Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/14  du lundi 5 août 2002

Direction des relations du travail

Sous-direction des droits des salariés
Bureau des conseils de prud’hommes
et des élections prud’homales (DS 1)

Circulaire DRT 2002-11 du 3 mai 2002 relative aux dispositions financières applicables aux élections prud’homales à l’élaboration des listes électorales prud’homales

NOR :  MEST0210125C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte abrogé : circulaire DRT n^o 97-13 du 31 juillet 1997 realtive aux aspects financiers de la préparation des élections prud’homales de 1997

Madame et Messieurs les prefets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs departementaux du travail ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail.
    Un certain nombre de dispositions financières ont déjà été prises afin de permettre le remboursement des frais engagés à l’occasion de la préparation du scrutin prud’homal du 11 décembre prochain.
    Un arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’emploi et de la solidarité, fixant certains tarifs, est en cours de signature et sera prochainement publié au Journal officiel.
    La présente circulaire définit d’une part les modalités de règlement des dépenses afférentes à cette élection en commentant et en complétant l’arrêté sus-mentionné et fixe d’autre part les détails relatifs à la mise à disposition des crédits aux préfets.

SOMMAIRE

Chapitre  I^er : Modalités de règlement des dépenses
    I.  -  DÉPENSES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE
        A.  -  Frais de fonctionnement des commissions
        B.  -  Frais d’affranchissement
        C.  -  Frais de déplacement des membres des commissions
        D.  -  Indemnité des secrétaires de commissions
    II.  -  DÉPENSES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
        A.  -  Indemnités des membres des commissions
        B.  -  Frais de déplacement des membres des commissions
    III.  -  INDEMNISATION DES COMMUNES
        A.  -  Participation à l’établissement des listes électorales
        B.  -  Participation au fonctionnement des assemblées
        C.  -  Frais d’affranchissement
        D.  -  Frais de transport et déplacements
    IV.  -  INDEMNISATION DES CANDIDATS POUR LEUR FRAIS DE PROPAGANDE
        A.  -  Détermination du barème de remboursement
        B.  -  Modalités de remboursement
        V.  -  INDEMNISATION DES PRÉFECTURES
        A.  -  Impression des documents électoraux
        B.  -  Transport des procès-verbaux
        C.  -  Centralisation des résultats
        D.  -  Frais d’affranchissement
        E.  -  Frais de transport et déplacements
        F.  -  Indemnités pour travaux supplémentaires
Chapitre  II : Mise à disposition des crédits
    I.  -  DÉLÉGATION PROVISIONNELLE
    II.  -  IMPUTATION BUDGÉTAIRE ET DOSSIER FINANCIER
    Annexe  I : Dossier financier

Chapitre  I^er
Modalités de règlement des dépenses
I.  -  DÉPENSES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE

    L’Etat prend à sa charge les dépenses occasionnées par les opérations effectuées par les commissions de propagande ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement, dans les conditions prévues par le décret n^o 87-452 du 29 juin 1987.
    Toutefois, tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d’assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.

A.  -  Frais de fonctionnement des commissions

    Pour le règlement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’envoi des plis aux électeurs, un crédit global forfaitaire est délégué à chaque préfecture, calculé sur les bases suivantes :
    -  0,27 euro par électeur inscrit jusqu’à 35 listes de candidats par conseil de prud’hommes ;
    -  0,35 euro par électeur inscrit au delà de 35 listes de candidats par conseil de prud’hommes.
    Seules seront prises en compte les listes effectivement en présence dans chaque conseil.
    Les dépenses entrant dans le cadre du forfait indiqué ci-dessus et prises en charge au titre du fonctionnement des commissions de propagande sont les suivantes :
    -  la mise sous pli des documents de propagande et l’adressage des enveloppes ;
    -  la rémunération et les charges sociales des personnels recrutés par la commission ;
    -  les frais de manutention ;
    -  la mise en place des bulletins de vote dans les mairies ;
    -  la location de salle(s), etc.
    Des étiquettes-adresse ou des fichiers d’édition d’adresse seront fournies par le ministère à chaque préfecture pour l’envoi de la propagande électorale.
    Par ailleurs, je vous précise que, s’agissant des agents préfectoraux la rémunération pour les tâches d’encadrement ne pourra excéder 16 % de la masse globale de crédits résultant du barème indiqué ci-dessus.
    Vous voudrez bien noter que la rémunération des personnes ayant participé à la mise sous pli et à l’adressage de la propagande électorale doit impérativement intervenir au titre de l’exercice budgétaire 2002.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 20 du chapitre 37-62 article 10.

