Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) dintervention et de maintenance en conditionnement dair ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) dintervention et de maintenance en conditionnement dair ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) dintervention et de maintenance en conditionnement dair est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine dactivité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) dintervention et de maintenance en conditionnement dair sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) dintervention et de maintenance en conditionnement dair est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Etudier, mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
2. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production deau chaude et eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement dair ;
3. Assurer la mise en service et la maintenance des installations centralisées de conditionnement dair.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) dintervention et de maintenance en conditionnement dair.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) technicien(ne) dintervention et de maintenance en conditionnement dair réalise la mise en service, lexploitation et la maintenance des installations de conditionnement dair de tous types, de toutes importances et de haute technicité, pour les secteurs tertiaire et industriel. Il (elle) effectue également létude, la mise en service et la maintenance des équipements de climatisation à détente directe (réversibles, monoblocs, splits ou multisplits) pour lhabitat résidentiel ou le petit collectif.
Son action contribue au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process (notamment en milieu industriel) car il (elle) assure loptimisation et la fiabilité des équipements de climatisation et de conditionnement dair.
Il (elle) travaille souvent seul(e), sur site, ce qui nécessite une attention soutenue. Il (elle) intervient dans le respect des normes de sécurité et veille à lapplication de la réglementation en vigueur. Il (elle) est encadré(e) par un technicien supérieur et travaille suivant des ordres transmis sous forme de feuilles de travail ou dinstructions verbales.
Il (elle) est amené(e) à effectuer des opérations dans un contexte à risques, lors de manipulations de fluides frigorigènes, ou à loccasion dinterventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.
Lexercice du métier comporte principalement des travaux sur sites client, en milieu fermé, des déplacements fréquents, des horaires irréguliers et parfois des astreintes la nuit et le week-end liés aux modes et à la nature des interventions.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Etudier, mettre en service et assurer la maintenance
de climatiseurs à détente directe
Réaliser létude dune installation de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Mettre en service des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance de niveau III des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
2. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production deau chaude et eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement dair
Réaliser la mise en service et la maintenance corrective de niveau III des équipements de production et distribution deau glacée.
Réaliser la mise en service et la maintenance corrective de niveau III déquipements de production inférieurs à 70 kW et de distribution deau chaude.
Assurer, dans le cadre dun contrat, la maintenance préventive déquipements de production et distribution deau chaude et eau glacée.
Assurer la maintenance de niveau III des équipements de traitement deau pour la protection des réseaux et de lenvironnement.
Contrôler et analyser les performances des équipements de production et de distribution deau chaude et deau glacée et planifier les actions correctives.
Réaliser létude, le devis et le montage de petites modifications dinstallations de production et de distribution deau chaude et deau glacée.
3. Assurer la mise en service et la maintenance
des installations centralisées de conditionnement dair
Assurer la maintenance corrective de niveau III des installations centralisées de conditionnement dair.
Assurer, dans le cadre dun contrat, la maintenance préventive dinstallations centralisées de conditionnement dair.
Mettre en service des installations centralisées de conditionnement dair, configurer et régler les automatismes de commande et de régulation.
Contrôler et analyser les performances des installations de conditionnement dair et planifier les actions correctives.
Réaliser létude, le devis et le montage de petites modifications dinstallations centralisées de conditionnement dair.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises dinstallation de froid et de climatisation, lorsquelles assurent également une prestation daprès-vente ou de maintenance.
Entreprises dexploitation des installations de chauffage et de conditionnement dair, prestataires de services, assurant la gestion technique des équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Constructeurs déquipements de conditionnement dair, assurant le service après-vente ou une prestation de maintenance spécifique sur leur matériel.
Entreprises dinstallation de génie climatique, lorsquelles assurent également une prestation daprès-vente ou de maintenance.
Gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la gestion technique, lexploitation et la maintenance de leurs équipements.
Code ROME :
52332 - Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de lactivité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes.
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.