TRA - Bulletin Officiel N°2001-12: Annonce N°26

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/12 du jeudi 5 juillet 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de l’administration générale
et de la modernisation des services

Sous-direction des ressources humaines
Bureau des relations sociales,
du développement professionnel
et des statuts
Direction de l’administration générale
du personnel et du budget

Service des ressources humaines
Sous-direction des statuts
et du développement professionel
et des statuts
Bureau du développement professionnel
et des statuts

Note de service DAGEMO n^o 01-23 du 11 mai 2001 relative à la titularisation des agents non titulaires de l’Etat du ministère de l’emploi et de la solidarité dans des corps de fonctionnaires de catégorie A en application du décret n^o 2000-782 du 23 août 2000

Références :
         Loi n^o 83-64 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 73 et suivants ;
        Décret n^o 84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’indemnité compensatrice prévue à l’article 87 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 ;
        Décret n^o 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d’intégration de certaines catégories d’agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
        Décret n^o 2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires du ministère de l’emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans les corps de fonctionnaires de catégorie A ;
        Circulaire du 10 avril 1994 relative à la poursuite du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 (application aux agents du niveau de la catégorie A).
Pièces jointes : liste des annexes :
        Annexe I.  -  Demande de titularisation ;
        Annexe II.  -  Description des fonctions exercées par l’agent à la date du 24 août 2000 ;
        Annexe III.  -  Fiche de renseignement relative à la situation administrative de l’agent contractuel ;
        Annexe IV.  -  Arrêté du 7 avril 1972 : liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (Journal officiel du 6 mai 1972. - Premier ministre) ; arrêté du 30 septembre 1974 : liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (Journal officiel du 5 octobre 1974. - Premier ministre) ;
        Annexe V.  -  Circulaire FP/2 n^o 1847 du 30 novembre 1994 (Ministère de la fonction publique, direction de l’administration générale et de la fonction publique) relative à la poursuite du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : application aux agents du niveau de la catégorie A (Bulletin officiel des services du Premier ministre n^o 4/1994) ; circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (reprenant les termes de la loi n^o 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois) (Journal officiel du 12 avril 1984, page 1131) ;
        Annexe VI.  -  Tableau indiciaire du corps des attachés d’administration centrale ;
        Annexe VII.  -  Tableau indiciaire du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
        Annexe VIII.  -  Tableau indiciaire du corps des chargés de mission de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
        Annexe IX.  -  Tableau indiciaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat ;
        Annexe X.  -  Tableau indiciaire du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines ;
        Annexe XI.  -  Tableau indiciaire du corps des traducteurs ;
        Annexe XII.  -   Régimes de retraite et validation des services antérieurs à la titularisation ;
        Annexe XIII.  -  Cas types de reclassement ;
        Annexe XIV.  -  Calcul du plafond servant pour le calcul de l’indemnité compensatrice ;
        Annexe XV.  -  Fiche de calcul. Indemnité de résidence
        Annexe XVI.  -  Le Conseil d’Etat, section du contentieux, 9^e et 8^e sous-sections réunies, préfet de Seine-Saint-Denis, 30 janvier 1995, n^o 104-843 à n^o 104.847 (publié au Recueil Lebon).
    Nota : Les annexes IV, V et XVI sont disponibles dans les Journaux officiels, Bulletin officiel ou Recueil Lebon mentionnés en références ou auprès du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts (BRS) de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (Dagémo n^o 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, tél. : 01-44-38-38-38, poste poste 836-45).
    Le décret n^o 2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires du ministère de l’emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A publié au Journal officiel du 24 août 2000 fixe le dispositif de la titularisation des agents non titulaires de catégorie A du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    1.  Le dispositif de la titularisation est fixé par les textes suivants :
    Les articles 73 et suivants de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat modifiée par l’article 45 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire fixant les principes généraux applicables en la matière,
    Le décret n^o 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d’intégration de certaines catégories d’agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie A précisant que la condition de titres ou diplômes exigés par les corps d’accueil est considérée comme remplie lorsque les agents non titulaires ont accédé à un emploi du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues par les dispositions qui les régissent ou lorsque ces agents ont obtenu, par une commission ministérielle d’équivalence, la validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A, en équivalence des titres ou diplômes requis,
    Le décret n^o 2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires du ministère de l’emploi et de la solidarité dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Par ailleurs, la circulaire « Fonction publique-budget » du 10 avril 1994 précise les modalités d’application des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
    2.  Les principes régissant la titularisation des agents non titulaires de catégorie A du ministère de l’emploi et de la solidarité sont les suivants :
    Les agents non titulaires appartenant aux catégories fixées en annexe au décret n^o 2000-782 du 23 août 2000 disposent à compter du 24 août 2000, date de publication au Journal officiel du décret, d’un délai d’un an pour poser leur candidature à la titularisation, soit jusqu’au 23 août 2001 inclus.
    Les agents contractuels qui n’auront pas fait acte de candidature dans les délais fixés seront réputés avoir renoncé à la titularisation et continueront à être employés dans les conditions prévues par leur contrat.
    La titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel d’accès au corps d’accueil dans lequel l’agent contractuel a vocation à être intégré, le candidat ne pouvant se présenter plus d’une fois à cet examen.
    Les agents contractuels reçus à l’examen professionnel de titularisation reçoivent notification d’une proposition de classement dans le corps d’accueil. Ils disposent à compter de la date de cette notification d’un délai d’un an pour accepter ou refuser leur titularisation.
    Les agents titularisés sont classés dans le premier grade du corps d’accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut du corps d’accueil.
    Si l’agent accepte la proposition de reclassement qui lui est faite, la titularisation prend effet au 1^e^r janvier de l’année au cours de laquelle elle est acceptée et prononcée.
    Les agents titularisés perçoivent une rémunération globale au moins égale à 90 % de la rémunération antérieure. Si le classement dans le corps d’accueil les conduit à obtenir une rémunération globale inférieure à 90 % de la rémunération qu’ils percevaient en qualité d’agent non titulaire, une indemnité compensatrice leur sera versée dans les conditions rappelées dans la présente circulaire, étant précisé que le montant cumulé de l’indemnité compensatrice et de la rémunération ne doit pas être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps d’accueil.
    L’agent titularisé est immédiatement affilié au régime de retraite des fonctionnaires. Il peut demander la validation pour la retraite des services accomplis en qualité d’agent non titulaire.

