices de prix sur les travaux d’entretien-amélioration des logements. | Enquête trimestrielle effectuée auprès d’un échantillon d’entreprises de construction. NAF : 45 (sauf DOM). |
| Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées DREES |
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| Enquête sur la prise en charge des toxicomanes dans les structures sanitaires et sociales. | L’enquête a pour objectif d’étudier les caractéristiques socio-démographiques des toxicomanes, leur toxicomanie et de définir les modalités de prise en charge. Enquête exhaustive auprès des établissements sanitaires et sociaux. La collecte est prévue au cours du mois de novembre 2003. |
| 2. ENQUÊTES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité |
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| * Enquête sur les modalités de passages aux 35 heures dans les TPE. | L’enquête est réalisée auprès d’un échantillon de 12 000 établissements appartenant à des entreprises de moins de 20 salariés ayant déclaré être passées aux 35 heures en 2001 ou au premier semestre 2002. L’enquête est réalisée par téléphone au premier trimestre 2003. |
| Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées DREES |
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| * Enquête auprès des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. | L’enquête a pour objectif de suivre deux ans après une première enquête directe auprès des bénéficiaires de la CMU les modifications de comportements dans l’accès aux soins, les conditions de renouvellement des droits et l’évolution des opinions des bénéficiaires. |
| Enquête réalisée en face à face auprès de 3 000 ménages bénéficiaires de la CMU dont la collecte a lieu au premier trimestre 2003. | |
| La durée du questionnement est en moyenne de 40 minutes. | |
| Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales |
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| * Enquêtes sur le cheminement scolaire et professionnel des élèves et apprentis ayant préparé un diplôme de niveau IV et un certificat d’aptitude professionnel agricole (CAPA). | Les deux enquêtes (BTA et CAPA) sont destinées à analyser le cheminement des jeunes pendant les quatre ans qui suivent leur sortie de formation. La collecte est réalisée de mars à mai 2003 par l’intermédiaire des établissements scolaires, par voie postale pour l’enquête BTA et par téléphone pour l’enquête CAPA. Le temps de réponse est estimé à 30 minutes. |
| Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer |
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| * Enquête nationale auprès des chargeurs de la chaîne de transport sur les déterminants logistiques et les caractéristiques physiques et organisationnelles des envois nationaux et internationaux de marchandises. | L’enquête auprès de 3 300 établissements chargeurs. L’enquête comporte plusieurs phases auxquelles correspondent 6 modules de questionnaires. La collecte s’étale sur un an à compter du 15 mars 2003. |
| * Enquête trimestrielle sur les prix dans le transport fluvial de marchandises. | Enquête auprès d’un échantillon de 109 entreprises dont l’activité principale exercée est le transport fluvial de marchandises pour compte d’autrui. Pour chaque entreprise, une à trois prestations représentatives de l’activité sont retenues dont les prix sont relevés chaque trimestre. |
| Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche SDES |
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| * Enquête sur le devenir des bacheliers 2002 (année scolaire 2002-2003). | L’enquête a pour objectif de décrire et d’analyser les choix d’orientation et de parcours des bacheliers dans l’enseignement supérieur, en bénéficiant des données déjà accumulées dans le panel. |
| Enquête auprès de 4 800 élèves ayant obtenu leur baccalauréat en 2002 et d’un échantillon de 2 000 bacheliers âgés de 19 ans et plus. | |
| L’envoi des questionnaires intervient en mars 2003. | |
| Centre de recherche d’étude et de documentation en économie de la santé |
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| * Enquête du CREDES sur la protection complémentaire d’entreprise, maladie et prévoyance. | L’enquête a pour objectif de décrire les caractéristiques des entreprises proposant une couverture complémentaire maladie à leurs salariés ainsi que les modalités des contrats. |
| Enquête auprès d’un échantillon de 2 000 établissements réalisée par téléphone entre avril et juin 2003. | |
| Notes : * Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l’année. | |
Art. 2. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, J.-M. Charpin |