Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/12  du vendredi 5 juillet 2002

NOR :  MESC0210119C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [délégations départementales aux droits des femmes et à l’égalité]) ; Madame la chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ; Madame la déléguée générale ; Madame et Messieurs les directeurs d’administration centrale.
    Les directives nationales d’orientations (DNO), instituées par la circulaire du 8 janvier 2001 du Premier ministre, visent à la fois à rendre plus cohérent le pilotage des politiques publiques par les administrations centrales et à affirmer la responsabilité des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques.
    La réforme en cours de la procédure budgétaire doit permettre une présentation du budget regroupée par programmes et orientée vers les résultats. La maîtrise des moyens par les gestionnaires sera assurée par la globalisation et la fongibilité des crédits à l’intérieur d’un programme, et par l’approche pluriannuelle. La responsabilisation des gestionnaires se traduira notamment par un suivi annuel de la mise en œuvre des objectifs et un développement des procédures d’évaluation objectifs-résultats.
    Par la clarification des orientations stratégiques et par la mise en cohérence des priorités des politiques, la présente directive nationale d’orientation a pour vocation de répondre aux besoins du dialogue entre services centraux et services territoriaux, ainsi qu’entre ceux-ci et les opérateurs et partenaires.
    Elle a pour ambition d’être un cadre d’appui pour le système de régulation des priorités que les services centraux et territoriaux du ministère doivent, ensemble, mettre en œuvre aux différents niveaux de responsabilité, en relation avec leurs partenaires et avec les opérateurs.
    Elle invite les services territoriaux placés sous l’autorité des préfets et les sections d’inspection, directement impliquées dans la mise en œuvre de la politique sociale du ministère de l’emploi et de la solidarité et placées sous celle des directeurs du travail à élaborer et conduire une stratégie et des projets territoriaux de mise en œuvre des politiques.
    Elle met en perspective les priorités d’une politique du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et permet de fédérer l’action indispensable de tous les partenaires sociaux autour de thèmes clairs.
    Pour favoriser et accompagner la mise en œuvre d’un système de régulation des priorités, la directive nationale d’orientation précise, pour 2002, les axes et priorités d’une démarche nationale visant à renforcer la capacité de pilotage et l’optimisation de la gestion des ressources. Les indicateurs qu’elle définit seront utilisés dans le cadre d’un dialogue de gestion entre l’administration centrale et les échelons territoriaux de responsabilité.
    Bien entendu, la DNO ne prétend pas décrire exhaustivement l’activité de l’ensemble des services ni ne fait disparaître pour autant toutes les tâches importantes et nombreuses assurées quotidiennement par les agents du secteur Emploi et qui ne se retrouveraient pas expressément citées dans le fil du texte. Son objectif est de clairement hiérarchiser les priorités à retenir par les services, pour en faire ressortir les thèmes sur lesquels l’attention de tous devra plus particulièrement se porter. Des circonstances exceptionnelles peuvent d’ailleurs conduire à modifier l’ordre de ces priorités, à l’image, par exemple, de l’effort supplémentaire en matière d’emplois aidés demandé en raison de l’évolution actuelle de la conjoncture économique.
    Elle a surtout pour but de stimuler et faciliter l’initiative des échelons territoriaux de responsabilité, en traçant le cadre de sens, de cohérence et de légitimité qui doit leur permettre de mieux maîtriser, dans leur relation avec les opérateurs et avec leurs partenaires, la portée de leurs actes et décisions. Pour permettre la hiérarchisation et l’intégration effectives des priorités à retenir, elle invite à leur traduction sous forme d’objectifs d’action au regard des ressources mobilisables.
    De ce fait même, les priorités et les objectifs ont volontairement été choisis en nombre limité :

Orientation Stratégique 1
Affermir l’ancrage territorial des politiques
pour l’accès de tous à l’activité et à l’emploi

    Priorités 2002 :
1.1.  Grâce au PAP-ND, déployer une offre de service mieux intégrée pour accentuer la prévention et l’exclusion du marché du travail.
1.2.  Avec TRACE, faire bénéficier les jeunes les plus fragilisés de cette offre de service renouvelée.
1.3.  Pour assurer les priorités, déployer une offre d’insertion par l’activité pour les personnes les plus fragilisées.
1.4.  Assurer l’accès des personnes les plus exposées aux risques d’exclusion à l’offre de service et aux prestations.

Orientation Stratégique 2
Contribuer au développement économique d’activités
et d’entreprises sur un territoire

    Priorités 2002 :
    Favoriser par la création d’entreprise, l’émergence d’activité nouvelles et d’insertion professionnelle durable.
    Consolider les activités Nouveaux services - emplois jeunes (NSEJ) et assurer l’avenir des jeunes.

Orientation Stratégique 3
Accompagner le développement d’un emploi de qualité
et la valorisation des potentiels humains

    Priorités 2002 :
3.1.  Accompagner la réduction de la durée du travail dans les très petites entreprises.
3.2.  Donner leur pleine efficacité aux plans de sauvegarde de l’emploi.
3.3.  Promouvoir la validation des acquis de l’expérience, en particulier pour l’obtention des titres du ministère de l’emploi et de la solidarité.
3.4.  Conforter le contrôle de la formation professionnelle.

Orientation Stratégique 4
Favoriser le dialogue social et garantir la protection des salariés

    Priorités 2002 :
4.1.  Lutter contre le recours abusif à l’emploi précaire.
4.2.  Lutter contre les discriminations dans l’emploi.
4.3.  Mettre en œuvre le programme d’actions coordonnées.
4.4.  Conduire les actions de contrôle vis-à-vis des entreprises à risques.
    En soutien de ces quatre orientations stratégiques en matière de politiques prioritaires, une orientation stratégique fonctionnelle a été définie :

Renforcer la capacité de pilotage et optimiser la gestion des ressources

    Accroître l’efficacité des politiques du travail, de l’emploi et de la formation.
    Développer la gestion des ressources humaines.
    Assurer la pérennité du patrimoine des services.
    Priorités 2002 :
    Préparer le développement du contrôle de gestion dans l’ensemble du ministère, au service du pilotage opérationnel.
    Accroître les capacités d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par le ministère.
    Orienter le système d’information vers la mesure de l’efficacité.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, E.  Guigou

SOMMAIRE

Orientation Stratégique 1.  -  Affermir l’ancrage territorial des politiques pour l’accès de tous à l’activité et à l’emploi
    1.1.  Grâce au PAP-ND, déployer une offre de service mieux intégrée pour accentuer la prévention de l’exclusion du marché du travail
    1.2.  Avec TRACE, faire bénéficier les jeunes les plus fragilisés de cette offre de service renouvelée
    1.3.  Pour assurer les priorités, déployer une offre d’insertion par l’activité pour les personnes les plus fragilisées
    1.4.  Assurer l’accès des personnes les plus exposées aux risques d’exclusion à l’offre de service et aux prestations
Orientation Stratégique 2.  -  Contribuer au développement économique d’activités et d’entreprises sur un territoire
    Consolider les activités Nouveaux services-emplois jeunes (NSEJ) et assurer l’avenir des jeunes
Orientation Stratégique 3.  -  Accompagner le développement d’un emploi de qualité et la valorisation des potentiels humains
    3.1.  Accompagner la réduction de la durée du travail dans les très petites entreprises
    3.2.  Donner leur pleine efficacité aux plans de sauvegarde de l’emploi
    3.3.  Promouvoir la validation des acquis de l’expérience, en particulier pour l’obtention des titres du ministère de l’emploi et de la solidarité
    3.4.  Conforter le contrôle de la formation professionnelle
Orientation Stratégique 4.  -  Favoriser le dialogue social et garantir la protection des salariés
    4.1.  Lutter contre le recours abusif à l’emploi précaire
    4.2.  Lutter contre les discriminations dans l’emploi
    4.3.  Mettre en œuvre le programme d’actions coordonnées
    4.4.  Conduire les actions de contrôle vis-à-vis des entreprises à risques
Orientation Stratégique fonctionnelle. - Renforcer la capacité de pilotage et optimiser la gestion des ressources
    Préparer le développement du contrôle de gestion dans l’ensemble du ministère, au service du pilotage opérationnel
    Accroître les capacités d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par le ministère
    Orienter le système d’information vers la mesure de l’efficacité
Annexes
    Rythme de délégation des dotations des services déconcentrés
    Effectifs de référence
    Assurer la pérennité du patrimoine des services

ORIENTATION STRATÉGIQUE 1
AFFERMIR L’ANCRAGE TERRITORIAL DES POLITIQUES
POUR L’ACCÈS DE TOUS À L’ACTIVITÉ ET L’EMPLOI

    Cette première orientation stratégique doit être mise en œuvre selon trois axes pluriannuels complémentaires :

Axe pluriannuel 1
Prendre en compte les besoins réels des individus, en faisant en sorte qu’ils soient acteurs de leur accès à l’activité et à l’emploi

    La stratégie française repose sur le constat du caractère pluridimensionnel de l’exclusion et la nécessité de développer des politiques « larges ». Elle s’appuie sur quatre principes :
    -  garantir à chacun l’accès aux droits, notamment à l’emploi ;
    -  intervenir en amont pour prévenir les situations d’exclusion ;
    -  réagir efficacement aux situations d’urgence ;
    -  assurer une mobilisation efficace de toute la société contre l’exclusion.
    La politique de l’emploi a évolué, depuis 1998, vers un renforcement des actions d’accompagnement et de valorisation des ressources des publics menacés d’exclusion du marché du travail. Ceci suppose une mobilisation ciblée des mesures d’insertion dans l’entreprise ainsi que le développement d’activités d’utilité sociale au service des personnes les plus fragiles.
    La priorité à l’activité et au retour à l’emploi vise plus spécialement les personnes et catégories fragilisées, notamment au travers :
    -  d’un renforcement de l’accompagnement vers l’emploi des chômeurs de longue durée ;
    -  de la construction de parcours d’insertion impliquant un renforcement des solutions d’insertion, des formations, des aides à la création d’entreprise, une attention à la continuité des ressources ;
    -  de l’aide de l’Etat au secteur de l’insertion par l’activité économique ;
    -  des possibilités de cumul entre allocations (RMI, ASS, API) et revenus d’activité pour les titulaires de minima sociaux.
    Il convient de soutenir l’activité, au service des populations les plus fragiles, afin de préserver toutes leurs chances d’intégration professionnelle durable lorsque l’économie reviendra à son rythme de croissance tendanciel.
    Le PAP-ND permet d’approfondir la territorialisation des politiques d’emploi. Dans cette perspective, les dynamiques territoriales propices à la valorisation des ressources humaines seront favorisées. En effet, la sensible baisse du taux de chômage est variable suivant les régions de métropole, le taux de chômage variant, par exemple au second trimestre 2001, de 5,2 %, pour l’Alsace à 12,6 % pour le Nord-Pas-de-Calais. La tendance à l’accentuation des écarts entre territoires et au sein des territoires est très loin d’être enrayée.
    Le PAP-ND permet aux équipes locales de progresser vers une offre de services à la fois plus réactive et plus cohérente au regard des individus et de l’économie, dans le cadre de coopérations territoriales.

Axe pluriannuel 2
Prendre appui sur la demande de travail des entreprises,
pour qu’elles aient, elles aussi, une capacité améliorée
d’adaptation au marché du travail

    Le service public de l’emploi doit rechercher une coopération mieux construite avec les entreprises et les branches professionnelles, en visant des résultats tangibles en fonction des possibilités de coopérations.
    Les difficultés de recrutement, au-delà de leurs aspects conjoncturels dans certains secteurs, risquent de s’installer de façon différenciée selon les territoires, suscitant incompréhension, freins au développement et menaces pour la cohésion sociale et économique. Les démarches conduites pour réduire ces difficultés ont ouvert la voie d’une réflexion globale avec les entreprises sur le travail, l’emploi, les pratiques de recrutement, les conditions du travail, la qualification des salariés et l’insertion des publics en difficulté. Elles doivent être élargies et approfondies avec les acteurs socio-économiques, les collectivités territoriales et les services de l’éducation nationale, afin de résoudre ces difficultés mais, mieux encore, pour les prévenir.

Axe pluriannuel 3
Adapter l’offre de services et son pilotage, pour le rendre plus efficace
au regard des besoins réels des individus et de l’économie,
dans les territoires

    La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale invitent au développement de pays et agglomérations fondés sur un « projet de développement durable » intégrant les problématiques de la cohésion sociale, de l’emploi et de la création d’activité.
    Le SPE, doit s’adapter à cette nouvelle situation dans laquelle, s’il n’est plus systématiquement au centre des initiatives, il est appelé à participer à la construction des projets pour qu’ils contribuent au développement d’un emploi de qualité en faveur de ceux qui en sont le plus éloignés.
    Dans cet esprit, la qualité et l’efficacité dépendent de l’écoute et de la responsabilisation des usagers, des opérateurs et partenaires, ainsi que des capacités d’initiative et d’anticipation des services territoriaux. L’enjeu est d’amener les usagers et partenaires à cerner les possibilités qui leur sont offertes et à s’approprier les démarches auxquelles ils sont invités.
    La spécificité de chacune des composantes du SPE doit être réaffirmée, pour qu’il contribue à la mise en œuvre de ces orientations par la prise en commun de décisions au service d’ambitions partagées.
    Le renforcement du dialogue de gestion entre niveaux territoriaux de responsabilité du service public de l’emploi, comme entre ceux-ci et le niveau central, doit permettre d’approfondir, en 2002, le pilotage de la mise en œuvre des politiques d’emploi et de lutte contre les exclusions, pour permettre à chacun de mieux prendre en compte, en vue d’ajustements, les évolutions du marché du travail et les dynamiques territoriales.

Les priorités pour 2002
1.1.  Grâce au PAP-ND, déployer une offre de service mieux intégrée
pour accentuer la prévention de l’exclusion du marché du travail

    L’action territorialisée pour la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions doit prendre appui sur le socle de l’offre de services que constitue le programme d’action personnalisée pour un nouveau départ (PAPND). Celui-ci intègre les dispositions de la convention d’assurance chômage, les enjeux du service personnalisé pour un nouveau départ (SPNDE) et les orientations du plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
    Autour du PAP-ND, le service public de mobilisera toute l’offre de service adaptée aux besoins et potentialités des individus et de l’économie dans les territoires : prestations d’orientation, d’évaluation, de formation et de validation des compétences, mais aussi d’accompagnement vers et dans l’emploi, ainsi que d’appui social, pour donner toute leur efficacité aux aides individuelles à l’emploi.
    Ainsi, en 2002, le PAP-ND confortera les coopérations territoriales pour une offre de services mieux intégrée, et ceci pour des prestations individualisées d’intensité croissante en fonction de l’éloignement de l’emploi.
    L’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes fragiles par rapport à l’activité nécessite des coopérations multiples. Parmi celles-ci, la coopération entre le réseau ANPE et le réseau d’accueil des jeunes doit faire de TRACE un développement du programme d’action personnalisé au service des jeunes.
    L’action des DASS au sein du SPE doit permettre de mieux approcher la situation sociale des personnes en grande difficulté et d’optimiser des dispositifs d’accompagnement comme l’ASI en liaison avec les acteurs sociaux.
    L’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés doit être consolidé et amplifié dans le cadre des programmes départementaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH). La collaboration entre le SPE et l’AGEFIPH doit être poursuivie et approfondie, dans le cadre des accords passés entre l’AGEFIPH, l’État, l’ANPE et l’AFPA.
    Enfin, la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1^er janvier 2001 fait de l’UNEDIC un acteur significatif en matière de financement de la formation des demandeurs d’emploi et de structuration de l’offre, aux côtés de l’État et des régions. Ainsi le programme d’action personnalisée pour un nouveau départ invite-t-il à des modes nouveaux de coopération entre ces trois acteurs en matière de formation des demandeurs d’emploi.
    Objectifs de résultats à atteindre :
    Favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée par la mise en place d’un suivi individualisé.
    Offrir un accompagnement renforcé aux personnes les plus éloignés de l’emploi.
    Indicateurs de contexte :
    -  taux de chômage ;
    -  solde des créations et suppression d’emplois ;
    -  pourcentage de RMIstes dans la population ;
    -  part du CLD dans le chômage total ;
    -  taux d’activité (total, hommes et femmes).
    Indicateurs de moyens :
    -  budget UNEDIC formation ;
    -  aide à l’embauche ;
    -  budgets prestations ANPE ;
    -  budgets « Mesures pour l’emploi ».
    Indicateurs d’activité :
    -  nombre de PAP initiaux ;
    -  nombre de PAP à 6 mois ;
    -  nombre de PAP à 12 mois et plus (dont indemnisé ARE, RMI) ;
    -  propositions de service (libre service, appui individualisé, accompagnement) ;
    -  renforcé (appui social, formation).
    Indicateurs de résultats :
    Situation des demandeurs d’emploi entrés en PAP, 6 mois après l’entrée :
    -  total ;
    -  femmes ;
    -  RMI ;
    -  indemnisés ARE.
    Par type de PAP :
    -  initial ;
    -  à 6 mois ;
    -  à 12 mois et plus.
    Par cohorte mensuelle et en moyenne.
    Outils disponibles :
    L’ANPE utilisera le fichier des demandeurs d’emploi (GIDE), ainsi que son application de suivi des prestations (Prestamesures).

1.2.  Avec TRACE, faire bénéficier les jeunes les plus fragiles
de cette offre de service renouvelée

    Le renforcement du programme TRACE permettra aux jeunes les plus fragiles à cette offre de services renouvelée de bénéficier d’une « bourse d’accès à l’emploi », composante d’un véritable contrat d’insertion entre eux et ceux qui ont la responsabilité de les accompagner. Il convient de veiller à l’engagement effectif des missions locales et PAIO pour la réalisation d’objectifs quantifiés à cet égard.
    Ainsi, il est prévu en 2002 :
    -  le renforcement du programme, avec 98 000 entrées nouvelles, soit 120 000 jeunes en parcours TRACE à fin 2002 ;
    -  la contractualisation, avec les jeunes, d’un niveau minimal de ressources, pour sécuriser leur trajectoire grâce à la source d’accès à l’emploi et aux fonds d’aide aux jeunes ;
    -  le renforcement des mesures d’accompagnement des jeunes en insertion et l’expérimentation de l’assouplissement des modalités du contrat d’orientation, afin de pouvoir le prolonger par des contrats de formation ou d’insertion en alternance.
    Objectifs de résultats à atteindre :
    -  fournir aux jeunes très éloignés de l’emploi un accompagnement individualisé ;
    -  favoriser l’accès des jeunes à un emploi durable.
    Indicateurs de contexte :
    -  taux de chômage des jeunes par sexe et niveau de diplôme (annuel) ;
    -  taux d’emploi des jeunes par sexe et niveau de diplôme (annuel) ;
    -  flux d’embauches des jeunes par sexe et niveau de diplôme (annuel).
    Indicateurs de moyens :
    -  enveloppe régionale ;
    -  personnels structures d’accueil : ML, PAIO.
    Indicateurs d’activité :
    -  nombre d’embauches en TRACE (flux et stocks annuels) ;
    -      part des jeunes de niveaux VI et V bis ;
    -  part des jeunes en recherche accompagnée ;
    -  nombre de bénéficiaires de la bourse d’accès à l’emploi.
    Indicateurs de résultats :
    -  situation des jeunes présents dans le dispositif TRACE (données mensuelles) ;
    -  situations des jeunes à la sortie du dispositif, selon le motif de sortie, sexe et niveau de formation (données mensuelles).
    Source : Base Parcours, Info centre Trace.

1.3.  Pour assurer les priorités, déployer une offre d’insertion
par l’activité pour les personnes les plus fragiles

    Pour 2002, les orientations retenues sont :
    -  une utilisation maximale du potentiel de CES et de CEC permettant de mieux répondre aux besoins des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
    -  la meilleure prise en compte des besoins des territoires les plus en difficulté, au regard de l’emploi, dans le cadre du programme d’action territorialisée du SPE ;
    -  la poursuite du ciblage de cette offre d’insertion vers les publics en très grande difficulté ;
    -  le développement systématique des actions de suivi, d’accompagnement et de formation pour les salariés en CES et en CEC, et le conventionnement avec les employeurs les plus actifs en termes d’insertion, comme les chantiers d’insertion.
    Objectifs de résultats à atteindre :
    -  fournir une solution d’insertion aux personnes en voie d’exclusion ;
    -  favoriser l’accès des salariés en CES à un emploi durable.
    Indicateurs de contexte :
    -  nombre de DELD - répartition en % : par ancienneté de chômage, par sexe et âge (annuel) ;
    -  part du CLD dans chômage total (annuel) ;
    -  nombre de bénéficiaires du RMI.
    Indicateurs de moyens :
    Enveloppes régionale physique et financière de CES et CEC.
    Indicateurs d’activité :
    -  nombre d’embauches en CES et en CEC - répartition en % : par ancienneté de chômage, par sexe et âge ;
    -  part des publics prioritaires en CES et CEC ;
    -  nombre de chartes qualité signées ;
    -  part des bénéficiaires ayant suivi une formation.
    Indicateurs de résultats :
    -  évolution du taux de couverture des DELD par les emplois aidés CES et CEC (annuel) ;
    -  évolution du taux de couverture des RMIstes par les emplois aidés CES et CEC (annuel) ;
    -  situations des bénéficiaires 6 mois après la sortie de CES par sexe et âge, par type de public (résultats disponibles pour l’année N-1).

Outils disponibles

    Les données mensuelles élaborées par le CNASEA (Syracuse) permettent de suivre, au niveau national et régional, les entrées dans les dispositifs CES et CEC.

    1.4.  Assurer l’accès des personnes les plus exposées aux risques
d’exclusion à l’offre de service et aux prestations

    Il est nécessaire de développer, dans le domaine de la lutte contre les exclusions, des actions de sensibilisation et d’information vers les usagers, vers les publics relais, et les associations, afin de faire reculer l’exclusion, et de mieux accompagner les demandeurs d’emploi. Cela ne peut se faire sans une mobilisation de tous : services de l’Etat, collectivités territoriales, opérateurs, acteurs sociaux...
    Il s’agit d’intégrer les fonctions de communication aux plans d’action, pour prendre en compte autrement les besoins réels des individus, en faisant en sorte qu’ils soient acteurs de leur trajectoire d’accès ou de retour à l’activité et à l’emploi.
    Pour être efficace, l’action d’information et de communication conduite en 2002 devra donc s’inscrire en cohérence avec les programmations départementales et locales. Si la recherche d’un « guichet unique » peut paraître source de meilleure lisibilité, elle ne répond pas, à elle seule, aux besoins d’une offre de service intégrée. Il conviendra d’œuvrer en réseau local, soucieux de coopérations et de complémentarités.
    L’enjeu est :
    -  d’apporter aux personnes, par l’intermédiaire actif des relais, les outils d’information utiles à l’exercice effectif des droits fondamentaux que sont l’accès aux ressources, à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation et à la participation à la vie sociale, à la culture, aux vacances... ;
    -  de favoriser l’accès aux prestations et dispositifs en s’appuyant, en priorité, sur le réseau de proximité que constituent les acteurs locaux et partenaires de l’État, au niveau local ;
    -  de donner une information opérationnelle homogène à l’ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les exclusions.
    Objectifs de résultats et indicateurs :
    Augmenter la part des allocataires du RMI et de l’ASS cumulant revenu d’activité et minimum social dans le cadre de l’intéressement à la reprise d’activité.
    Indicateurs :
    -  pourcentage d’allocataires du RMI bénéficiant de l’intéressement à la reprise d’activité ;
    -  pourcentage d’allocataires de l’ASS bénéficiant de l’intéressement à la reprise d’activité.
    Augmenter le niveau et la qualité de l’information des demandeurs d’emploi à l’égard des prestations et mesures d’insertion professionnelle et sociale.
    Indicateurs :
    -  baromètre de la communication gouvernementale (Mais il ne s’agit pas d’un outil qui permet un pilotage au niveau local.) ;
    -  actions de communication pour les dispositifs de lutte à l’exclusion.

ORIENTATION STRATÉGIQUE 2
CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’ACTIVITÉS
ET D’ENTREPRISES SUR UN TERRITOIRE

    Dans le cadre de la politique du MES, le SPE intervient sur le champ du développement économique facteur de maintien et de création d’emplois - soit par des actions qu’il conduit directement - soit en contribuant à des stratégies et/ou à des projets territoriaux (CPER, contrat de pays, intercommunalités) menés avec des partenaires divers : autres services déconcentrés de l’Etat (DDE, DRIRE), collectivités territoriales, représentants socio-économiques.

1.  Axe pluriannuel 1
Favoriser par la création d’entreprise l’émergence
d’activités nouvelles et d’insertion professionnelle durable

    Pour ce faire, les objectifs correspondants seront :
    Objectif  1-1.  -  Rendre plus lisible pour les usagers les diverses aides à la création d’entreprise.
    Objectif  1-2.  -  Renforcer l’accompagnement à la création d’entreprise, notamment :
    -  en facilitant les démarches à l’égard des publics les plus en difficulté ;
    -  en confortant économiquement et juridiquement les dispositifs nouveaux, de type « couveuse » ;
    -  en favorisant la « réindustrialisation » des sites ayant fait l’objet de fermeture ;
    -  en promouvant la consolidation des emplois-jeunes dans le secteur marchand ;
    -  en optimisant les dispositifs de suivi en amont et en aval afin de pérenniser les entreprises et les emplois.

2.  Axe pluriannuel 2
Favoriser le développement d’activités de services
à partir des besoins collectifs non satisfaits

    Objectif  2-1.  -  Consolider les activités créées dans le cadre du dispositif « nouveaux services/emplois-jeunes ».
    Objectif  2-2.  -  Favoriser la création et le développement d’activités répondant aux besoins spécifiques de publics, de secteurs professionnels ou de territoires particuliers en optimisant l’utilisation des outils disponibles tels que GEIQ, CPE, plates-formes de services, insertion par l’économique, etc.

3.  Axe pluriannuel 3
Soutenir le développement de nouvelles modalités d’emploi
en veillant à la qualité de l’emploi créé

    Objectif  3-1.  -  Accompagner la formalisation de nouvelles modalités d’emploi, favorisant le développement d’activités, telles que groupements d’employeurs, pluriactivité, temps partagé.
    Objectif  3-2.  -  Veiller à la qualité des emplois créés sous de telles modalités.