I.  -  AGENTS NON TITULAIRES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TITULARISÉS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A
                Agents concernés
                Conditions à remplir pour pouvoir prétendre à la titularisation
II.  -  DÉTERMINATION DU CORPS D’ACCUEIL DE FONCTIONNAIRES
                Définition des corps d’accueil
                Critères d’intégration dans les corps d’accueil
                Niveau d’intégration dans les corps d’accueil
                Services accomplis dans les corps d’accueil
                Conditions d’intégration dans les corps d’accueil
III.  -  VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS EN CATÉGORIE A PAR LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D’ÉQUIVALENCE
                Délimitation de la compétence de la commission d’équivalence
                Composition de la commission ministérielle d’équivalence
                Réunion de la commission ministérielle d’équivalence du ministère de l’emploi et de la solidarité en 2001
IV.  -  MODALITÉS D’ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS
                Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps d’attaché d’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité
                Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
                Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des chargés de mission de l’Institut national de la statistique et des études économique
                Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat
                Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines
                Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères
                Composition des jurys d’examen professionnel
                Réunion du jury d’examen en 2001
V.  -  NATURE DES SERVICES À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT DANS LE CORPS D’ACCUEIL ET DÉTERMINATION DE L’INDICE DE CLASSEMENT DANS LE CORPS D’ACCUEIL
                Services civils
                Service national et services militaires
                Détermination de l’indice de classement dans le corps d’accueil
VI.  -  DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE
                Calcul de l’indemnité compensatrice des agents titularisés à la date du 1^e^r janvier 2001
                Calcul de la rémunération afférente au sommet du corps
                Evolution du montant de l’indemnité compensatrice
                Cas des agents non titulaires employés à temps partiel
                Cas des agents non titulaires en congé sans traitement
VII.  -  VALIDATION DES SERVICES D’AGENT CONTRACTUEL POUR LA RETRAITE
                Soit l’agent contractuel titularisé demande la validation de tous ses services antérieurs accomplis en qualité d’agent contractuel pour la retraite
                Soit l’agent titularisé ne fait pas valider ses services antérieurs
VIII.  -  PROCÉDURE DE TITULARISATION DANS LE CORPS D’ACCUEIL
                Délai de présentation des demandes de titularisation
                Constitution du dossier de candidature
                Contacts pour une demande d’information complémentaire
                Instruction du dossier de l’agent
                Validation des services des personnels non titulaires directement recrutés en catégorie A par la commission ministérielle d’équivalence compétente
                Réunion des jurys d’examens professionnels
                Notification à chaque agent reçu à l’examen professionnel d’une proposition de classement dans un corps d’accueil
                Titularisation de l’agent dans le corps d’accueil
                Information des agents contractuels concernés et des représentants du personnel

I.  -  AGENTS NON TITULAIRES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TITULARISÉS DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A

    Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent aux personnels de catégorie A suivants :
    -  agents non titulaires de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité relevant du décret n^o 78-457 du 17 mars 1978 (agents hors catégorie, 1^r^e catégorie et 2^e catégorie) ; ou recrutés par référence à ce décret ; ou bénéficiant d’un contrat individuel du niveau de la catégorie A ;
    -  agents non titulaires des instituts nationaux des jeunes sourds de Paris, de Chambéry, Bordeaux et Metz et de l’Institut national des jeunes aveugles recrutés sur le fondement d’un contrat individuel du niveau de la catégorie A ;
    -  agents non titulaires du centre de sécurité sociale pour les travailleurs migrants recrutés sur le fondement d’un contrat individuel du niveau de la catégorie A ;
    -  agents non titulaires de l’Ecole de la santé publique recrutés sur le fondement d’un contrat individuel du niveau de la catégorie A,
sous réserve de remplir les conditions définies ci-après.

    En application des articles 73 et suivants de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les agents contractuels doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour pouvoir prétendre à la titularisation :
    -  occuper un emploi civil permanent des administrations, services et établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;
    -  soit être en fonctions le 14 juin 1983, soit bénéficier à cette date d’un des congés pris en application des décrets n^o 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat ou n^o 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l’étranger ;
    -  avoir accompli à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d’une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet, dans un emploi permanent de l’Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif, ou avoir accompli, pour les agents à temps partiel, au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d’une durée au moins équivalente à deux ans à temps complet dans un emploi permanent de l’Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif ;
    -  remplir les conditions énumérées à l’article 5 du titre I du statut général des fonctionnaires :
        -  posséder la nationalité française ;
        -  jouir de ses droits civiques ;
        -  n’avoir aucune mention au bulletin n^o 2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions ;
        -  se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
        -  remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction ;
    -  détenir un des titres ou diplômes exigés par l’un des statuts des corps d’accueil ou avoir accédé à un emploi d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues par les dispositions qui les régissent ou détenir une expérience professionnelle en catégorie A validée par la commission ministérielle d’équivalence,
    -  exercer les fonctions normalement dévolues à l’un des corps d’accueil.

II. - DÉTERMINATION DU CORPS D’ACCUEIL
DE FONCTIONNAIRES
Définition des corps d’accueil

    En application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 ( article modifié par l’article 45 de la loi du 28 mai 1996) les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A peuvent être titularisés sont exclusivement les corps au profit desquels interviennent des mesures statutaires prévues par le protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des rémunérations et des classifications.
    En conséquence, les corps de médecins inspecteurs de santé publique, des pharmaciens inspecteurs de santé publique, des ingénieurs du génie sanitaire, des administrateurs civils et de l’inspection du travail ne constituent pas des corps d’intégration en vue de la titularisation.
    Les corps de fonctionnaires de catégorie A dans lesquels les agents contractuels peuvent être intégrés sont les corps dont la liste est mentionnée en annexe du décret n^o 2000-782 du 23 août 2000 susmentionné :
    1.  Corps d’accueil pour les agents relevant des secteurs emploi et solidarité :
    -  attachés d’administration centrale (ministère de l’emploi et de la solidarité) ;
    -  chargés de mission de l’Institut national des statistiques et des études économiques (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) ;
    -  ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ministère de l’équipement des transports et du logement).
    2.  Corps d’accueil pour les agents relevant du secteur solidarité :
    -  inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    -  traducteurs du ministère des affaires étrangères.
    3.  Corps d’accueil pour les agents relevant du secteur emploi :
    -  ingénieurs de l’industrie et des mines (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie).

