TRA - Bulletin Officiel N°2004-12: Annonce N°57

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/12 du lundi 5 juillet 2004

Contrôle
Inspection du travail

Journal officiel du 11 juin 2004

Arrêté du 1^e^r juin 2004 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n^o 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n^o 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l’article 10 du règlement (CE) n^o 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001

NOR : SOCF0411138A

    Par arrêté du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1^e^r juin 2004, M. Gaullier (Laurent), attaché d’administration centrale, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n^o 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n^o 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l’article 10 du règlement (CE) n^o 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
    M. Gaullier (Laurent) est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer.
    M. Gaullier (Laurent) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.