La priorité pour 2002
Consolider les activités NS/EJ
et assurer l’avenir professionnel des jeunes

    Au travers de ses actions et grâce à la mobilisation du SPE et des acteurs socio-économiques sur les territoires, comités de bassin d’emploi, plates-formes d’initiatives locales etc. ; le MES contribue fortement à favoriser l’émergence d’activités nouvelles et participe ainsi au renouvellement du tissu économique local au développement de l’emploi tout en veillant à être vigilant en matière de protection des salariés dans les activités de service.
    Dans le cadre de l’axe pluriannuel 2, les actions à conduire visent à :
    -  consolider les activités et les emplois générés par ce dispositif. Trois ans et demi après le début du programme NS/EJ, il s’agit de consolider les acquis et de dégager des pistes pour la poursuite du programme : 10 000 nouveaux emplois seront ainsi créés en 2002 ;
    -  assurer l’avenir professionnel des jeunes ayant bénéficié de ce dispositif, soit par pérennisation de l’emploi créé soit par accompagnement vers un autre emploi. Le Gouvernement a pris une série de mesures permettant de conduire une politique active d’ancrage des activités créées dans les territoires, et d’accompagner les jeunes dans leurs parcours professionnels, pour qu’ils puissent tirer tous les bénéfices de leur expérience acquise ;
    -  assurer la professionnalisation des jeunes et la reconnaissance par validation des acquis de l’expérience. L’agrément dit « qualité » mis en place pour les associations ou les entreprises de services aux personnes dont les services portent sur la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, et les démarches « qualité » de certification engagées par le syndicat des entreprises de services à la personne et l’ensemble des grandes associations de services aux personnes constituent un des éléments de la professionnalisation des jeunes.
    Pouvant être associés à des indicateurs de contexte, d’efficience, les indicateurs d’activité et de résultats assortis à ces objectifs sont :
    -  nombre d’embauches (flux cumulés et stocks moyens annuels) ;
    -  durée moyenne de présence dans le contrat ;
    -  nombre d’autodiagnostics réalisés par les employeurs/nombre de conventions.
    Au vu des données remontées et des résultats des diagnostics d’ancrage territorial, les indicateurs de résultats (enquête nationale annuelle) des objectifs négociés sont :
    -  nombre de consolidations prévues/nombre d’emplois créés en 1997 et 1998, en valeur absolue et en pourcentage, selon plusieurs critères (sans aide de l’Etat, avec utilisation de la mesure d’épargne consolidée, avec utilisation de la mesure convention pluriannuelle, avec utilisation de l’aide spécifique aux collectivités locales) ;
    -  nombre de sorties du dispositif/nombre de jeunes recrutés en 1997 et 1998, en valeur absolue et en pourcentage, selon des critères d’insertion professionnelle (insertion dans la même activité consolidée, intégration dans la fonction publique territoriale, accompagnement personnalisé du SPE vers un autre emploi).
    Eléments de cadrage disponibles : situations des jeunes à la sortie du dispositif (enquête annuelle nationale mais non régionalisée).
    Le pilotage des résultats par les services déconcentrés s’effectue selon les marges de manœuvre suivantes :
    -  les objectifs par région et par département sont négociés en fonction des situations locales. Au vu des remontées des autodiagnostics et en fonction du diagnostic d’ancrage territorial, les directions établiront une estimation quantifiée de consolidation en 2002 pour les emplois 1997 et 1998 ;
    -  les services déconcentrés ont le choix des outils, de leur usage technique et financier, en appréciant au cas par cas la situation à traiter.
    Référence :
    -  instruction ministérielle du 27 juillet 2001 ;
    -  circulaire DGEFP du 25 septembre 2001.

ORIENTATION STRATÉGIQUE 3
ACCOMPAGNER LE Développement d’un emploi de qualité
et la valorisation des potentiels humains

    Accompagner le développement d’un emploi de qualité, en préservant les souplesses qui sont nécessaires aux entreprises, tout en mettant en place les éléments de sécurité dont doivent bénéficier les salariés, constitue à la fois une chance et un défi pour les années à venir.
    L’Etat dispose de moyens d’action en direction des salariés et des entreprises, mais également des organisations et des branches professionnelles, qui doivent être mobilisés selon trois axes.

Axe pluriannuel 1
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés les plus fragiles

    Il s’agit d’accroître les éléments de sécurité dont disposent les salariés, en amont et lors des restructurations d’entreprises :
    -  en utilisant les dispositifs du Fonds national de l’emploi (dotation globale, chômage partiel) pour obtenir un effet de levier sur les moyens mobilisés par l’entreprise ;
    -  en s’assurant que les procédures collectives se déroulent dans les meilleures conditions de concertation et de dialogue, et que le plan social apporte une réponse proportionnée aux moyens de l’entreprise et adaptée aux exigences du reclassement des salariés et de la réindustrialisation des territoires ;
    -  en portant une attention particulière à la situation des salariés âgés afin d’augmenter leur taux d’emploi, priorité qui figure dans la stratégie du plan national d’action pour l’emploi de la France.

Axe pluriannuel 2
Accompagner le développement des compétences
et des qualifications des salariés

    Favoriser, en continu, les comportements d’anticipation de l’évolution des compétences et des qualifications, qu’elles soient collectives, au niveau des branches et des entreprises, ou individuelles, pour assurer le maintien de l’employabilité et le développement professionnel de chaque salarié, en mobilisant les outils de la politique contractuelle (EDDF et CEP) ou du Fonds national de l’emploi (FNE formation).
    Accompagner la montée en charge des dispositifs facilitant l’accès des adultes à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, et le développement de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (en particulier au travers de la politique des titres du ministère).
    Rechercher des solutions pour résoudre des difficultés de recrutement durables avérées sur un bassin d’emploi.
    Développer les compétences des salariés en mobilisant les outils de la politique contractuelle. Les objectifs visés sont :
    -  réduire les inégalités d’accès à la formation (TPE, salariés peu qualifiés, salariés de plus de 40 ou 45 ans) ;
    -  favoriser l’accès à une qualification reconnue et transférable ;
    -  soutenir les actions de modernisation des modalités de formation (mobilisant notamment les nouvelles technologies ou la pratique professionnelle, formations à distance, formations intégrées à l’activité professionnelle).

Axe pluriannuel 3
Accompagner la modernisation des organisations du travail

    La poursuite de la dynamique d’aménagement et de réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés et moins constituera un objectif central pour faire évoluer leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines. Le dispositif d’appui et d’accompagnement sera recentré sur les actions collectives à fort effet de levier pour permettre d’associer un large ensemble de partenaires (organisations professionnelles, ARACT, services déconcentrés d’autres ministères, partenaires sociaux...).
    Ouvrir des opportunités dues à la réduction du temps de travail et aux modifications dans l’organisation du travail pour faciliter les conditions d’emploi des catégories les plus fragiles, tels que les travailleurs vieillissants.
    Mobiliser, dans le cadre du Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT), l’appel à projets pour favoriser, au sein d’entreprises ou de branches professionnelles, la mise en œuvre d’initiatives permettant de maintenir en activité des salariés vieillissants et de prévenir l’exclusion de ceux avançant en âge.
    Veiller à ce que la gestion des emplois permette de construire des parcours professionnels sur la vie entière.
    Veiller à ce que l’organisation du travail, les relations de travail (dialogue social) et la politique de formation permettent au travailleur de valoriser l’expérience acquise, de s’adapter aux évolutions technologiques, d’évoluer positivement au sein de l’entreprise ou de la quitter à un niveau de qualification et de compétence ne l’entraînant pas vers une situation d’exclusion.

Priorités 2002
3.1.  Accompagner la réduction de la durée du temps de travail
dans les très petites entreprises

    La mise en œuvre de cette politique publique doit s’articuler avec d’autres dimensions des politiques de l’emploi en direction des petites entreprises (par exemple, les politiques menées en matière de recrutement dans les secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre, ou en matière de salaires, ou encore en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences). Dès lors, l’accompagnement de la réduction du temps de travail dans les petites entreprises peut être un levier pour faire évoluer les pratiques des petites entreprises en matière de gestion des ressources humaines.
    Aujourd’hui, plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la première « loi Aubry », la mise en œuvre de la réduction du temps de travail nécessite un travail de consolidation en direction de l’ensemble des entreprises. Le passage des très petites entreprises aux 35 heures apparaît comme l’objectif principal à atteindre en 2002 (seules 2 % d’entre elles ont anticipé l’échéance du 1^er janvier 2002, date à laquelle la nouvelle durée légale leur sera opposable). Il est en effet essentiel que ces entreprises ne restent pas à l’écart du mouvement de réduction de la durée du temps de travail ; sont en jeu à cet égard tant le maintien de leur attractivité que le respect du principe d’égalité dans les conditions de travail des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Objectifs de résultat

    Augmenter le pourcentage des entreprises de vingt salariés et moins passées à trente-cinq heures, quel que soit le secteur d’activité considéré, et quelle que soit la région concernée. A terme, l’objectif est que le pourcentage des salariés de petites entreprises passées aux 35 heures se rapproche de celui des salariés des entreprises de plus de 20 salariés.

Indicateurs de résultat

    Au niveau régional et départemental (cf. note 1)  :
    -  le pourcentage d’augmentation du nombre des entreprises de 20 salariés et moins passées aux 35 heures, et le nombre de ces entreprises en valeur absolue, mesurés par secteur d’activité professionnelle ;
    -  le pourcentage des salariés des TPE passés aux 35 heures ;
    -  le nombre de commissions paritaires locales créées afin d’examiner les sujets liés à la réduction du temps de travail (validation des accords signés avec des délégués du personnel notamment) et le nombre des entreprises couvertes par ces commissions.
    Au niveau national : le nombre de branches ayant signé un accord permettant l’accès direct des petites entreprises à la réduction du temps de travail et le nombre des entreprises couvertes par de tels accords.

3.2.  Donner leur pleine efficacité aux plans de sauvegarde de l’emploi

    La prévention des licenciements économiques nécessite que les services déconcentrés s’attachent à développer les champs suivants :
    -  la gestion prévisionnelle des emplois et de la réduction du temps de travail ;
    -  le renforcement de l’implication des représentants du personnel au travers de l’élargissement de leur droit à l’information et de leur capacité à formuler des propositions alternatives aux projets de l’employeur ;
    -  l’amélioration du droit au reclassement des salariés et le renforcement de la qualité des plans de sauvegarde de l’emploi.
    -  une responsabilisation accrue de l’employeur quant aux conséquences de ses décisions.
    -  la limitation des mesures de cessation anticipée d’activité (ASNFE) aux situations les plus difficiles avec garanties particulières en matière de reclassement des salariés de plus de 50 ans, l’utilisation des mécanismes de cessation progressive d’activité (PRP) comme substituts aux mesures de cessation totale d’activité, la mobilisation des outils d’aide à la formation au niveau de l’entreprise ou de la branche (FNE formation, EDDF, FSE) pour éviter la déqualification, l’intensification des actions d’aide au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi âgés.

Objectifs de résultat

    Promouvoir l’amélioration de la qualité des plans sociaux et veiller à l’effectivité de la concertation afin de limiter l’impact des licenciements pour les salariés qui en sont victimes et pour les bassins d’emploi concernés.
    Indicateurs d’activités :
    -  évolution du nombre de bénéficiaires de plans sociaux en distinguant pour ceux-ci ceux qui ont donné lieu à observations et ceux qui ont conduit à la rédaction d’un constat de carence ;
    -  nombre de conflits liés à un licenciement économique dans lesquels les services sont intervenus en qualité de conciliateur ;
    -  évolution du taux de couverture des bénéficiaires de dispositifs de préretraite.
3.3.  Promouvoir la validation des acquis de l’expérience (VAE), en particulier pour l’obtention des titres du ministère de l’emploi et de la solidarité
    La formation professionnelle qualifiante et la validation des acquis de l’expérience sont les moyens d’une politique d’acquisition, de développement et/ou de maintien de la qualification des actifs.
    L’objectif principal de la validation des acquis de l’expérience consiste à proposer des points de repère individuels et collectifs permettant de certifier l’acquisition des connaissances et des compétences au regard de l’analyse des emplois et des qualifications et de leurs évolutions. Sont concernés les salariés, les travailleurs indépendants, ainsi que les demandeurs d’emploi.
    La mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience ouvre une nouvelle voie d’accès à la certification. Elle constitue un moyen supplémentaire d’accès progressif à une qualification, pour faciliter la mobilité professionnelle et pour instaurer une véritable individualisation des parcours de formation.
    Objectifs de résultat :
    -  mettre en œuvre les plates-formes régionales interinstitutionnelles d’information et de ressources sur la validation et organiser une sensibilisation des différents réseaux et relais ;
    -  compléter par des actions locales la campagne nationale d’information sur la VAE ;
    -  obtenir que dans toutes les actions soutenues par la DDTEFP conduisant à la qualification par la formation et/ou par la validation des acquis de l’expérience, les titres du ministère de l’emploi et de la solidarité fassent partie du choix des certifications visées ;
    -  garantir au niveau territorial, la qualité de la délivrance des titres du ministère de l’emploi et de la solidarité par l’habilitation des jurys professionnels, le contrôle des procédures d’examen, la signature des titres délivrés aux lauréats et l’agrément des centres privés ;
    -  mettre en œuvre la VAE, au sens de la loi de modernisation sociale pour les titres du ministère de l’emploi et de la solidarité, sur la base des 28 titres organisés en certificats de compétences professionnelles (CCP) et répertoriés pour la première fois dans l’arrêté du 2 mars 2001, en organisant en liaison avec les centres AFPA la mise en place de cellules techniques de validation.
    Indicateurs de résultat :
    1.  Nombre d’actions de communication réalisées par plate-forme régionale.
    2.  Tableau comparatif des certifications visées dans les actions conduisant à une qualification soutenue par la DDTEFP (diplômes éducation nationale, agriculture, jeunesse et sports, emploi, affaires sociales, CQP, titres privés homologués).
    3.  Nombre de titres du ministère délivrés et éventuellement nombre de CCP délivrés.
    4.  Nombre de cellules de validation mises en place.

3.4.  Conforter le contrôle de la formation professionnelle

    L’importance des montants financiers en jeu dans cette activité (145 milliards de francs, 22 milliards d’euros) ainsi que son caractère stratégique, tant pour un bon fonctionnement des marchés du travail et de l’emploi que pour la performance des entreprises, obligent à conforter les services en charge de cette mission régalienne de l’Etat, dans le cadre d’une démarche plus générale de toujours plus grande efficience du contrôle des aides publiques.

Objectifs de résultat

    Les objectifs nationaux pluriannuels ont été fixés par la circulaire DGEFP/GNC n^o 2001-05. Ils doivent être déclinés dans le cadre de plan de contrôles régionaux arrêté par le directeur régional.
    Les principaux objectifs recensés sont :
    A l’échelon central :
    -  homogénéisation des moyens, plus particulièrement en personnels, afin de donner à tous les SRC la capacité d’assurer une bonne présence et une bonne visibilité du contrôle ;
    -  accroissement des capacités d’animation, d’expertise et de diffusion des méthodes de contrôle ;
    -  développement de la professionnalisation des inspecteurs et des contrôleurs : l’INTEFP avec l’appui du GNC.
    A l’échelon territorial :
    -  organisation des contrôles ciblés par branches professionnelles ou domaine de formation ;
    -  priorité à accorder aux contrôles des organismes prestataires de formation en alternance ;
    -  développement du contrôle des collecteurs de taxe d’apprentissage ;
    -  planification rigoureuse et contrôles des fonds structurels européens (FSE).
    Indicateurs de résultats :
    -  par catégorie de contrôle n % du volume d’organisme de formation, d’entreprise et de collecteurs ;
    -  pour les organismes prestataires de formation en alternance : contrôle de 5 % (sur deux ans) du chiffre d’affaires des organismes de formation ;
    -  pour les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage : deux contrôles par an et par SRC ;
    -  pour le programme FSE : 5 % des dépenses éligibles sur l’ensemble de la programmation.
    Indicateurs de moyens :
    -  effectif : 1 inspecteur ou 1 contrôleur pour 500 MF (75 M) de masse financière contrôlable ;
    -  formation continue des agents de contrôle : chaque agent doit suivre au minimum un stage tous les trois ans directement lié aux techniques et méthode de contrôle ;
    -  formation initiale : mise en place d’un module de formation initiale spécifique pour les contrôleurs et intégration d’un module CFP dès le début de la scolarité.

ORIENTATION STRATÉGIQUE 4
FAVORISER LE dialogue social
et garantir la protection des salariés

    La politique du travail du ministère de l’emploi et de la solidarité doit tout à la fois favoriser et stimuler le développement du dialogue social tant au niveau national et interprofessionnel qu’au niveau des entreprises elles-mêmes et assurer la meilleure garantie possible quant à la protection des salariés.
    Au-delà des instances associant au niveau national, l’ensemble des partenaires sociaux, qu’il s’agisse de la Commission nationale de la négociation collective, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou du conseil supérieur de la prud’homie notamment, la politique du travail en matière de dialogue social doit se traduire par une accentuation de l’intervention des services déconcentrés en termes d’appui.