B.  -  Frais d’affranchissement

    L’affranchissement des plis de propagande sera réalisé par apposition sur les enveloppes d’un numéro d’autorisation spéciale délivrée par La Poste et qui vous sera communiqué en temps utile. Les frais postaux seront réglés directement à La Poste par le ministère.

C.  -  Frais de déplacement des membres des commissions

    Les frais de déplacement des présidents et membres des commissions de propagande pourront être pris en charge en application des dispositions :
    -  du décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissement publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (JO du 30 mai 1990) et de la circulaire d’application du 6 novembre 1990 (JO du 9 décembre 1990) ;
    -  du décret n^o 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre (JO du 30 avril 1989).
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 60 du chapitre 37-62 article 10.

D.  -  Indemnité des secrétaires de commissions

    Une indemnité pourra être attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande égale à 0,21 par centaine d’électeurs inscrits et arrondie à la centaine supérieure.
    Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l’occasion de la même élection n’est autorisé que dans la limite du plafond fixé à 915 Euro.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 10 du chapitre 37-62 article 10.

II.  -  DÉPENSES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
A.  -  Indemnités des membres des commissions

    Conformément à l’article R. 513-74 du code du travail, dans un département comptant une ou des communes de plus de 100 000 habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions de contrôle.
    L’indemnité attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle est fixée à :
    -  président : 63,60 euros ;
    -  membres : 50,60 euros ;
    -  délégués : 39,00 euros.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 10 du chapitre 37-62 article 10.

B.  -  Frais de déplacement des membres des commissions

    Les frais de déplacement des membres des commissions de contrôle pourront être pris en charge dans les mêmes conditions qu’au paragraphe I-C, en application des dispositions :
    -  du décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 ;
    -  du décret n^o 89-271 du 12 avril 1989.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 60 du chapitre 37-62 article 10.

III.  -  INDEMNISATION DES COMMUNES
A.  -  Participation à l’établissement des listes électorales

    L’indemnisation des communes par l’Etat au titre des élections prud’homales pour leur participation à l’établissement des listes électorales est prévue par le décret n^o 87-352 du 26 mai 1987. Pour 2002, le remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes :
    -  pour les communes ayant choisi l’option n^o 1 (fourniture par le ministère de la proposition de liste sur bande magnétique, établissement des cartes d’électeurs et des listes d’émargement de manière autonome) : 0,27 euro par électeur inscrit ;
    -  pour les communes ayant choisi l’option n^o 2 (fourniture de la proposition de liste sur support papier, des listes d’émargement et cartes d’électeurs par le ministère) : 0,17 euro par électeur inscrit.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 70 du chapitre 37-62 article 10.

B.  -  Participation au fonctionnement des assemblées

    Les dépenses concernant l’aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l’achat, la mise en place des panneaux d’affichage, leur enlèvement après l’élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables, sont remboursées au moyen d’une subvention versée en application de l’article L. 70 du code électoral et calculée en fonction du nombre d’électeurs inscrits dans la commune et du nombre de bureaux de vote qui y sont installés.
    Cette subvention est fixée à :
    -  0,10 euro par électeur inscrit ;
    -  37,00 euros par bureau de vote.
    En ce qui concerne les communes siège d’un conseil de prud’homme auquel est rattaché un aérodrome une subvention spécifique leur est attribuée pour les électeurs dont l’établissement employeur n’est pas situé sur la commune siège et pour les bureaux de vote installés en dehors de la commune.
    Elle est fixée à :
    -  0,30 euro par électeur inscrit n’appartenant pas à la commune ;
    -  117,30 euros par bureau de vote installés en dehors de la commune.
    La comptabilisation des bureaux de vote s’effectuera sur la base du nombre de bureaux de vote géographiquement distincts. Si plusieurs bureaux de vote sont installés dans un même lieu, seul un bureau de vote par collège sera pris en compte.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 70 du chapitre 37-62 article 10.

C.  -  Frais d’affranchissement

    L’affranchissement relatif à l’envoi des cartes électorales par les mairies sera réalisé par apposition sur les enveloppes d’un numéro d’autorisation spéciale délivrée par La Poste et qui vous sera communiqué en temps utile. Les frais postaux seront réglés directement aux services centraux de La Poste par le ministère.
    Les autres dépenses d’affranchissement engagées par les communes et qui seront prises en charge par le ministère sur les crédits délégués à chaque département concernent uniquement :
    1.  Les envois des documents et listes au centre de déclarations prud’homales.
    Vous voudrez bien encourager les mairies à faire des envois groupés et informer celles-ci que le remboursement de ces frais se fera sur justificatifs. Les photocopies des récépissés d’envoi recommandé seront conservés par vos services pour contrôles éventuels.
    Les dépenses consécutives à l’utilisation d’un transporteur, si cette solution s’avère plus économique et mieux adaptée que l’envoi de ces documents par La Poste, seront prises en charge selon les modalités définies au paragraphe D ci-après.
    2.  Les frais d’affranchissement du matériel de vote des électeurs résidant à l’étranger et votant par correspondance.
    Contrairement aux dispositions prévues pour l’envoi des circulaires et bulletins de vote par les commissions de propagande, les plis destinés aux électeurs résidant à l’étranger devront être affranchis à leur dépôt au bureau de poste.
    Vous voudrez bien veiller à ce que les communes respectent les consignes visant à effectuer un tri à part de ces plis lors de leur dépôt à La Poste et vous communiquent l’état des dépenses d’affranchissement établi pour l’occasion par le bureau de poste. Ces justificatifs seront conservés par vos services pour contrôles éventuels.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 51 du chapitre 37-62 article 10.

D.  -  Frais de transport et déplacements

    Les frais de déplacement des personnels communaux ayant utilisé leur véhicule personnel pour déposer les documents au centre de déclaration prud’homale pourront être pris en charge en application des dispositions du décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissement publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (JO du 30 mai 1990) et de la circulaire d’application du 6 novembre 1990 (JO du 9 décembre 1990).
    Pourra également être pris en charge l’acheminement par un prestataire de service des documents à retourner au centre de déclaration prud’homale, si ce mode de transmission est plus économique que l’envoi par La Poste, et en l’absence de possibilité de transport par le personnel communal.
    Je vous rappelle que les frais de déplacement des personnels communaux ayant assisté aux journées de formation organisées par le ministère à Paris - la Défense aux mois de novembre et décembre 2001 ont été directement pris en charge par le ministère, hormis l’indemnité pour les repas du soir.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 60 du chapitre 37-62 article 10.

IV.  -  INDEMNISATION DES CANDIDATS
POUR LEUR FRAIS DE PROPAGANDE

    L’article R. 513-50 du code du travail prévoit qu’il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une section de l’un ou l’autre des collèges et n’ayant pas été invalidés par le juge, le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote. Les frais d’affichage ne sont pas pris en charge.

    A.  -  Détermination du barème de remboursement

    Le pourcentage de 5 % indiqué précédemment s’entend d’une manière stricte et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un arrondi.
    Seuls sont remboursés, sur présentation de pièces justificatives, les frais d’impression réellement exposés, dans la limite des tarifs d’impression fixés par la commission départementale comprenant :
    -  le préfet ou son représentant, président ;
    -  le trésorier-payeur général ou son représentant ;
    -  le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    -  un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par vos soins selon la nature des tarifs à établir.
    Cependant, ces tarifs ne peuvent s’appliquer, en ce qui concerne l’impression, qu’à des documents présentant les caractéristiques suivantes : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1 et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait), impression en noir des bulletins de vote. Ils seront fixés toutes taxes comprises.
    En revanche, l’utilisation de tout autre type d’impression tel que impression couleur, papier de qualité supérieure, reproduction de photographies de candidats ou de tiers, sera à la charge des mandataires de listes et ne pourra faire l’objet d’un remboursement par l’Etat.
    D’une élection à l’autre, des différences de tarifs non justifiées sont constatées entre certains départements.
    Vous veillerez donc, avant toute décision, à ce que les tarifs que vous fixerez soient cohérents avec ceux déterminés dans les départements voisins. En toute hypothèse, si l’on peut admettre ponctuellement des différences de tarifs de 15 % au maximum entre mêmes catégories d’imprimés, les écarts de tarifs entre un département et la moyenne des départements limitrophes ne doivent pas excéder 10 %.
    A cet égard, je vous rappelle que la commission précitée n’a à formuler qu’un avis, la décision vous appartenant en propre.
    Vous aurez soin dans votre arrêté fixant les tarifs maximaux d’impression de prévoir des tarifs différentiels tenant compte du fait que ces « imprimeurs associatifs » ne supportent pas les mêmes charges que les imprimeurs professionnels.

B.  -  Modalités de remboursement

    Cette prise en charge s’analyse en un remboursement de dépenses consécutives à des commandes passées par les listes de candidats, et les sommes dues ne donnent pas lieu au versement d’intérêts moratoires.
    Rien ne s’oppose à ce que, dans un but de simplification, les listes de candidats vous adressent une demande écrite pour que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux, cette demande valant subrogation et figurant obligatoirement à l’appui du dossier de mandatement.
    Le nombre de documents de propagande que chaque liste de candidats est autorisée à faire imprimer est égal :
    -  pour les bulletins de vote, au double du nombre des électeurs inscrits le jour du scrutin majoré de 20 % ;
    -  pour les circulaires, au nombre des électeurs inscrits majoré de 10 %.
    Les majorations d’impression précitées sont prévues afin de tenir compte d’éventuelles mauvaises passes d’imprimerie et assurent une marge de sécurité à la commission de propagande dans le cadre de la diffusion des documents de propagande.
    Ces tolérances constituent un maximum qu’il importe de respecter strictement.
    Par ailleurs, je vous rappelle que lorsque le texte d’une circulaire est identique pour plusieurs sections, voire plusieurs conseils, seul l’intitulé du conseil et de la section concernés variant, les frais de composition de la première planche ne sont facturés qu’une fois.
    Vous devrez vous assurer, avant le mandatement de ces dépenses :
    -  que les mémoires concernent les circulaires et bulletins commandés par les listes de candidats ayant régulièrement déposé une déclaration de candidatures ;
    -  que les quantités et les caractéristiques des circulaires et bulletins dont le paiement est demandé sont celles autorisées par les textes en vigueur ;
    -  que les tarifs sont conformes à ceux fixés par arrêté préfectoral ;
    -  que la demande de remboursement concerne une liste de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et n’est pas été invalidée.
    Vous ne devrez opérer les mandatements que si les factures des imprimeurs sont toutes revêtues du visa du président de la commission de propagande ou, en cas d’empêchement, du secrétaire de la commission.
    Vous annexerez aux mandats de paiement la mention du nombre de suffrages recueillis et un exemplaire de votre arrêté portant fixation des tarifs. Les factures devront vous être transmises dans les meilleurs délais.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 90 du chapitre 37-62, article 10.

V.  -  INDEMNISATION DES PRÉFECTURES
A.  -  Impression des documents électoraux

    Il vous appartient de faire tirer un certain nombre d’imprimés électoraux qui ne sont pas fournis par le ministère. La liste exhaustive et les modèles de ces documents sont reproduits dans la circulaire relative aux « imprimés et affiches dont l’impression est assurée par les préfectures ».
    Il est possible de procéder à une simple duplication des textes concernés dans la mesure où cette solution s’avère plus avantageuse.
    Vous veillerez à obtenir les tarifs les plus économiques en cohérence avec le nombre d’exemplaires souhaités et vous vous rapprocherez des départements limitrophes pour connaître les tarifs pratiqués qui devront être sensiblement équivalents.
    La prise en charge de ces frais d’impression sera assurée par le ministère sur présentation des copies des factures jointes au dossier financier, et accompagnées d’un tableau récapitulatif des tarifs de base retenus et des quantités demandées pour chaque imprimé.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 40 du chapitre 37-62, article 10.

