Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/14  du lundi 5 août 2002

NOR :  SOCX0205728D

    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret n^o 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Mme Dominique Versini, secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l’exclusion.
    Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.
    Art.  2.  -  Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion dispose de la direction générale à l’action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, de la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
    Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et le service de l’information et de la communication.
    Art.  3.  -  Mme Dominique Versini, secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ces attributions.
    Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
    Art.  4.  -  Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques  Chirac

            Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre  Raffarin

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

La secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, Dominique  Versini