Axe pluriannuel 1
Appui au dialogue social
Les constats

    Le développement de la négociation collective d’entreprise autour de thèmes ayant un impact important sur les conditions de travail des salariés ne s’accompagne pas d’un regain de l’action médiatrice des syndicats et de la représentation des salariés.
    Confrontés à cette réalité les services de l’inspection du travail qui interviennent quotidiennement auprès des entreprises, sont amenés à exercer, sous diverses formes et parallèlement à leurs autres missions, un accompagnement des acteurs de l’entreprise au dialogue social.
    Sans préjudice du développement des modalités d’accompagnement visant spécifiquement à appuyer le mouvement de généralisation négociée de la RTT, il apparaît primordial de poursuivre et d’intensifier les efforts entrepris pour renforcer et diversifier la gamme des outils permettant d’accompagner les acteurs sociaux dans la construction d’un véritable dialogue social répondant aux attentes qu’ils expriment eux-mêmes.

Les objectifs

    C’est à partir de ces constats que le projet de créer en France qu’un outil d’appui au dialogue social se met progressivement mis en place. Il est issu dès 1996 d’une volonté conjointe de la DRT et de l’ANACT qui se proposaient :
    -  de compléter le dispositif d’aide directe à la négociation collective et de suivi des institutions représentatives du personnel (voir ci-après la formation au rôle de conciliateur) ;
    -  de contribuer à prévenir les conflits et blocages des relations sociales dans les entreprises.
    Le dispositif s’est mis en place dès 1996 dans les deux régions de Rhône-Alpes et Auvergne avec trois niveaux opérationnels :
    Un groupe de pilotage national :
    -  deux chefs de projets en région (1 DRTEFP ; 1 ARACT) ;
    -  un groupe d’intervenants issus de l’inspection du travail, des ARACT, et de cabinets de consultants privés.
    Le groupe d’intervenants est formé depuis 1996 à l’INTEFP à la méthode d’intervention inspirée des pratiques québécoises de la « médiation préventive ». Un nouveau groupe d’intervenants a également été formé en septembre 2000 à l’occasion d’un séminaire organisé en région Lorraine par la DRT et l’ANACT, cette région s’engage également dans la mise en œuvre du dispositif désormais appelé appui au dialogue social. D’autres régions sont pressenties et notamment la Normandie qui devrait former un groupe d’intervenants pour sa région en novembre 2001. La stratégie retenue est une généralisation progressive, sur la base du volontariat dans un premier temps. Un poste d’inspecteur du travail supplémentaire est ouvert pour chaque région volontaire.
    L’objectif d’un bilan de l’expérimentation ne pourra valablement se faire qu’avec un panel d’interventions suffisamment important et représentatif (entre 50 et 100 interventions réalisées sur l’ensemble du territoire).

Activité du réseau

    Le groupe d’intervenants a construit des outils de travail :
    -  une plaquette de présentation du projet ;
    -  une grille déontologique du cadre d’intervention et de l’intervenant ;
    -  un bilan des interventions conduites et des enseignements significatifs ;
    -  des grilles de capitalisation de la méthodologie d’intervention et des dispositifs étrangers.
    Une série d’interventions, une vingtaine à ce jour, ont été conduites sur la base d’une quarantaine de demandes initialisées par les services de l’inspection du travail ou d’autres intervenants en entreprise.

Formation au rôle de conciliateur
Le constat

    Ce rôle et cette compétence ont toujours fait partie des missions de l’inspection du travail, elle était cependant davantage sollicitée à l’occasion de situations de conflits ouverts résultant d’une insuffisance du dialogue social, de la négociation, de blocage des négociations, parfois même d’une stratégie tendant à précéder ou accompagner les négociations.

Les objectifs

    Il s’agit de maintenir et de renforcer la compétence des services déconcentrés (l’inspection du travail au sens large) dans le domaine de la facilitation du dialogue social, quel que soit le contexte entre les partenaires sociaux : au niveau de l’entreprise ou au niveau plus large de la branche professionnelle. Pour inciter davantage les services déconcentrés à aider les partenaires sociaux dans l’entreprise, le cas échéant au niveau local ou national, à négocier un accord chaque fois que cela semble utile. Il s’agit de conforter une culture de la négociation et de faire du Ministère un de ses vecteurs. Cette maintenance et ce renforcement de la compétence et de la méthodologie des services de l’inspection du travail se traduit par la mise en place de formation depuis 1999 réalisées par l’INTEFP et la DRT.

Résultats attendus

    Il convient que les directeurs régionaux contribuent largement à l’information et à la sensibilisation des services départementaux et des partenaires sociaux.
    En matière de protection des droits des salariés, l’accent devra être porté en 2002 sur un certain nombre de priorités liées notamment à la mise en œuvre de nouvelles dispositions normatives.

Axe pluriannuel 2
Garantir la protection des salariés
Priorité 2002
Lutte contre le recours abusif à l’emploi précaire
Exposé des motifs

    Si le recours à l’emploi précaire est justifié pour faire face à des situations définies par le code du travail, comme le surcroît temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié absent, certaines entreprises utilisent les contrats de travail précaires comme un mode de régulation permanent de leurs effectifs, au détriment des salariés concernés qui subissent cette précarité, et au détriment de la collectivité qui en paie le coût au travers de l’indemnisation du chômage. Ainsi, actuellement, 10 % des entreprises de plus de vingt salariés ont en permanence plus de 20 % de leurs effectifs en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim.

Objectifs de résultats à atteindre

    Le projet de loi de modernisation sociale contient plusieurs dispositions visant à prévenir ces abus et à favoriser l’accès des salariés précaires à des emplois durables. Ces dispositions et l’action conjuguée des services de contrôle devraient permettre d’assurer une meilleure maîtrise du recours au travail précaire et mettre un terme aux dérives et aux abus.
    Indicateurs de résultats utilisés pour suivre la réalisation de l’objectif :
    -  évolution du nombre de recrutements effectués par secteur d’activité sous forme précaire et sous forme d’emploi stable.
    -  évolution du nombre d’infractions constatées.
    -  nombre de procédures engagées et menées à leur terme.

Priorité 2002
Lutte contre les discriminations dans l’emploi
Exposé des motifs

    La persistance de pratiques et comportements discriminatoires dans le monde du travail et les entreprises, les difficultés rencontrées par les victimes pour se défendre et faire valoir leurs droits - comme le démontre aujourd’hui le faible nombre de plaintes - ont conduit à l’élaboration de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations, actuellement en phase finale de discussion devant le Parlement.

Marge de manœuvre des services déconcentrés

    De nouveaux instruments juridiques appuieront l’action des services de contrôle en matière de lutte contre les discriminations dans l’emploi. En effet, la proposition de loi prévoit notamment la possibilité pour l’inspecteur du travail de dresser procès-verbal en matière de discrimination et l’extension de ses pouvoirs d’investigation afin de se faire communiquer tout document permettant d’établir une discrimination.

Axe pluriannuel 3
Assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail
Priorité 2002
Mettre en œuvre le programme d’actions coordonnées

    Ce type de programmation prioritaire à base pluriannuelle est développé depuis une douzaine d’années. Il structure l’intervention des services d’inspection du travail, en matière de protection de la santé et de la sécurité, dans le cadre d’une circulaire annuelle.
    Les actions prioritaires coordonnées visent à orienter et à fédérer les multiples interventions de l’inspection, autour de thèmes ciblés et hiérarchisés qui complètent l’action quotidienne de l’inspection.

Enjeux

    Les questions de fond posées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail constituent des défis permanents pour l’action conjuguée de l’ensemble des pouvoirs publics (connaissance, réglementation, contrôle) dans laquelle l’inspection du travail a un rôle déterminant. Une mobilisation particulière est nécessaire pour faire face aux questions liées aux pathologies professionnelles (par exemple cancérogènes, toxiques pour la reproduction, risques biologiques) mais également celles relatives à la santé mentale et physique (stress, harcèlement moral, troubles musculo - squelettiques par exemple) induites particulièrement par les effets des restructurations et des formes nouvelles d’organisation du travail (intensification du travail, emploi précaire).
    A la maîtrise de ces enjeux permanents s’ajoute l’impératif conjoncturel de contenir toute dérive alors que l’on constate ces dernières années une augmentation des accidents du travail qui résulte essentiellement de la croissance économique.
    Pour faire face à ces contraintes, l’action des services s’inscrit dans un programme pluriannuel. Celui-ci intègre des actions à court terme, facilement évaluables : les campagnes et des actions thématiques de fond à moyen terme, généralement développées sur trois ans, selon un cycle (transfert méthodologique, sensibilisation, contrôle, évaluation).

