Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d’activité 251 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Implanter des éléments mécaniques et des composants d’automatismes sur différents supports de biens d’équipements industriels ;
2. Monter des ensembles mécaniques de biens d’équipements industriels ;
3. Régler des ensembles mécaniques de biens d’équipements industriels ;
4. Régler des ensembles mécaniques automatisés de biens d’équipements industriels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés.
Niveau : V.
Code NSF : 251 r.
Résumé du référentiel d’emploi
A partir d’un plan d’ensemble et de schémas, généralement sans l’aide de gamme de montage, le (la) monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés réalise le montage puis le réglage d’ensembles mécaniques et de composants d’automatismes électriques, hydrauliques et pneumatiques. Il (elle) participe également à la mise au point d’ensembles automatisés, afin de livrer des ensembles mécaniques directement opérationnels ou des ensembles mécaniques automatisés à un metteur au point.
Au cours des différentes étapes de son travail, le (la) monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés veille à fournir au client un ensemble opérationnel fiable et conforme aux spécifications du cahier des charges.
Le (la) monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés exerce généralement dans un atelier de montage, fréquemment debout, au sol ou sur table de montage. Les ateliers sont parfois bruyants mais les moyens de protection auditive sont rarement nécessaires.
Selon la taille et la complexité du travail à réaliser, la durée de réalisation d’un montage ou d’un chantier peut varier de quelques minutes à plusieurs jours.
Le (la) monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés peut se déplacer dans des entreprises pour participer au montage ou à la mise au point de divers équipements. Ses déplacements peuvent s’effectuer à l’échelle nationale, voire internationale.
En atelier, les horaires sont réguliers, alors que chez le client, les contraintes de délais peuvent imposer des horaires particuliers.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Implanter des éléments mécaniques et des composants d’automatismes sur différents supports de biens d’équipements industriels
Implanter et fixer des composants d’automatismes sur différents types de supports, à partir de plans d’implantation.
Assembler des systèmes mécaniques sans réglage, à l’aide d’une notice.
Réaliser l’assemblage par vissage et le calage de châssis en profilés, à partir de plans ou de schémas.
2. Monter des ensembles mécaniques
de biens d’équipements industriels
Réaliser des montages de sous-ensembles tournants présentant des contraintes d’étanchéité.
Réaliser des montages d’ensembles mécaniques comprenant des systèmes de guidage linéaires.
Assembler des montages pour l’usinage et le contrôle, avec des éléments modulaires réutilisables et à partir de croquis ou de photos.
Effectuer le raccordement d’ensembles comportant des composants électriques, pneumatiques ou hydrauliques.
3. Régler des ensembles mécaniques
de biens d’équipements industriels
Réaliser des montages de sous-ensembles tournants présentant des contraintes d’étanchéité.
Réaliser des montages d’ensembles mécaniques comprenant des systèmes de guidage linéaires.
Assembler des montages pour l’usinage et le contrôle, avec des éléments modulaires réutilisables, à partir de croquis ou de photos.
Effectuer le raccordement d’ensembles comportant des composants électriques, pneumatiques ou hydrauliques.
4. Régler des ensembles mécaniques automatisés
d’équipements industriels
Régler des automatismes pneumatiques d’équipements industriels en logique câblée.
Vérifier et conformer les cycles d’ensembles pneumatiques automatisés au cahier des charges.
Vérifier et mettre au point le fonctionnement d’ensembles hydrauliques d’équipements industriels.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
L’emploi s’exerce dans les entreprises de tout secteur fabriquant des équipements ou des machines complexes destinées à la production de biens d’équipements ou de consommation.
Il exerce au sein d’entreprises spécialisées :
Dans le secteur de la machine spéciale, il devra faire preuve de mobilité pour effectuer les montages en clientèle.
Dans la production d’équipements spéciaux, où son activité s’exerce la plupart du temps en atelier.
Codes ROME :
44131 - Agent(e) de montage-assemblage de la construction mécanique.
44135 - Ajusteur(se) mécanicien(ne).
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.