Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/14 du lundi 5 août 2002
NOR : SOCT0211086A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la loi no 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention no 81 concernant l’inspection du travail, adoptée par la Conférence internationale du travail tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;
Vu le code du travail du livre Ier au livre VI, et notamment le chapitre Ier du livre VI ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 juillet 2002 portant le numéro 802725,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un réseau intranet dénommé « Intranet-SITERE », accessible soit à l’ensemble des agents du ministère, soit aux seuls agents des sections d’inspection ainsi qu’à leurs directions. Cette application a pour finalités :
1. L’accès à des bases de données documentaires non nominatives internes et la consultation de sources d’information externes, telles que les sites internet dont le contenu est utile à l’activité professionnelle des agents.
2. L’accès au répertoire des entreprises, à l’annuaire des sections d’inspection ainsi qu’à l’annuaire des agents.
3. L’utilisation d’un moteur de recherche multicritère et le lancement de logiciels mis à leur disposition sur l’Intranet-SITERE.
4. La mise à disposition d’une messagerie à usage professionnel permettant l’échange d’informations entre, d’une part, les inspecteurs ou contrôleurs du travail territorialement compétents pour agir auprès du siège social d’une entreprise et, d’autre part, ceux territorialement compétents pour agir auprès des établissements de cette même entreprise.
Ces échanges d’informations s’opèrent sous la forme d’une rubrique de l’Intranet-SITERE dénommée « dossier d’entreprise » ou « dossier partage » concernant les caractéristiques des entreprises inspectées, ainsi que les éventuels actes de procédure d’inspection pris à leur encontre, sous forme anonymisée.
5. La mise en œuvre d’un espace de discussion permettant l’échange et la mutualisation des pratiques professionnelles entre les sections d’inspection et les directions d’administration centrale.
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
L’identité et les coordonnées professionnelles des agents.
Le « dossier partagé » contient les caractéristiques des entreprises inspectées ainsi que les éventuels actes de procédure d’inspection pris à leur encontre, sous forme anonymisée.
La personne désignée comme « responsable éditorial » d’un « dossier partagé » rend anonyme tous les éléments qui y sont contenus préalablement à leur publication sur l’intranet.
Le délai de conservation des données dans le cadre de l’intranet SITERE sera limité à deux ans maximum.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont internes au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et sont respectivement les suivants :
Pour les dossiers partagés : les agents de l’inspection du travail.
Pour toutes les autres données : l’ensemble des agents du ministère.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès du directeur des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Art. 5. - Le droit d’opposition prévu par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n’est pas ouvert aux personnes physiques concernées par les informations nominatives collectées par les traitements.
Art. 6. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |