Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/12 du lundi 5 juillet 2004
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel
de technicien(ne) déquipement en électricité
NOR : SOCF0411174A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) déquipement en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) déquipement en électricité ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) déquipement en électricité est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine dactivité 255 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) déquipement en électricité sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) déquipement en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer et organiser un chantier déquipement électrique ;
2. Mettre en uvre et réaliser un chantier déquipement électrique ;
3. Mettre en service et réceptionner un chantier déquipement électrique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) déquipement en électricité.
Niveau : IV.
Code NSF : 255 p.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) technicien(ne) déquipement en électricité prépare et organise de petits chantiers dinstallation électrique dans tous types de bâtiments (logements, bureaux, locaux industriels). Il (elle) sappuie sur le dossier technique établi par le bureau détudes pour déterminer les moyens humains et matériels nécessaires : planning des interventions, éléments logistiques, répartition de léquipe.
Puis il (elle) réalise avec léquipe délectriciens déquipement quil (elle) encadre, les travaux spécifiés (pose des canalisations et chemins de câbles, tirage des câbles, mise en place et raccordement des appareils). Durant ces opérations il (elle) veille à respecter et faire respecter rigoureusement les consignes de sécurité et les normes dinstallation. Après les contrôles préalables, il (elle) procède à la mise en service pour la réception des travaux.
Ce (cette) technicien(ne) est responsable du chantier qui lui est confié et rend compte de lavancement des travaux à sa hiérarchie. Il (elle) intervient sur des chantiers de construction et de rénovation ou en atelier, et travaille en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers. Les déplacements en véhicule utilitaire sont fréquents.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer et organiser
un chantier déquipement électrique
Etablir le dossier de mise en uvre dun chantier déquipement électrique.
Réaliser à partir dun dossier technique général létude de détail dune installation électrique classique.
Réaliser les tracés dimplantation sur site du matériel électrique et le repérage des réservations pour les autres corps détat.
Préparer les commandes de matériel et prestations nécessaires au lancement dun chantier déquipement électrique.
Réaliser sous contrôle du chargé daffaires létude et le chiffrage de travaux supplémentaires sur une installation électrique.
Participer aux réunions de chantier sur une affaire déquipement électrique.
2. Mettre en uvre et réaliser
un chantier déquipement électrique
Prévenir les accidents sur un chantier déquipement électrique et assurer la sécurité dans le cadre de sa prestation.
Approvisionner un chantier déquipement électrique en fonction de lavancement des travaux.
Encadrer des travaux de préfabrication déquipement électrique en atelier ou sous-traités.
Encadrer une équipe délectriciens déquipement sur un chantier.
Réaliser avec son équipe sur un chantier déquipement électrique la mise en place des matériels incorporés au gros uvre ou à la structure principale.
Réaliser avec son équipe sur un chantier déquipement électrique la pose des conduits et le tirage des câbles et conducteurs.
Réaliser avec son équipe sur un chantier déquipement électrique la pose des appareillages et armoires, et le raccordement des équipements.
Réaliser avec son équipe des prestations de modification dune installation électrique.
Rendre compte de son activité et de lavancement des travaux sur un chantier déquipement électrique.
Corriger le dossier technique dune affaire déquipement électrique en fonction des modifications effectuées sur le chantier.
3. Mettre en service et réceptionner
un chantier déquipement électrique
Prévenir les accidents sur un chantier déquipement électrique et assurer la sécurité dans le cadre de sa prestation.
Corriger le dossier technique dune affaire déquipement électrique en fonction des modifications effectuées sur le chantier.
Effectuer les contrôles préalables à la mise en service des installations électriques.
Paramétrer les équipements fournis par lentreprise déquipement électrique.
Procéder aux contrôles de conformité et essais de mise en service dune installation électrique dans le cadre de la réception des travaux.
Assister le client sur la spécialité électricité lors des essais de fonctionnement ou dans le cadre du soutien après la vente.
Secteurs dactivités ou types demploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises spécialisées en installation électrique.
Agences de travail intérimaire.
Services travaux neufs de sites industriels (usines, unités de production,...).
Services travaux neufs et entretien de collectivités (hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités,...).
Codes ROME :
52311 - Technicien/technicienne dinstallation déquipements industriels et professionnels.
52221 - Technicien/technicienne de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique.
Réglementation de lactivité :
Habilitation au risque électrique (prescriptions de sécurité UTE C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.