    L’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée fixe les trois critères qui permettent de déterminer le corps d’intégration de l’agent contractuel. Ceux-ci sont cumulatifs et limitatifs, étant précisé que le critère des fonctions réellement exercées et celui du niveau et de la nature de l’emploi occupé doivent être pris en compte globalement.
    1^o  Les fonctions réellement exercées : les agents contractuels doivent exercer des fonctions correspondant à celles normalement dévolues au corps d’accueil mentionné dans le décret du 23 août 2000 susvisé (cf. § ci-dessous « conditions d’intégration dans les corps d’accueil » p. 10).
    2^o  Le niveau et la nature de l’emploi occupé : le niveau de l’emploi occupé doit être de catégorie A.
    3^o Les titres exigés pour l’accès à ces corps ou la pratique professionnelle qui est reconnue comme équivalente :
    Les titres exigés pour l’accès aux corps d’accueil sont les diplômes ou titres prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
    Les agents contractuels doivent détenir un des titres exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (cf. liste des diplômes joints en annexe IV) pour l’intégration dans les corps :
    -  d’attachés d’administration centrale ;
    -  d’inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    -  des chargés de mission de l’Institut national des statistiques et des études économiques ;
    -  des traducteurs du ministère des affaires étrangères :
    Concernant l’intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat ; les agents contractuels doivent détenir un diplôme d’ingénieur homologué par la commission des titres d’ingénieur des écoles techniques publiques ou privées reconnues par l’Etat en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1934 (la liste est publiée au Journal officiel du 3 septembre 1992) ou un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d’études universitaires : DEA dans l’une des quatre spécialités dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 3 octobre 1995 (chimie ; géologie ; électronique ; sciences de la vie comprenant limitativement la biologie et l’écologie).
    Enfin, pour l’intégration dans le corps des ingénieurs de l’industrie et des mines ; les agents doivent détenir un des diplômes d’ingénieur délivrés par les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d’Alès.
    En l’absence de détention de l’un de ces titres, cette condition est considérée comme remplie, en application du décret n^o 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d’intégration de certaines catégories d’agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A, lorsque ces agents satisfont à l’une des conditions suivantes :
    -  soit, avoir accédé à un emploi d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues (promotion de catégorie B à la catégorie A) par les dispositions qui les régissent. Dans ce cas, les agents contractuels peuvent se présenter directement à l’examen professionnel du corps qu’ils ont vocation à intégrer.
    -  soit, pour les agents non titulaires qui ont été directement recrutés en catégorie A, avoir obtenu la validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire par la commission ministérielle d’équivalence compétente en application du décret du 23 décembre 1998 (cf. infra III).

L’article 5 du décret n^o 2000-782 du 23 août 2000 susvisé précise que les agents titularisés sont classés dans le grade de début du corps d’accueil à un échelon déterminé selon les modalités présentées au chapitre V.

    En application des articles 84 et 86 de la loi du 11 janvier 1984, la circulaire « Budget-Fonction Publique » du 10 avril 1994 précise que, conformément aux dispositions statutaires des corps d’accueil, l’ancienneté de service ne peut pas être prise en compte pour la promotion de grade.
    Les services antérieurs accomplis en qualité d’agent non titulaire qui sont reportés dans le corps d’accueil ne sont donc pas considérés comme des services effectués dans le corps.
    Il en résulte que les agents titularisés doivent accomplir le nombre d’années de services dans le corps exigé par chaque statut pour pouvoir prétendre à une promotion au 2^e grade.

    Les déroulements de carrière dans les corps d’accueil sont exposées dans les fiches de carrière annexées à la présente circulaire (annexes VI à XI).
    Corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité (régi par les dispositions du décret n^o 95-888 du 7 août 1995).
    Les agents doivent exercer des fonctions administratives de conception, d’encadrement et/ou des fonctions informatiques dans une direction ou un service assimilé d’administration centrale.
    Cependant, le décret n^o 2000-782 du 23 août 2000 prévoit la possibilité pour les attachés du ministère de l’emploi et de la solidarité d’une part d’exercer des fonctions de formation aux carrières dans le domaine sanitaire et social et d’autre part d’être affectés dans les services déconcentrés et établissements publics relevant de leur département ministériel.
    Il en résulte qu’ont vocation à intégrer ce corps :
    a)  Les agents contractuels du secteur Solidarité qui exercent des fonctions de formation aux carrières dans le domaine sanitaire et social, de la santé publique, de l’action et de la protection sociale.
    b)  Les agents contractuels du secteur emploi affectés dans les services déconcentrés du secteur emploi qui exercent des fonctions administratives de conception et d’encadrement et des fonctions informatiques.
    Il est précisé que les agents ayant vocation à être intégrés dans le corps des attachés d’administration centrale et qui sont affectés dans les services déconcentrés du secteur emploi devraient bénéficier d’un régime indemnitaire équivalent à celui des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Des projets de textes instituant un régime indemnitaire spécifique sont à l’étude pour les attachés affectés dans les services déconcentrés du secteur emploi.
    Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (régi par les dispositions du décret n^o 95-1156 du 2 novembre 1995).
    Les agents doivent exercer des fonctions administratives de conception, d’encadrement et/ou des fonctions informatiques dans le cadre de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales, dans les services déconcentrés.
    En conséquence, les agents contractuels de catégorie A qui exercent ces fonctions au sein des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales et des établissements publics rattachés au ministère chargé de la solidarité ont vocation à intégrer ce corps.
    Corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (régi par les dispositions du décret n^o 71-345 du 5 mai 1971 modifié).
    Les agents doivent exercer des fonctions d’ingénieur.
    Les ingénieurs des travaux publics de l’Etat ont vocation à exercer des fonctions de nature scientifique, technique et économique ; ils assurent normalement dans les services déconcentrés et les services techniques des fonctions d’encadrement ou de commandement et peuvent être affectés à l’administration centrale, dans les services centraux et services annexes pour y être chargés de fonctions ou de missions particulières.
    En conséquence, les agents contractuels de catégorie A qui exercent au ministère de l’emploi et de la solidarité des fonctions d’ingénieur, quel que soit leur service d’affectation, ont vocation à intégrer ce corps.
    Corps des chargés de mission de l’Institut national de la statistique et des études économiques (régi par les dispositions du décret n^o 97-510 du 21 mai 1997).
    Les agents doivent exercer des fonctions de statisticien ou d’économiste.
    Les chargés de mission de l’INSEE participent, soit à des travaux d’analyse statistique, soit à des études économiques à l’INSEE ou à l’administration centrale du ministère de l’économie et peuvent également être affectés dans les services centraux et régionaux de statistique ou d’études économiques des autres ministères.
    En conséquence, les agents contractuels de catégorie A doivent exercer principalement des fonctions dans le domaine des statistiques ou des études économiques.
    Corps des ingénieurs de l’industrie et des mines (régi par le décret n^o 88-507 du 29 avril 1988).
    Les agents doivent exercer des fonctions d’ingénieur de sécurité et de prévention.
    Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères (régi par le décret n^o 98-186 du 19 mars 1998).
    Les agents doivent exercer des fonctions de traducteur.

III. - VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS EN CATÉGORIE A
PAR LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D’ÉQUIVALENCE

Conformément au décret n^o 98-1198 du 23 décembre 1998, il est prévu de créer une commission d’équivalence ministérielle au ministère de l’emploi et de la solidarité.

    La commission d’équivalence a pour objet de valider les acquis professionnels en équivalence des diplômes requis pour l’intégration dans les corps d’accueil.
    Les dossiers des agents non titulaires qui ne possèdent pas l’un des diplômes exigés par le statut du corps d’intégration mais qui exercent les missions dévolues à ce corps seront examinés par une commission d’équivalence.
    La commission d’équivalence du ministère de l’emploi et de la solidarité sera compétente pour l’étude des dossiers des agents non titulaires qui ont vocation à une titularisation dans les corps d’attachés d’administration centrale et d’inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
    Les dossiers des agents non titulaires qui ont vocation à être intégrés dans les corps des autres ministères (ingénieurs des travaux publics de l’Etat, ingénieurs de l’industrie et des mines, traducteurs du ministère des affaires étrangères et chargés de mission de l’Institut national de la statistique et des études économiques) et qui ne possèdent pas les diplômes prévus par le statut du corps d’accueil seront examinés par les commissions d’équivalence créées au sein des ministères concernés.
    Les commissions se prononcent au vu de l’expérience professionnelle et des titres, travaux et qualifications détenus par les candidats.

Conformément à l’article 2 du décret n^o 98-1198 du 23 décembre 1998, la commission d’équivalence est présidée par un représentant du ministère concerné et comprend un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, des représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d’accueil et, le cas échéant, des représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions.

Réunion de la commission ministérielle d’équivalence
du ministère de l’emploi et de la solidarité en 2001

La commission d’équivalence du ministère de l’emploi et de la solidarité se réunira en septembre 2001 afin de permettre aux candidats à la titularisation de solliciter la validation de leurs services effectués en catégorie A en équivalence du diplôme requis pour le corps d’intégration (d’attaché d’administration centrale ou d’inspecteur des affaires sanitaires et sociales).
Les commissions ministérielles d’équivalence compétentes pour les autres corps d’accueil se réuniront aux dates fixées par les ministères concernés. Ces dates seront précisées ultérieurement aux agents concernés.

    Les agents qui remplissent la condition de diplôme ainsi que ceux disposant d’une expérience professionnelle, qu’ils aient été promus de catégorie B en catégorie A ou qu’ils aient obtenu la validation de leurs services accomplis en catégorie A par la commission ministérielle d’équivalence compétente, doivent se présenter à l’examen professionnel d’accès au corps qu’ils ont vocation à intégrer pour pouvoir être titularisés.
    L’attention est appelée sur le fait que l’agent contractuel ne choisit pas le corps de fonctionnaires qu’il souhaite intégrer : c’est au vu des fonctions exercées que lui sera précisé le corps qu’il a vocation à intégrer.
    De plus, aucun candidat ne peut se présenter plus d’une fois à l’examen professionnel d’accès à ce corps d’accueil.
Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps d’attaché d’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité
    (Fixées par l’arrêté du 27 mars 1998 fixant la nature de l’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps d’attaché d’administration centrale.)
    Cet examen comporte une épreuve orale, d’une durée de 30 minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat, d’une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d’agent non titulaire. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objet est d’apprécier la capacité de l’intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d’administration centrale. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.

Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps
des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

    Les épreuves de cet examen seront fixées par un arrêté qui sera publié au cours du premier semestre 2001. Il est prévu que cet examen soit constitué d’une épreuve orale.
Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des chargés de mission de l’Institut national des statistiques et des études économiques
    (Fixées par l’arrêté ministériel du 11 mai 1998 fixant la nature de l’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires aux corps des chargés de mission de l’Institut national de la statistique et des études économiques.)
    Cet examen professionnel comporte deux épreuves obligatoires :
    -  une épreuve écrite d’une durée de 4 heures et de coefficient 2 qui consiste en la rédaction d’une note de synthèse ou d’un rapport à l’aide des éléments d’un dossier de nature administrative ou statistique et économique ;
    -  une épreuve orale, de coefficient 1, d’une durée de 30 minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat, d’une durée de 10 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant qu’agent non titulaire. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objet est d’apprécier les connaissances professionnelles de l’intéressé, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d’accueil. Cet entretien comportera également des questions relatives à l’organisation du système statistique public français.
    Le jury devra disposer de la demande d’inscription et d’un curriculum vitae professionnel où seront décrites les fonctions exercées au cours de la carrière de l’agent et les fonctions actuelles.
    Ce document sera adressé à la DAGEMO (à l’attention des bureaux de gestion concernés) qui le transmettra au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, accompagné de la déclaration de candidature.

Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps
des ingénieurs des travaux publics de l’Etat

    (Fixées par l’arrêté du 3 septembre 1999 fixant la nature de l’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat.)
    Cet examen comporte une épreuve orale d’une durée de 30 minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat d’une durée de 10 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant qu’agent non titulaire. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat à partir d’une note de présentation (4 à 5 pages) établies par le candidat qui aura été préalablement transmises au jury.
    Dans ce document sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l’objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques ministérielles mises en œuvre. L’entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document ainsi que ses capacités d’adaptation.
    Ce document sera adressé à la DAGEMO (à l’attention des bureaux de gestion concernés), qui le transmettra au ministère chargé de l’équipement, accompagné de la déclaration de candidature.

Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps
des ingénieurs de l’industrie et des mines

    (Fixées par l’arrêté du 23 octobre 1997 fixant la nature et la durée de l’épreuve ainsi que les modalités de l’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines.)
    Cet examen professionnel comporte une épreuve orale d’une durée de 30 minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de 10 minutes, portant notamment sur leur expérience professionnelle, les fonctions qu’il ou elle a exercées en qualité d’agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury, dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et à son aptitude à exercer les fonctions d’ingénieur de l’industrie et des mines. Cet entretien peut comporter des questions sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
    Chaque candidat adressera à la DAGEMO (à l’attention du bureau de gestion compétent), qui transmettra au secrétariat d’Etat à l’industrie, une fiche de renseignement détaillée, une copie du diplôme d’ingénieur qu’il détient ainsi qu’une note dans laquelle le candidat indique de manière détaillée les stages, mémoires, travaux effectués et les emplois occupés en qualité d’agent non titulaire.

Nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps
des traducteurs du ministère des affaires étrangères

    (Fixées par l’arrêté du 6 juillet 1999 fixant la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès des agents non titulaires au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères.)
    L’examen professionnel comporte deux épreuves :
    -  une épreuve écrite, d’une durée de quatre heures consistant en la traduction en français de deux textes, le premier de caractère général, le second juridique, rédigés dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, portugais, espagnol, italien ou russe ;
    -  une épreuve orale, d’une durée de trente minutes comportant un exposé du candidat, d’une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant qu’agent contractuel, suivi d’un entretien avec le jury d’une durée de vingt minutes, permettant d’apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le corps d’accueil.

L’examen professionnel de titularisation donnera lieu à la constitution d’un jury spécifique pour chaque corps d’intégration dont la composition sera fixée par arrêté du ministre pour le ou les corps d’accueil relevant de sa compétence.

    Les épreuves des examens professionnels de titularisation pour les corps d’accueil du ministère de l’emploi et de la solidarité se dérouleront en octobre 2001.
    Les résultats seront publiés à l’issue des épreuves.
    L’examen professionnel de titularisation dans le corps des traducteurs aura lieu, au ministère des affaires étrangères.
    L’examen professionnel de titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat aura lieu au ministère des transports, de l’équipement et du logement.
    Les examens professionnels de titularisation dans les corps des ingénieurs de l’industrie et des mines et de chargé de mission de l’INSEE auront lieu au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
    Les dates de ces examens professionnels seront communiquées ultérieurement aux agents concernés.

V.  -  NATURE DES SERVICES À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT DANS LE CORPS D’ACCUEIL ET DÉTERMINATION DE L’INDICE DE CLASSEMENT DANS LE CORPS D’ACCUEIL

    Sont pris en compte les services civils effectifs dans un emploi de niveau de la catégorie A, B et C accomplis en qualité d’agents non titulaires dans les conditions précisées ci-après.
    Les services retenus en qualité d’agents non titulaires, en vue de fixer l’échelon de classement dans le corps d’accueil sont décomptés comme suit :
    a)  Les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie A sont retenus à raison de 50 % de leur durée jusqu’à 12 ans et des 3/4 au-delà de 12 ans.
    b)  Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années ; ils sont pris en compte à raison de 6/16 pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans et à raison de 9/16 pour l’ancienneté acquise au-delà de 16 ans.
    c)  Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de 6/16^e pour l’ancienneté acquise au-delà de 10 ans.
    Les services accomplis à temps partiel sont décomptés comme des services à temps plein à condition d’avoir été effectués en application de la réglementation relative au temps partiel, ce qui exclut les services à temps incomplet
    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d’un niveau inférieur à celui qu’ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les limites fixées par le statut du corps concerné.
    NB : en annexe 13, sont présentés des cas types illustrant plus précisément les conditions de reclassement dans différents corps d’accueil.

Les agents titularisés doivent bénéficier des dispositions de l’article 63 du code du service national.
Cet article prévoit que « le temps de service national actif accompli dans l’une des formes du titre III relatif aux dispositions particulières aux différentes formes du service national du code du service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour la retraite. Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense, en sus du service national actif, est pris en compte intégralement pour l’avancement et pour la retraite. »

    Les agents sont classés dans le premier grade du corps d’accueil à un échelon déterminé compte tenu de la fraction de l’ancienneté de service reprise dans les conditions fixées aux paragraphes ci-dessus et des durées moyennes d’avancement d’échelon prévues par le statut du corps d’accueil. Celles-ci sont mentionnées pour chaque corps d’intégration dans les fiches de carrière présentées en annexe.
    Exemple :
    Pour un agent non titulaire qui a effectué 8 ans de services dans un emploi de niveau de la catégorie A, 50 % de ses services sont repris (cf. § « services civils » ci-dessus), soit 4 années, pour son classement dans le corps d’intégration.
    En supposant que le corps d’intégration soit celui des attachés d’administration centrale, compte tenu des durées moyennes d’avancement d’échelon dans ce corps (cf. fiche de carrière en annexe 6 et colonne « durée moyenne cumulée »), il sera reclassé au 4^e échelon du corps des attachés (pour des exemples plus précis, voir l’annexe 13 signalée plus haut).

    Les agents titularisés percevront une rémunération globale comprenant la rémunération indiciaire augmentée des indemnités afférentes à leur nouvel emploi.
    L’article 87 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents titularisés perçoivent une rémunération au moins égale à 90 % de la rémunération antérieure pour les agents intégrés dans les corps de catégorie A. Il peut se faire que le classement dans le corps d’accueil aboutisse de lui-même à la perception d’une rémunération globale supérieure à 90 % de la rémunération antérieure.
    Cependant, dans l’hypothèse où ce classement aboutit à procurer à l’agent une rémunération globale inférieure à 90 % de la rémunération perçue en qualité d’agent non titulaire, une indemnité compensatrice sera versée à l’agent pour lui permettre d’obtenir 90 % de sa rémunération globale antérieure.
    Toutefois, le montant cumulé de l’indemnité compensatrice et de la rémunération ne doit pas être supérieure à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l’intéressé accède.
    Cette indemnité sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d’intégration.

Calcul de l’indemnité compensatrice des agents titularisés
à la date du 1^e^r janvier 2001

    Eléments pris en compte :
    Pour une titularisation s’effectuant au 1^e^r janvier 2001, sont comparés :
    -  d’une part, le salaire brut mensuel de l’agent non titulaire du mois de décembre 2000, augmenté, le cas échéant de l’indemnité de résidence, abondé du montant mensuel moyen des primes et indemnités réellement perçues au cours de l’année 2000 ;
    -  d’autre part, le traitement brut correspondant à l’échelon de classement dans le grade de titularisation au 1^e^r janvier 2001, augmenté éventuellement de l’indemnité de résidence, abondé du montant mensuel moyen de référence des primes, indemnités ou rémunérations accessoires des fonctionnaires titulaires du grade concerné au cours de l’année 2000.

