Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/12 du vendredi 5 juillet 2002
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Décision du 7 juin 2002 concernant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre
NOR : MESO0210122S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la loi 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 86.83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat,
Décide :
Article 1er
La rémunération des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre est fixée par référence au barème suivant :
Après 15 ans dans le service 63 828,27 euros.
Après 10 ans dans le service 57 651,34 euros.
Après 5 ans dans le service 53 533,39 euros.
Dès le recrutement 49 415,43 euros.
Article 2
L’expérience professionnelle acquise par les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre est reprise à hauteur de 1/3 des services effectués en médecine.
Article 3
Cette rémunération est exclusive de toute indemnité autre que les prestations familiales et, le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités pour frais de déplacement prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 et la prime de transport.
Elle évolue dans les mêmes conditions que la valeur du point de la fonction publique.
Article 4
Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d’emplois, de rémunérations et de retraites.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2002. Elle sera publiée au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
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Le contrôleur financier, J.-P. Morelle |
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Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services D. Lacambre |