Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/14  du lundi 5 août 2002


Conseil des prud’hommes
Election

Journal officiel du 19 juillet 2002

Arrêté du 11 juillet 2002 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l’élection des conseillers prud’hommes

NOR :  SOCT0211067A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le titre Ier du livre V du code du travail, et notamment son article R. 513-107-2 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  La carte électorale mentionnée à l’article R. 513-41 doit être conforme au modèle en annexe A.
    Art.  2.  -  La feuille de dépouillement mentionnée à l’article R. 513-94 doit être conforme au modèle en annexe B.
    Art.  3.  -  Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l’article R. 513-98, doit être conforme au modèle en annexe C.
    Art.  4.  -  Le procès-verbal (B) du recensement des votes, établi par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l’article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles en annexe D.
    Art.  5.  -  Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes, mentionné à l’article R. 513-107 du code du travail, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles en annexes E, F et G.
    Art.  6.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 11 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D.  Combrexelle


    Nota. - Les annexes sont consultables au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.