B.  -  Transport des procès-verbaux

    Selon l’article R. 513-105 du code du travail, la commission de recensement des votes proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud’homme le lendemain du jour du scrutin. Cela suppose que tous les procès-verbaux relatifs aux résultats soient immédiatement transmis à la commission de recensement des votes.
    Ainsi que le prévoit l’article R. 513-102 du code du travail, le préfet organise le transfert des procès-verbaux, qu’ils proviennent soit des bureaux uniques, soit des bureaux centralisateurs, à la mairie de la commune où siège la commission de recensement des votes compétente pour le conseil de prud’hommes (art. R. 513-101 du code du travail).
    Il vous appartiendra de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le transport des résultats. Dans un esprit de maîtrise des dépenses publiques, vous privilégierez les solutions associant les administrations : regroupement des procès-verbaux par les maires vers les sous-préfectures, ramassage de ceux-ci par les personnels des préfectures, etc. Le recours à des prestataires privés doit rester exceptionnel.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 60 du chapitre 37-62, article 10.

C.  -  Centralisation des résultats

    1.  Permanence téléphonique le soir du scrutin :
    Il est vivement recommandé, pour assurer la permanence téléphonique le soir du scrutin, de faire appel au maximum au personnel de la préfecture dont les prestations supplémentaires seront prises en charge dans le cadre des indemnités pour travaux supplémentaires au moyen d’un forfait fixé à 6,1 euros par commune siège d’un bureau de vote.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 10 du chapitre 37-62, article 10.
    2.  Transmission des résultats :
    L’utilisation de la télécopie ou de la messagerie électronique est recommandée pour assurer, le soir du scrutin, les remontées des résultats des bureaux centralisateurs.
    3.  Autres frais :
    Si vous désiriez installer des lignes spécialisées à l’intérieur de votre département, ces installations ne pourraient pas être prises en charge au titre de ces élections.

D.  -  Frais d’affranchissement

    Les envois effectués par la préfecture aux communes seront pris en charge dans la limite d un montant maximum de 30,50 euros par commune comportant des électeurs. Le remboursement s’effectuera sur justificatifs joints au dossier financier.
    Cette enveloppe doit vous permettre d’assurer la diffusion des informations, circulaires, documents et imprimés relatifs aux élections. Elle constitue un maximum départemental, au-delà duquel le ministère ne sera pas en mesure de prendre en charge les dépenses supplémentaires. En revanche, en restant dans les limites fixées ci-dessus vous pouvez moduler, selon l’importance et la proximité des communes, le montant affecté à celles-ci. Enfin, je vous précise que l’envoi des guides pratiques n^os 1, 2 et 3 est inclus dans le forfait.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 51 du chapitre 37-62, article 10.

E.  -  Frais de transport et déplacements

    Les frais de déplacement des agents préfectoraux à l’occasion des formations organisées par le ministère à Paris -La  Défense, au mois de novembre 2001 ont été directement pris en charge par le ministère, hormis l’indemnité pour les repas du soir. Ceux-ci seront remboursés selon les modalités prévues au décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissement publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (JO  du 30 mai 1990) et de la circulaire d’application du 6 novembre 1990 (JO du 9 décembre 1990).
    Seront également pris en charge, selon les mêmes modalités, les frais de déplacement des personnels qui assureront le ramassage des procès-verbaux.
    Ces dépenses seront imputées sur le paragraphe 60 du chapitre 37-62, article 10.

F.  -  Indemnités pour travaux supplémentaires

    Le crédit maximum pouvant être alloué au personnel des préfectures au titre des heures supplémentaires et indemnités forfaitaires est déterminé en fonction du barème suivant :
    -  1,87 euro par centaine d’électeurs inscrits le jour du scrutin conformément aux procès-verbaux des commissions de recensement des votes (arrondi à la centaine supérieure) ;
    -  556,00 euros par conseil de prud’hommes ;
    -  20,00 euros par bureau de vote.
    Dans la limite des crédits affectés à chaque département en application de ces taux, les fonctionnaires dont l’indice nouveau majoré est inférieur ou égal à 376 seront rémunérés sur la base du nombre d’heures supplémentaires effectuées multiplié par le taux correspondant à l’indice de chaque agent fixé par le dernier décret de rémunération applicable.
    Les fonctionnaires dont l’indice nouveau majoré est supérieur à 376, percevront une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires plafonnée à 610 euros et à 915 euros pour 20 % d’entre eux. Cette indemnité est exclusive de toute rémunération au titre de la mise sous pli et de l’adressage de la propagande électorale.
    Vous joindrez au dossier financier un état nominatif portant répartition des heures supplémentaires et indemnités forfaitaires attribuées au personnel préfectoral au titre de cette élection.

