Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/12 du vendredi 5 juillet 2002
Décret du 10 juin 2002
portant délégation de signature
NOR : SOCG0210806D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de linspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination du chef du service de linspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu larrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de linspection générale des affaires sociales ;
Vu larrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de linspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets, ainsi que toutes propositions dengagement et dordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes démission de titres de perception.
Art. 2. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous lautorité de Mme Bonnet-Galzy, à leffet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les bons de commande en matière de déplacement.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |