Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, et le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil dadministration de lOffice des migrations internationales en date du 18 décembre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de lOffice des migrations internationales par les employeurs détrangers non titulaires dun titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « membre de famille », bénéficiant dune autorisation provisoire de travail, est fixé à 168 Euro par travailleur.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de larticle 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de lOffice des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant daccords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre déchanges dans les établissements du second degré est fixé à 58 Euro par travailleur.
Art. 3. - Larrêté du 6 février 1990 est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de lOffice des migrations internationales est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck |
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, F. Carayon |