Objectifs de résultats

    Seront développées et poursuivies dans une logique d’approfondissement trois actions en cours :
    CHSCT/DP (3^e année) : dégager des avancées significatives mettant en évidence acquis et améliorations concernant le rôle des instances représentatives du personnel en tant que premiers garants des conditions de travail dans l’entreprise de manière à ce que leur implication :
    -  s’accroisse dans la mise en œuvre de l’évaluation des risques ;
    -  se développe en matière de maladies professionnelles et de risque à effets différés mais également de lutte contre les pratiques de harcèlement professionnel et intègre la dimension de santé mentale ;
    -  permette de mieux prendre en compte dans les accords RTT, notamment dans les PME, la dimension conditions de travail.
    Risques liés aux agents cancérogènes (2^e année) : poursuivre les objectifs de fond (capitalisation des expériences régionales, élaboration d’outils, référentiel et base de données agents cancérogènes, guide d’accompagnement à la formation à la sécurité des salariés susceptibles d’être exposés, sensibilisation et information des employeurs et salariés des branches professionnelles de la filière bois), de façon à accroître l’action concrète sur le terrain en étroite articulation entre l’inspection médicale et l’inspection du travail et dans une logique de travail en réseau.
    « Surveillance du marché des équipements » (2^e année) : s’assurer que les équipements mis sur le marché sont sûrs de façon que :
    -  les machines, lors qu’elles sont utilisées correctement, ne puissent être à l’origine d’atteintes à la santé ou à la sécurité des personnes ;
    -  les équipements de protection individuelle prémunissent effectivement contre le risque pour lequel ils sont prévus.
Une campagne sera lancée au deuxième semestre 2002.
    Activité de sous-traitance : procéder à un « état des lieux » (phénomènes de sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, organisation du travail en cas de surchauffe d’activité, temps de travail, situation à risques, formation à la santé et sécurité des salariés au poste de travail, situations de coactivité) de l’activité de sous-traitance, dans la perspective de déboucher sur des actions pluriannuelles avec des objectifs permettant aux services d’agir et d’infléchir sur les situations constatées.
    Par ailleurs l’objectif de l’année 2002 sera de partager les démarche d’évaluation a priori des risques entre les services d’inspection et les préventeurs publics (CNAMTS/CRAM, INRS, OPPBTP, ANACT/ARACTS) et, en liaison avec le système de médecine du travail, en cours de réforme, afin de, construire une approche partagée et multidisciplinaire de l’évaluation a priori des risques au plan national.

Marge de manœuvre des services

    Le programme d’actions coordonnées est mis en place dans le cadre d’une circulaire annuelle (intégrant, en glissement, des éléments de programmation pluriannuelle).
    Ce document est certes spécifique au domaine » santé et sécurité « mais conçu pour faciliter l’action des services, dans une perspective globale et de moyen terme.
    Le programme est mis au point selon une procédure réajustée en 2000 qui fait très largement appel aux services déconcentrés ; (construction itérative, à partir du milieu de l’année n-1, appui sur les DRTEFP et le réseau des personnes ressources de l’inspection du travail, démarche de diagnostic local).
    Au-delà de la construction de la circulaire annuelle, le programme prévoit toujours l’espace de déclinaisons ou d’initiatives locales, en fonction des circonstances du terrain.

Priorité 2002
Actions de contrôle vis-à-vis des entreprises à risques

    A la suite de la catastrophe survenue à Toulouse, le 21 septembre dernier, il apparaît indispensable d’affirmer la sécurité au travail comme élément d’une politique active de sécurité de l’emploi, dans le cadre de l’intervention des services déconcentrés tant sur les questions de l’emploi que de la sécurité, dans les industries chimiques et pétrolières.
    Compte tenu du nombre important de salariés (500 000) travaillant dans ces secteurs, du nombre d’installations classées et de départements concernés, cette industrie justifie une part déterminante dans l’activité de contrôle de l’inspection du travail.
    Dans cette perspective, et ainsi que cela a été précisé dans la circulaire du 15 novembre dernier signée par la ministre en la matière, les actions prioritaires suivantes sont à mener en 2002 :
    L’utilisation du levier de la démarche d’évaluation a priori des risques.
    Le décret du 5 novembre 2001 instaurant un document unique servant à matérialiser l’évaluation a priori des risques incombant à l’employeur constitue un point d’appui pour amener les entreprises à satisfaire à cette obligation.
    Ce texte, achevant de mettre le droit national en conformité avec la directive européenne de juin 1989, créé une obligation de formalisation et est assorti de sanctions en cas de non-transcription ou de non mise à jour des résultats de l’évaluation des risques par les entreprises concernées.
    Les dispositions d’application et d’ordre méthodologique de ce décret seront publiées avant la fin 2001.

Action pluriannuelle des services auprès du CHSCT

    S’agissant des industries à risques, cette action doit permettre de s’assurer des prérogatives du CHSCT en matière d’information et d’accès aux documents devant être tenus à leur disposition.
    Il convient d’être vigilant quant aux modalités de consultation du CHSCT « sur les documents établis à l’attention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement » (alinéa 9 de l’article L. 236.2 du code du travail).
    Il y a lieu, enfin, de veiller aux conditions de fonctionnement de l’institution.
    Renforcement des interventions dans les établissements à risques ayant recours à la sous-traitance :
    Conformément aux priorités du programme d’actions coordonnées, évoquées ci-dessus, et compte tenu de l’ampleur et du développement dans les industries à risques, du recours à des emplois précaires et à la sous-traitance, un contrôle accentué du respect, en particulier des dispositions du décret du 20 février 1992 relatif aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, doit être effectué.
    Dans ce contexte, une coordination accentuée avec les autres services déconcentrés de l’Etat concernés (DRIRE notamment), sous l’autorité des préfets, doit être assurée.
    Pour répondre à cet objectif, il convient de définir et d’organiser, avec les DRIRE, les conditions de communication aux sections d’inspection, des informations relatives aux établissements comportant des installations classées pour la protection de l’environnement.
    Doivent être distinguées les installations soumises à déclaration, à autorisation ou à autorisation assortie de servitudes d’utilité publique. Il est rappelé que ces dernières doivent faire l’objet de contrôles d’une périodicité au moins annuelle.

ORIENTATION STRATÉGIQUE FONCTIONNELLE
RENFORCER LA Capacité de pilotage
et optimiser la gestion des ressources

    La nouvelle gestion publique vise à accroître l’efficacité de l’action de l’Etat pour ses usagers et ses bénéficiaires en s’appuyant sur une double démarche déclinée jusqu’au niveau local : une démarche de liberté de gestion, une démarche de transparence sur la réalité des actions conduites, sur les coûts de chacune d’entre elles et sur les résultats obtenus.
    Afin de changer la réalité des comportements managériaux et préparer chacun à son nouveau rôle, trois axes prioritaires ont été retenus :

Axe pluriannuel 1
Accroître l’efficacité des politiques du travail,
de l’emploi et de la formation

    La mise en place des directives nationales d’orientation (circulaire du 8 janvier 2001) et la loi organique relative aux lois de finances (1^er août 2001) engagent les administrations publiques dans un fonctionnement centré sur la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance, pour une meilleure qualité de service.
    Ces exigences conduisent à retenir 3 priorités pour 2002.

Priorités 2002
Préparer le développement du contrôle de gestion
dans l’ensemble du ministère, au service du pilotage opérationnel

    Le contrôle de gestion est un système de pilotage mis en œuvre en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés - y compris les ressources humaines - et soit l’activité développée soit les résultats obtenus. Il permet d’assurer, tout à la fois, le pilotage des services sur la base d’objectifs et d’engagements de services et la connaissance des coûts, des activités et des résultats (circulaire du 21 juin 2001). Il s’agit d’établir un système de gestion partagé, fondé sur des indicateurs en nombre limité, afin d’ajuster au mieux les objectifs et, à tout moment, de prendre les décisions d’ajustements nécessaires pour atteindre les résultats.
    En 2002, les étapes à réaliser sont les suivantes :
    -  élaboration au sein du ministère d’un plan triennal pour organiser le contrôle de gestion (d’ici février 2002) ;
    -  expérimentation d’une maquette de contrôle de gestion dans la région Centre, à partir de laquelle seront conçus des outils ;
    -  constitution progressive d’un réseau de secrétaires généraux de CTRI et consolidation de leur filière de formation ;
    -  organisation, à titre expérimental, du dialogue de gestion entre chaque CTRI et les quatre directions d’administration centrale.

