Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, et le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil dadministration de lOffice des migrations internationales en date du 18 décembre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de lindustrie et dactivités diverses utilisant de la main-duvre étrangère permanente est fixé à 168 Euro par travailleur.
Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de lindustrie et dactivités diverses utilisant de la main-duvre étrangère saisonnière introduite par lOffice des migrations internationales est fixé à 400 Euro par travailleur.
Art. 3. - Larrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de lindustrie et dactivités diverses utilisant de la main-duvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par lOffice des migrations internationales est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de lOffice des migrations internationales est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck |
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, F. Carayon |