Chapitre  II
Mise à disposition des crédits
I.  -  DÉLÉGATION PROVISIONNELLE

    Pour vous permettre de faire face à la plupart des dépenses, une enveloppe globale vous sera déléguée prochainement sur le chapitre 37-62, article 10. Cette enveloppe représente, pour chaque département, 80 % des crédits délégués en 1997 pour cette même élection, soit au plan national un total de 15 203 111 euros.
    Je vous rappelle que les crédits délégués sur cette ligne budgétaire sont déconcentrés et qu’il vous appartient d’engager au niveau départemental les sommes nécessaires.
    A la fin de la gestion 2002, toute somme non employée devra systématiquement faire l’objet d’un bordereau de crédit sans emploi établi par le trésorier-payeur général et transmis au bureau DS 1 dans les meilleurs délais.
    A la réception des bordereaux de crédits sans emploi et des dossiers financiers établis par vos soins, le ministère procédera si besoin est, aux délégations complémentaires.

II.  -  IMPUTATION BUDGÉTAIRE ET DOSSIER FINANCIER

    Les dépenses relatives aux élections prud’homales seront imputées sur le chapitre 37-62, article 10 et réparties selon la nomenclature d’exécution prévue pour 2002 sur les paragraphes suivants :
    -  paragraphe 10 : indemnités pour travaux supplémentaires ;
    -  paragraphe 20 : prestation de service ;
    -  paragraphe 40 : travaux d’impression ;
    -  paragraphe 51 : frais de correspondance ;
    -  paragraphe 60 : frais de transport et de déplacements ;
    -  paragraphe 70 : remboursement aux communes ;
    -  paragraphe 82 : formation et information services déconcentrés et collectivités locales ;
    -  paragraphe 90 : remboursement des frais de propagande aux candidats.
    Vous m’adresserez dès la clôture de l’exercice 2002, un dossier financier dont le modèle figure en annexe I. Ce dossier sera transmis sur support papier et par messagerie électronique (nadine.mogentale@drt.travail.gouv.fr) accompagné des pièces justificatives des dépenses.
    Il vous appartient d’informer les mairies de votre département des dispositions financières qui les concernent.
    Vous voudrez bien m’informer des difficultés que pourrait soulever l’application de la présente circulaire sous le timbre de la direction des relations du travail, sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1.

Pour la ministre de l’emploi et de la solidarité : Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

  ANNEXE  

Etat récapitulatif des dépenses
Heures supplémentaires
Rémunérations de service
Travaux d’impression
Frais de correspondance
Frais de transport
Remboursement aux communes
Formation et information des services déconcentrés et collectivités locales
Remboursement des frais de propagande aux candidats
Tableau détaillé des listes en présence par conseil

Chapitre 37-62 article 10
Elections prud’homales 2002
Etat récapitulatif de dépenses

    Département :
    Nbre de bureaux de vote :
    Nbre de conseils de prud’hommes :
    Nbre d’électeurs inscrits :

Elections prud’homales 2002

    Département :

§ 10  -  Heures supplémentaires

Elections prud’homales 2002

Département :

§ 20  -  Rémunérations de service

Elections prud’homales 2002

    Département :

§ 40  -  Travaux d’impression

Elections prud’homales 2002

    Département :

§ 51  -  Frais de correspondance

Elections prud’homales 2002

    Département :

§ 60  -  Frais de transport

Élections prud’homales 2002

    Département :

§  70 - Remboursement aux communes

Élections prud’homales 2002

    Département :

§  82 - Formation et information des services déconcentrés
et collectivités locales

Élections prud’homales 2002

    Département :

§  90 - Remboursement des frais de propagande
aux candidats

Élections prud’homales 2002

    Département :

Tableau détaillé des listes en présence par conseil
(établir une fiche par conseil)

    Conseil :

Pourcentage obtenu pour chaque liste

Élections prud’homales 2002

    Département :
    Conseil de :