Accroître les capacités d’évaluation des politiques
mises en œuvre par le ministère

    L’évaluation d’une politique consiste à « reconnaître et à mesurer ses effets propres ». Elle doit permettre d’analyser la cohérence des objectifs poursuivis et leur adéquation avec les moyens utilisés, de juger de leur pertinence au regard notamment des évolutions de contexte (économique, institutionnel...) et de dégager des propositions de réorientations des politiques.
    Elle repose sur la mobilisation de travaux quantitatifs et qualitatifs : travaux statistiques, études, monographies
    La mise en œuvre de la loi organique rend nécessaire une montée en charge des pratiques d’évaluation au sein du ministère, encore trop souvent limitées au suivi des dispositifs.
    En 2002, un groupe de travail animé par la DARES et associant les directions d’administration centrale et les services déconcentrés, conduira une réflexion pour déterminer les instruments et programmes d’évaluation adaptés à ce nouveau contexte. Une attention particulière sera portée à la question des indicateurs, en lien avec les travaux conduits dans le cadre du développement du contrôle de gestion et avec les indicateurs déjà mobilisés dans d’autres cadres (PNAE, PNAI, etc.). Ce groupe produira un rapport de préconisations en décembre 2002.
    Orienter le système d’information vers la mesure de l’efficacité :
    Le développement des fonctions de contrôle de gestion et d’évaluation des politiques nécessite d’une part une amélioration de la collecte et de la qualité des données, d’autre part la mise à disposition de ces données accompagnées d’outils (tableaux de bord, outils informatiques) auprès des différents échelons territoriaux.
    La mise en place de la nouvelle organisation du système d’information doit permettre de déterminer des priorités d’actions en matière de système d’information et de projets informatiques. Pour 2002, deux priorités doivent guider les choix des instances du schéma directeur :
    -  l’identification des sources et des procédures d’alimentation des indicateurs de gestion et des indicateurs contribuant à l’évaluation ;
    -  l’accompagnement de la mise en place d’outils aux différents échelons territoriaux, répondant à la nécessité d’un suivi national mais aussi aux besoins de chaque CTRI.

Axe pluriannuel 2
Développer la gestion des ressources humaines

    L’objectif est de permettre à chaque gestionnaire local d’être en mesure de prendre, à l’intérieur d’un budget global de fonctionnement, toutes les décisions afin de disposer des compétences nécessaires pour atteindre les résultats attendus.
    Le programme pluriannuel de modernisation de notre ministère avait retenu comme orientation d’approfondir la déconcentration de la gestion des ressources humaines afin de permettre une gestion plus souple et plus fine des effectifs.
    L’étude métiers permet aujourd’hui de disposer d’un répertoire des métiers du ministère qui rend possible la construction d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
    Conformément à la décision du CIRE du 15 novembre 2001, le ministère établira début 2002 un plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. La GPEC articulera deux priorités :
    Une gestion individuelle impliquant davantage le management de proximité. L’accompagnement de la DNO sur le terrain doit permettre, par une professionnalisation des gestionnaires de ressources humaines, la déconcentration des processus clés de GRH (définition des profils de compétences, conditions d’intégration, actions de formation, suivi de la mobilité) en se fondant sur la dimension centrale de l’évaluation.
    Une gestion collective capable d’intervenir par anticipation suivant une logique de métiers, emplois et compétences, afin de garantir l’adéquation entre la ressource disponible et les besoins quantitatifs et qualitatifs exprimés par les équipes locales.

Priorités 2002

    Production de référentiels métiers - compétences dans les domaines métiers qui jouent un rôle déterminant dans le processus de déconcentration : management, ressources humaines, gestion des moyens financiers et techniques.
    Initialisation de la démarche de revue de carrière.
    Préparation du contrôle de gestion en comptant et ventilant les effectifs par « groupes d’activités ».
    La déconcentration de la formation s’inscrit dans un contexte de recrutements importants d’inspecteurs et de contrôleurs générant un fort courant de mobilité professionnelle. Dans ce contexte, la formation continue devra permettre :
    -  aux individus d’évoluer dans leur carrière professionnelle ;
    -  aux organisations de s’adapter à la nécessaire évolution de l’action publique afin d’améliorer la qualité du service rendu.
    Les types de formation qui sont du ressort du CTRI sont les suivants :
    -  les formations liées aux besoins locaux individuels ou liés à des projets d’action ou de service ;
    -  les formations à l’hygiène et à la sécurité des agents ;
    -  les formations informatiques et bureautiques au poste de travail ;
    -  les formations individuelles.
    Tout en veillant à l’intégration chaque fois que possible d’un module ou d’une prise en compte des concepts et actions concernant l’égalité des chances H/F
    Les formations initiales, les préparations aux concours, les formations d’adaptation à l’emploi ou liées à la mobilité professionnelle des agents, les formations continues accompagnant la mise en œuvre de projets nationaux, les formations continues concernant certaines fonctions regroupant peu d’agents au sein d’une même région sont mises en œuvre par l’INTEFP.
    Action 1 : maintenir en volume l’effort de formation continue atteint ces dernières années soit 40 000 j/f. Sur ce chiffre, environ 9 000 j/f ont été réalisées en 2001 par les régions. En 2002, 15 000 journées de formation devront être réalisées par les régions. Cela signifie une augmentation moyenne par région de 50 % du nombre des journées de formation réalisées.
    Action 2 : à partir de l’étude métier et de l’outil Synergie RH, un effort sera fait pour repérer les publics les moins bénéficiaires de formation et leur proposer des formations adaptées à leurs besoins.
    Les indicateurs de suivi seront :
    Les jours de formation (nombre de jours de stage x nombre de stagiaires) et ceci par catégories, par sexe et par domaine de formation.
    Le nombre d’actions de formation.
    Pour l’année 2002, l’INTEFP assurera l’intégration des données statistiques. Afin de faciliter l’intégration de ces données dans l’objectif d’un suivi statistique national, et dans l’attente d’un nouvel outil informatique, l’utilisation de l’applicatif GARI est recommandé.
    Pour permettre d’atteindre ces objectifs, l’INTEFP proposera une offre de service aux régions.

Axe pluriannuel 3
Assurer la pérennité du patrimoine des services

    Au cours des dix dernières années, la priorité constante en matière d’équipement des services (locaux, véhicules, mobiliers, micro-ordinateurs, ...) a été l’adaptation quantitative des moyens aux besoins. Elle s’est traduite par une augmentation régulière des surfaces occupées et des parcs d’équipements.
    Aujourd’hui, on peut considérer que le retard est, pour l’essentiel, comblé. Sauf exception, les niveaux d’équipements sont globalement satisfaisants.
    Le défi des prochaines années réside désormais dans notre capacité à maintenir en état et à améliorer la qualité des équipements existants. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’amélioration des conditions de travail des agents et d’accueil du public.
    Pour accompagner la mise en œuvre de la DNO, les crédits de fonctionnement des services déconcentrés font l’objet en 2002, d’une déconcentration et d’une globalisation accrues.
    Outre les crédits de fonctionnement déjà globalisés les années précédentes, la dotation globale 2002 comprend également les crédits de communication, de formation, de modernisation, ainsi que les crédits informatiques et ceux du CTH.
    Le champ et le niveau des crédits déconcentrés sont élargis, les crédits réservés « hors dotation » étant ramenés à seulement 5 % des crédits nationaux.
    Sur la base des dotations globales pré notifiées en septembre 2001 à chaque région, il a été demandé à chaque directeur régional d’optimiser, après avis du CTRI, la répartition et l’affectation des crédits au regard des situations locales, dans le cadre des objectifs nationaux. Les crédits notifiés dans la présente DNO, tiennent compte des propositions formulées par les CTRI.
    L’orientation prioritaire est d’améliorer régulièrement les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Elle suppose une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement courant et en contrepartie, la mise en œuvre d’une politique préventive, rigoureuse et systématique, d’entretien des locaux et de renouvellement des équipements (postes de travail informatiques, mobiliers, véhicules, équipements de reprographie, de téléphonie, etc.).
    Cette politique est définie au niveau régional, arrêtée en CTRI, sous forme d’un programme régional pluriannuel d’entretien, assorti de priorités et actualisé chaque année. Ce programme régional est élaboré de façon concertée en CTRI sur la base d’un diagnostic partagé de la situation et des besoins prioritaires de chaque site. Il détermine fortement la répartition des moyens entre les différents services. Une attention particulière sera accordée en 2002, aux locaux et aux équipements contribuant à la qualité de l’accueil du public, et notamment à ceux des COTOREP.
    Dans un souci de bonne gestion, la priorité sera donnée systématiquement à l’entretien et au renouvellement des parcs existants avant leur accroissement quantitatif.
    Les directions régionales sont chargées de l’animation et du suivi de cet objectif, dont les indicateurs sont précisés en annexe et feront l’objet d’un suivi annuel régulier.
    Les modalités de gestion des crédits de fonctionnement (chap. 3761, art. 11) seront précisées dans une circulaire spécifique. Les DRTEFP pourront présenter à titre exceptionnel, des demandes de crédits complémentaires en cours de gestion 2002, sous réserve de justifier les besoins sur la base de leur budget régional, d’un plan de maîtrise des dépenses courantes et de leur programme régional pluri annuel d’entretien.

RYTHME DE DÉLÉGATION
Titre III.  -  Dotations Services déconcentrés

Répartition infra-régionale des effectifs de référence et de la dotation de fonctionnement

ASSURER LA PÉRENNITÉ DU PATRIMOINE DES SERVICES

NOTE (S) :

(1) Les indications données en termes quantitatifs, notamment concernant le dispositif d’appui et d’accompagnement, dépendent du niveau des crédits budgétaires qui seront affectés en LFI 2002 à ce dispositif.