Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/14  du dimanche 5 août 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la population
et des migrations

Sous-direction de la démographie,
des mouvements de population
et des questions internationales

Circulaire DPM/DMI2 n^o 2001-264 du 1^er juin 2001 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2001

NOR :  MESD0110042C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi ; Monsieur le directeur de l’office des migrations internationales.
Références :
        Article R. 341-7-2 du code du travail ;
        Arrêté du 5 juin 1984 (Journal officiel du 19 juin 1984).
Résumé : Campagne agricole 2001 - Introduction de travailleurs étrangers saisonniers agricoles.
Mots clés : Saisonniers agricoles étrangers - Introduction - Bilan.
Texte abrogé : néant.
    En vue de la préparation et de la réalisation de la campagne de saisonnage agricole étranger pour l’année 2001, j’ai l’honneur de vous adresser ci-après toutes instructions et de confirmer des prescriptions données antérieurement.
    La présente circulaire :
    -  rappelle les règles applicables pour l’emploi des saisonniers étrangers ;
    -  confirme les montants des remboursements forfaitaires à verser par les employeurs ;
    -  souligne certaines dispositions.

I.  -  RÈGLES APPLICABLES
POUR L’EMPLOI DES SAISONNIERS ÉTRANGERS

    Ces règles s’appliquent aux étrangers ressortissants des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

1.1. Seuls les contrats souscrits selon la procédure d’introduction
seront acceptés

1.2. Les demandes ne seront examinées que lorsque toutes les possibilités d’embauche de demandeurs d’emploi du marché local, voire national et communautaire de l’emploi, auront été exploitées. En effet, le recours à la main-d’œuvre disponible sur le marché de l’emploi dans chaque département constitue une priorité que le ministère de l’agriculture et de la pêche souhaite voir respectée dans le secteur agricole. Je vous demande de veiller attentivement à l’application de ce principe.
    Vous inciterez donc les employeurs agricoles à se rapprocher des agences locales pour l’emploi, afin de déposer leurs offres d’emploi saisonnier le plus précocement possible, même si leur nombre ne peut être précisé avec exactitude à quelques unités près, bien avant le début des travaux saisonniers ou les vendanges.
    Les services de l’Agence nationale pour l’emploi s’efforceront de mettre en place des points opérationnels au plus près des secteurs d’exploitation.
1.3.  Si, malgré cette recherche, le recours à des ressortissants de pays autres que ceux de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ne pouvait être évité, il serait fait appel aux saisonniers originaires du Maroc, de la Pologne, de la Tunisie, pays avec lesquels existe un accord, et uniquement à ceux-ci.
1.4.  J’appelle votre attention sur le caractère exceptionnel que doit présenter la conclusion de contrats d’une durée totale de huit mois sur douze dans les conditions prévues à l’article R. 341-7-2 pour les productions agricoles fixées par l’arrêté du 5 juin 1984.
    A plus forte raison, la prorogation de contrats saisonniers doit être évitée.

1.5.  Pour la Pologne, je rappelle que le placement des travailleurs saisonniers polonais en France est assuré par les organes compétents prévus par l’accord du 20 mai 1992, à savoir le bureau du travail de la Voivodie de Varsovie du côté polonais, l’office des migrations internationales et son bureau de représentation en Pologne du côté français.
    Dès réception des dossiers de saisonniers polonais par vos services, et dans la mesure où les demandes vous apparaissent justifiées, vous transmettrez les contrats visés favorablement, dans un délai de huit jours nécessaire à l’instruction rapide par la mission de l’office des migrations internationales (OMI) pour la Pologne, à l’adresse suivante : mission pour la Pologne, office des migrations internationales, 44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15, tél. : 01-53-69-53-70, télécopie : 01-53-69-51-77.
    J’attire votre attention sur la nécessité de ne viser que les contrats complètement et correctement remplis par les employeurs, et plus particulièrement les mentions relatives à l’adresse des travailleurs en Pologne et à la durée du contrat de travail.
    Pour faciliter la tâche des services et accélérer les formalités, la procédure de contrat de travail collectif pour vendangeurs polonais sera reconduite.

II.  -  REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS
PAR LES EMPLOYEURS

    Les quatre catégories de contrats existantes sont maintenues.
    Les taux de remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre étrangère introduite par l’OMI sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 25 mai 2001 (en cours de publication au Journal officiel à la date de signature de la présente circulaire). Ils s’élèvent à :
    -  900 F pour les contrats d’une durée inférieure à deux mois ;
    -  1 150 F pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
    -  2 000 F pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois ;
    -  2 800 F pour les contrats d’une durée supérieure à six mois sans excéder huit mois.

III.  -  DISPOSITIONS DIVERSES

3.1.  Il est nécessaire d’informer le plus largement possible les employeurs et leurs organisations professionnelles de la teneur de ces instructions. Vous insisterez tout spécialement sur le fait que la procédure d’introduction est la seule autorisée pour la venue en France de travailleurs saisonniers étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
    A cette occasion, vous rappellerez tout particulièrement aux employeurs l’obligation d’utiliser la déclaration unique d’embauche. En effet, le titre emploi simplifié agricole, dispositif alternatif de déclaration des salariés agricoles, ne peut être utilisé pour les travailleurs étrangers introduits par l’office des migrations internationales.
    Tout dispositif de concertation et de dialogue m’apparaît opportun et je ne saurais trop vous encourager à y recourir. Au cas où vous rencontreriez des difficultés d’information et de coordination des employeurs agricoles et de leurs syndicats, vous m’en saisiriez.
3.2.  L’utilisation exclusive de la procédure d’introduction ne doit pas avoir pour effet induit un recours même minime au travail illégal. Je vous demande d’y veiller et d’appeler à nouveau tout spécialement l’attention des employeurs agricoles sur le fait que l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière peut donner lieu à des poursuites pénales ainsi qu’à l’application de la contribution spéciale.
    Des accords de partenariat pourront être conclus avec les fédérations professionnelles concernées pour lutter contre le travail dissimulé.
3.3.  Comme les années précédentes, un rapport sur la campagne de saisonnage me sera adressé dès la fin de celle-ci. A cette fin, vous trouverez, ci-joint, un schéma de compte rendu.

*
*   *

    Je vous demande de veiller à l’application de la présente instruction et de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer pour sa mise en œuvre.

Le directeur de la population et des migrations, J.  Gaeremynck

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle de

CAMPAGNE DE SAISONNAGE AGRICOLE 2001
FICHE DE BILAN
(A remplir par la DDTEFP - Application de la circulaire)
I.  -  BILAN QUANTITATIF
1.1.  Bilan chiffré en 2001

1.2.  Bilan par nationalité pour 2001

    Préciser la nationalité pour :
    -  les demandes acceptées ;
    -  les travailleurs effectivement venus.
    (Au cas où des régularisations auraient dû être acceptées à titre tout à fait dérogatoire, elles seraient à signaler.)

II.  -  BILAN QUALITATIF
2.1.  Commentaire sur les conditions de la concertation
(nombre de réunions, date...)
2.2.  Observations générales sur le déroulement de la campagne

    Destinataire : ministère de l’emploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau DMI2, 10-16, rue Brancion, 75725 Paris Cedex 15.