Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel
de chef d’équipe en voirie et réseaux divers
NOR : SOCF0411189A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de chef d’équipe en voirie et réseaux divers ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef d’équipe en voirie et réseaux divers ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de chef d’équipe en voirie et réseaux divers est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d’activité 231 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d’équipe en voirie et réseaux divers sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de chef d’équipe en voirie et réseaux divers est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux de voirie (pose de bordures, de caniveaux, de pavages simples, de dalles de circulation, de couches de chaussée, etc.) ;
2. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux de canalisations (assainissement, réseaux secs) en lotissement ;
3. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux d’aménagement urbain (murets, massifs de candélabre, mobilier urbain, etc.).
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de chef d’équipe en voirie et réseaux divers.
Niveau : IV.
Code NSF : 231 s.
Résumé du référentiel d’emploi
A la tête d’une équipe, le (la) chef d’équipe en voirie et réseaux divers organise et réalise des travaux de terrassements, de pose de réseaux d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales et de fourreaux pour les réseaux secs. Il (elle) participe, avec son équipe, au démontage et à la remise en état des chaussées, y compris le pavage, et les bordures et caniveaux. Il (elle) réalise également, des petites maçonneries d’aménagement urbain. Il (elle) doit posséder un bon contact humain et être capable de diriger une équipe de 3 à 6 ouvriers. Il (elle) travaille sur des chantiers d’importance variable, utilisant des moyens et matériels coûteux. Le (la) chef d’équipe en voirie et réseaux divers exerce son activité à proximité des engins de travaux publics, parfois en tranchée, et doit veiller en permanence à la sécurité des membres de l’équipe, des riverains et des usagers. Il (elle) peut être amené(e) à utiliser des engins de servitude (petit compacteur, moto basculeur, chariot élévateur, mini-pelle). L’activité est soumise aux conditions météorologiques car elle s’exerce généralement à l’extérieur et parfois la nuit en raison du respect des délais, des impératifs de la circulation, notamment pour les travaux de réparation ou de recherches de fuite. Les matériaux utilisés peuvent être fragiles (colles, solvants, liants bitumineux, ciments). Les chantiers se situent en site dégagé (rase campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation et réseaux existants). Pour des chantiers plus éloignés, des déplacements peuvent être fréquents et le travail nécessiter parfois des horaires adaptés (journée continue).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux de voirie (pose de bordures, de caniveaux, de pavages simples, de dalles de circulation, de couches de chaussée, etc.)
Lire et exploiter les plans d’exécution et croquis d’une partie d’ouvrage d’un chantier de voirie.
Assurer l’installation et le contrôle de la signalisation temporaire de chantier.
Réaliser des traçages ou implantations simples en voirie à partir des plans, de croquis ou de consignes.
Organiser et exécuter avec son équipe les terrassements manuels ou faire suivre le terrassement mécanique.
Effectuer avec son équipe des remblais compactés suivant les consignes de la hiérarchie.
Organiser et réaliser avec son équipe la mise en œuvre manuelle ou mécanique des matériaux constituant les couches de fondation de voirie et de trottoirs.
Organiser et réaliser avec son équipe la mise en œuvre manuelle des revêtements de voirie et de trottoirs.
Organiser et réaliser avec son équipe la préparation, la pose, le réglage, et le jointoiement des bordures et des caniveaux.
Organiser et réaliser avec son équipe la préparation, la pose, le réglage et le jointoiement des pavés et des dalles.
Renseigner les rapports journaliers ou fournir les éléments permettant de remplir ceux-ci.
2. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux
de canalisations (assainissement, réseaux secs) en lotissement
Lire et exploiter les plans d’exécution et croquis d’un chantier de canalisations (assainissement, réseaux secs) en lotissement.
Assurer l’installation et le contrôle de la signalisation temporaire de chantier.
Réaliser des traçages et des implantations simples de canalisations à partir de plans, de croquis ou de consignes.
Organiser et exécuter avec son équipe les terrassements manuels de tranchées ou faire suivre le terrassement mécanique en tranchées.
Organiser et réaliser avec son équipe la pose et l’assemblage des canalisations d’assainissement, d’eaux pluviales, d’eaux usées, et d’ouvrages annexes.
Organiser et réaliser avec son équipe le génie civil des réseaux secs (électricité, téléphone).
Organiser et réaliser avec son équipe le remblayage et le compactage des fouilles en tranchée en respectant les consignes de la hiérarchie.
Organiser et réaliser avec son équipe la mise en œuvre manuelle des revêtements de voirie et de trottoirs.
Participer à la mise en œuvre des matériels et à la réalisation des essais et épreuves des réseaux d’assainissement.
Renseigner les rapports journaliers ou fournir les éléments permettant de remplir ceux-ci.
3. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux d’aménagement urbain (murets, massifs de candélabre, mobilier urbain)
Lire et exploiter les plans d’exécution et de croquis d’un chantier d’aménagement urbain.
Assurer l’installation et le contrôle de la signalisation temporaire de chantier.
Réaliser des traçages et implantations simples d’aménagement urbain à partir de plans d’exécution, de croquis ou de consignes.
Organiser et exécuter avec son équipe les terrassements manuels ou faire suivre le terrassement mécanique.
Organiser et réaliser avec son équipe les coffrages, ferraillages et bétonnage des ouvrages d’aménagement urbain.
Organiser et réaliser avec son équipe des ouvrages d’aménagement urbain en maçonnerie traditionnelle ou par assemblage d’éléments préfabriqués.
Renseigner les rapports journaliers ou fournir les éléments permettant de remplir ceux-ci.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de travaux publics.
Collectivités locales et territoriales.
Service de l’équipement.
Code ROME :
42112 - Ouvrier(ère) des travaux publics.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.