    Sont exclus pour tous les agents :
    -  le supplément familial de traitement ;
    -  les prestations familiales ;
    -  les indemnités représentatives de frais (indemnités de mission, de tournée, d’intérim, de stage, de transfert, de changement de résidence, de mutation) ;
    -  les éléments de rémunération liés à l’affectation en dehors du territoire européen de la France, les primes liées à des sujétions particulières.

    La loi garantit à chaque agent non titulaire titularisé dans un corps de catégorie A une rémunération égale à 90 % au moins de sa rémunération antérieure sans toutefois dépasser un plafond égal à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps, hors emploi fonctionnel. L’application de ce plafond peut conduire à réduire le montant de l’indemnité compensatrice.
    Le tableau de l’annexe XIV fait apparaître le montant de la rémunération plafond correspondant à chaque corps pour les agents titularisés à la date du 1^e^r janvier 2001.
    Il est précisé que sont pris en compte pour déterminer le plafond des corps d’intégration :
    -  le traitement brut mensuel correspondant à l’échelon le plus élevé du grade le plus élevé du corps, abondé éventuellement du montant de l’indemnité de résidence ;
    -  le taux moyen mensuel des primes et indemnités du grade le plus élevé.

Le montant de l’indemnité compensatrice est fixé en valeur absolue à la date de titularisation des bénéficiaires éventuels et n’est pas susceptible de revalorisation ultérieure.
Celle-ci n’est pas modifiée lors de la revalorisation des traitements de la fonction publique. Cela signifie que la hausse du traitement indiciaire consécutive à ces revalorisations ne vient pas se déduire du montant de l’indemnité compensatrice. Cette indemnité s’analyse donc comme une indemnité différentielle se résorbant au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements d’échelon ou de grade dont les intéressés bénéficient dans les corps d’intégration. Elle n’est pas soumise à retenue pour pension.

    La loi du 11 janvier 1984 susvisée précise en son article 40 « que les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l’agent et à l’échelon auquel il est parvenu, soit à l’emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport, entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l’administration ou le service concerné.
    Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 et aux 32/35 du traitement, des primes et indemnités mentionnées à l’alinéa précédent. »
    L’indemnité compensatrice et la rémunération plafond sont réduites dans la même proportion que le traitement.

    L’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 précise que, pour avoir vocation à être titularisés, les agents doivent, soit être en fonction à la date de publication de la loi n^o 83-481 du 11 juin 1983, soit bénéficier à cette date d’un congé en application du décret n^o 80-552 du 15 juillet 1980, modifié par le décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
    Dans certains cas (congés pour convenances personnelles, congés maladie à l’issue d’un certain délai, etc.) les agents ne perçoivent aucune rémunération. Pour calculer l’indemnité compensatrice à laquelle ils peuvent éventuellement prétendre, on comparera :
    -  la rémunération brute (traitement + primes et indemnités) à laquelle ils peuvent prétendre dans leur corps d’intégration à la date d’effet de la titularisation ;
    -  la rémunération brute perçue en tant que non titulaire actualisée à la date d’effet de la titularisation.
    Cette rémunération correspond au traitement brut afférent au dernier indice détenu par l’agent non titulaire en vigueur à la date d’effet de la titularisation auquel s’ajoute l’indemnité de résidence et à la moyenne mensuelle des primes et indemnités perçues pendant la dernière période de 12 mois normalement rémunérée à plein traitement (traitement brut, primes et indemnités).
    Pour les agents qui, antérieurement à leur période de congé sans traitement se sont trouvés placés en congé à demi-traitement, cette dernière période n’est donc pas prise en compte.
    En ce qui concerne les primes et indemnités, la moyenne mensuelle sera actualisée. Le coefficient correcteur sera égal au pourcentage d’évolution du taux moyen annuel de la prime ou indemnité considérée entre la période de 12 mois qui sert de référence et l’année de titularisation.

    Dès sa titularisation, l’agent contractuel est automatiquement affilié au régime de retraite des fonctionnaires régi par le code des pensions civiles et militaires de l’Etat.
    NB : Le droit à la retraite est ouvert à 60 ans sous réserve de justifier d’au moins 15 ans de services valables ou validés. Le montant de la pension est de 2 % par année de services sur la base du traitement détenu depuis 6 mois au moins à la date de la mise à la retraite.
    La validation des services antérieurs n’étant pas obligatoire, l’agent a le choix, quant à sa retraite, entre faire valider la totalité des services antérieurs accomplis en qualité d’agent contractuel ou ne pas faire valider ses services :
Soit l’agent contractuel titularisé demande la validation de tous ses services antérieurs accomplis en qualité d’agent non titulaire pour la retraite
    Il devra solliciter obligatoirement la validation de l’intégralité des services effectués en qualité d’agent non titulaire.
    Le bureau SRH 1 E déterminera les services validables ou non. Les services validables seront alors considérés au point de vue des droits à pension comme s’ils avaient été effectués en tant que fonctionnaire.
    L’agent doit procéder auparavant au versement des retenues pour pension civile pour la période de services à valider :
    Si la demande est présentée la première année après la titularisation, les retenues sont assises sur le traitement indiciaire brut obtenu lors du reclassement.
    Si la demande est présentée ultérieurement, ces retenues sont assises sur le traitement indiciaire brut détenu à la date du dépôt de la demande.
    Du montant ainsi calculé, seront déduits les versements (non réactualisés) qu’il aura effectués, pendant la même période, auprès de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC.
    Au vu du décompte qui lui sera communiqué, l’agent peut renoncer à faire valider ses services s’il juge le coût trop élevé.
    Il dispose pour cela d’un délai de réflexion de 3 mois.
    S’il accepte la validation des ses services, ce montant lui sera ensuite prélevé mensuellement sur la base de 3 % (s’il a présenté sa demande dans l’année de sa titularisation) ou de 5 % (s’il a présenté sa demande après le délai d’un an) de son traitement net. Mais, à tout moment, l’intéressé peut se libérer de sa dette par anticipation.
    Les sommes restant dues à son départ à la retraite seront prélevées sur le montant mensuel de sa pension sans que ce prélèvement puisse excéder le 1/5^e de ce montant.

    Deux cas doivent être distingués :
    -  soit il lui reste 15 ans ou plus de service public à effectuer avant la retraite. Il pourra donc bénéficier d’une retraite de fonctionnaire. Dans ce cas, il cumulera cette retraite et celle du régime général de la sécurité sociale complétée par la retraite complémentaire de l’IRCANTEC ;
    -  soit il lui reste moins de 15 ans de service public à effectuer avant la retraite. Dans ce cas, il n’aura pas droit à une retraite de fonctionnaire. Dès la prise de l’arrêté de radiation des cadres, l’agent sera réaffilié au régime vieillesse de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC (sauf radiation des cadres pour invalidité).
    Les cotisations versées à l’Etat pendant ses années d’activité en qualité de fonctionnaire seront reversées au moment du départ à la retraite au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC.
    L’agent recevra ainsi la retraite du régime général de la sécurité sociale et la retraite complémentaire pour toute la durée de sa carrière. L’affiliation à l’IRCANTEC, qui est obligatoire, peut entraîner, selon les cas, le versement de cotisations complémentaires par l’agent et par l’employeur.

VIII. - PROCÉDURE DE TITULARISATION
DANS LE CORPS D’ACCUEIL
Délai de présentation des demandes de titularisation

Les agents contractuels de catégorie A appartenant aux catégories fixées dans le I de la présente circulaire disposent d’un délai d’un an à compter du 24 août 2000, date de publication au Journal officiel du décret n^o 2000-782 du 23 août 2000, soit jusqu’au 23 août 2001 inclus, pour présenter leur candidature à la titularisation à l’aide de l’annexe I.
Il est rappelé que les agents contractuels qui n’auront pas fait acte de candidature dans ces délais seront réputés avoir renoncé à la titularisation et continueront à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu’ils ont souscrit.

    Compte tenu du calendrier fixé pour les réunions de la commission d’équivalence et des jurys de l’examen professionnel, vous veillerez à adresser dans les plus brefs délais, pour chaque agent qui est candidat à la titularisation, les documents suivants :
    -  demande de titularisation de l’agent datée et signée, établie à l’aide de l’imprimé type : annexe I ;
    -  fiche descriptive de fonctions visée par le chef de service : annexe II ;
    -  certificat médical d’aptitude délivré par un médecin agréé ;
    -  copie certifiée conforme des diplômes requis ;
    -  fiche de renseignements indiquant précisément la situation de l’agent contractuel ainsi que sa carrière : annexe III ;
    -  état signalétique des services militaires ou photocopies des premières pages du livret militaire ou pièce prouvant que l’agent se trouve en position régulière au regard du service national ;
    -  tout document justifiant de l’expérience professionnelle et des titres, travaux et qualifications détenus par les candidats qui demandent la validation par la commission d’équivalence des services accomplis en qualité d’agent non titulaire de catégorie A.
    A l’adresse suivante : ministère de l’emploi et de la solidarité, direction de l’administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
    Suivant qu’ils disposent d’un contrat les rattachant à l’administration centrale ou aux services déconcentrés, les agents porteront, sur l’adresse ci-dessus indiquée, la mention « bureau de gestion des personnels des services déconcentrés » ou « bureau de gestion des personnels d’administration centrale ».

Contacts pour une demande d’information complémentaire
1. Informations générales

    Afin d’assister les agents qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires, tant sur le cadre général de la titularisation que sur leur situation personnelle, sont mis en place :
    -  une ligne téléphonique unique dotée d’une boîte vocale : 01-44-38-38-80 ;
    -  une adresse électronique : Titularisation@dagemo.travail.gouv.fr ;
    -  une mise en ligne de la circulaire sur l’intranet du ministère de l’emploi et de la solidarité, à laquelle sera associée une rubrique où les agents trouveront, outre la possibilité de poser des questions, des réponses aux plus récurrentes d’entre elles ; un formulaire sera proposé à cet effet sur le site ci-dessus indiqué.
    L’attention des agents est appelée sur le fait que ces services ne devraient être opérationnels qu’à compter du 21 mai 2001.

2. Concernant les principes généraux relatifs aux validations
des services et aux pensions

    Sur l’intranet du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur santé/solidarité, à la rubrique « Administration / Ressources humaines / Bureau des pensions », des informations générales sur les validations et les pensions sont disponibles.
    A partir de l’intranet secteur emploi à la rubrique « Vie pratique/ressources humaines/droit des agents », un lien est dirigé vers la page du bureau des pensions.
    Au bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail (SRH1E), le secrétariat (02-40-99-36-00), qui dirigera les appels vers les personnes compétentes.

    Vous êtes invités à adresser un exemplaire de la présente circulaire à l’ensemble des agents contractuels concernés.
    Les agents contractuels mis à la disposition d’une administration ou d’un organisme public seront informés directement par une lettre du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts (DAGEMO), accompagnée d’une copie de la présente circulaire, des modalités de mise en œuvre de la titularisation. Ces agents transmettront directement leur dossier de candidature aux bureaux assurant leur gestion.
    Dès réception de la candidature de chaque agent exprimée au moyen de l’annexe I, un accusé de réception lui sera immédiatement adressé par le bureau gestionnaire concerné.
    Une étude sera effectuée pour déterminer le corps d’intégration de l’agent au vu de ses diplômes ou de son expérience professionnelle, de ses fonctions et de l’ensemble des éléments de son dossier. Cet agent sera informé par courrier du corps qu’il a vocation à intégrer et une copie vous sera adressée pour information.
    C’est pourquoi il appartient à chaque bureau de gestion de vérifier, dans l’intérêt de l’agent, que les informations fournies dans l’annexe III sont complètes et rigoureusement exactes, notamment en ce qui concerne ses diplômes, son éventuelle carrière antérieure à celle d’agent contractuel, (y compris des vacations réalisées), le service national et les services militaires éventuellement effectués.
Validation des services des personnels non titulaires directement recrutés en catégorie A par la commission ministérielle d’équivalence compétente
    Si l’agent remplit la condition de diplôme exigé par le statut du corps d’accueil ou si son expérience professionnelle a été acquise à la suite d’une promotion de catégorie B en catégorie A, celui-ci pourra se présenter directement à l’examen professionnel.
    Par contre, s’il a été recruté directement en catégorie A alors qu’il détient un autre diplôme que celui exigé par le corps d’accueil, ses services devront être validés au préalable par la commission ministérielle d’équivalence.
    Il devra joindre à cet effet à son dossier de candidature tous les éléments permettant d’apprécier son expérience professionnelle et les titres, travaux et qualifications obtenus.
    Après réunion des commissions d’équivalence concernées, les résultats seront immédiatement communiqués aux intéressés.
    Cette instance fixe la liste des agents contractuels de catégorie A dont les services sont validés.

    Les jurys des examens professionnels compétents pour les différents corps relevant du ministère de l’emploi et de la solidarité se réuniront en octobre 2001. Les agents contractuels seront directement convoqués par le bureau chargé des concours de la direction de l’administration générale du personnel et du budget (DAGPB).
    Les dates des examens professionnels de titularisation dans les corps d’accueil relevant des autres départements ministériels seront portées ultérieurement à la connaissance des agents concernés.
    Les résultats seront publiés dès la fin de chaque session.

Notification à chaque agent reçu à l’examen professionnel
d’une proposition de classement dans un corps d’accueil

Il sera notifié, à chaque agent reçu à l’examen professionnel, une proposition de classement au 1^e^r niveau du grade du corps d’accueil à un échelon déterminé dans les conditions fixées au chapitre V.
L’agent disposera d’un délai d’un an à compter de la notification de cette proposition pour l’accepter. L’acceptation ou le refus de la proposition sera transmise sous couvert de la voie hiérarchique par les services concernés à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget.

    Les titularisations prononcées prendront effet au 1^e^r janvier de l’année au cours de laquelle elles interviendront.
    Dès lors, un agent qui accepte la proposition de classement dans le corps d’accueil au plus tard le 31 décembre 2001 sera titularisé au 1^e^r janvier 2001 et s’il l’accepte après le 31 décembre 2001, soit au cours de l’année 2002, il sera titularisé au 1^e^r janvier de l’année 2002.
    Il convient d’appeler l’attention des agents sur l’incidence d’une mesure de titularisation rétroagissant au 1^e^r janvier. En effet, il pourra être demandé le reversement de la différence entre le traitement perçu depuis le 1^e^r janvier et le traitement de titulaire qui sera perçu rétroactivement, lorsque ce dernier sera inférieur.
    Dans cette éventualité, les agents pourront demander une mesure d’étalement du remboursement du trop perçu auprès du payeur qui assure le versement du traitement de l’agent titularisé.

Information des agents contractuels concernés
et des représentants du personnel

Vous veillerez à transmettre copie de la présente circulaire à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A relevant de votre service et à informer les représentants du personnel de ces dispositions.
Je vous prie de bien vouloir me saisir de toute difficulté d’interprétation des textes ou d’application de ces mesures.

Le chef de service adjoint,
au directeur de l’administration générale
et de la modernisation des services,
M. Gilles

    27 décembre 1998 : publication au Journal officiel du décret du 23 décembre 1998 fixant les conditions d’intégration de certaines catégories d’agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
    24 août 2000 : publication au Journal officiel du décret n^o 2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires du ministère de l’emploi et de la solidarité dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, qui ouvre le délai d’un an de candidature à la titularisation pour tous les agents contractuels de catégorie A.
    23 août 2001 : expiration du délai d’un an de candidature à la titularisation.
    Septembre 2001 : réunion de la commission d’équivalence du ministère de l’emploi et de la solidarité pour les agents non titulaires recrutés directement en catégorie A.
    Octobre 2001 : examen professionnel de titularisation dans les corps d’accueil du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Novembre 2001 : notification aux agents contractuels reçus à l’examen professionnel d’une proposition de classement dans le corps d’accueil.
    Janvier 2002 : rédaction des arrêtés de titularisation à la date du 1^e^r janvier 2001 pour les agents qui ont accepté leur proposition de classement avant le 31 décembre 2001.

    Inspection générale des affaires sociales.
    Haut fonctionnaire de défense.
    Délégation aux affaires européennes et internationales.

    Direction de l’adminitration générale et de la modernisation des services.
    Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
    Direction des relations du travail.
    Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques.
    Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
    Groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopération internationale.
    Groupement d’intérêt public. - Illettrisme.
    Commission nationale technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique.
    Comité de liaison des comités de bassin d’emploi.
    Comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue.
    Délégation interministérielle à l’insertion des jeunes.
    Messieurs les contrôleurs financiers.

    Direction de l’administration générale, du personnel et du budget.
    Direction générale de la santé.
    Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.
    Direction générale de l’action sociale.
    Direction de la population et des migrations.
    Services des droits des femmes et de l’égalité.
    Délégation aux rapatriés.
    Direction de la sécurité sociale.
    Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
    Service de l’information et de la communication.
    Haut comité de santé publique.
    Messieurs les contrôleurs financiers.

    Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
    Ecole nationale de la santé publique.
    Institut national de jeunes sourds de Paris.
    Institut national de jeunes sourds de Bordeaux.
    Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
    Institut national de jeunes sourds de Metz.
    Institut national des jeunes aveugles.
    Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.
    Agences régionales de l’hospitalisation.
    Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales.

    Mesdames et Messieurs les préfets de région.
    Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Mesdames et Messieurs les préfets de département.
    Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

    Mesdames et Messieurs les préfets de région.
    Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
    Mesdames et Messieurs les préfets de département.
    Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.

Annexe I.  -  Demande de titularisation ;
Annexe II.  -  Description des fonctions exercées par l’agent à la date du 24 août 2000 ;
Annexe III.  -  Fiche de renseignement relative à la situation administrative de l’agent contractuel ;
Annexe IV.  -  Arrêté du 7 avril 1972 : liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (Journal officiel du 6 mai 1972. - Premier ministre) ; arrêté du 30 septembre 1974 : liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (Journal officiel du 5 octobre 1974. - Premier ministre) ;
Annexe V.  -  Circulaire FP/2 n^o 1847 du 30 novembre 1994 (ministère de la fonction publique, direction de l’administration générale et de la fonction publique) relative à la poursuite du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : application aux agents du niveau de la catégorie A (Bulletin officiel des services du Premier ministre n^o 4/1994) ; circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (reprenant les termes de la loi n^o 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois) (Journal officiel du 12 avril 1984, page 1131) ;
Annexe VI.  -  Tableau indiciaire du corps des attachés d’administration centrale ;
Annexe VII.  -  Tableau indiciaire du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Annexe VIII.  -  Tableau indiciaire du corps des chargés de mission de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Annexe IX.  -  Tableau indiciaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat ;
Annexe X.  -  Tableau indiciaire du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines ;
Annexe XI.  -  Tableau indiciaire du corps des traducteurs ;
Annexe XII.  -   Régimes de retraite et validation des services antérieurs à la titularisation ;
Annexe XIII.  -  Cas types de reclassement ;
Annexe XIV.  -  Calcul du plafond servant pour le calcul de l’indemnité compensatrice ;
Annexe XV.  -  Fiche de calcul. Indemnité de résidence ;
Annexe XVI.  -  Le Conseil d’Etat, section du contentieux, 9^e et 8^e sous-sections réunies, préfet de Seine-Saint-Denis, 30 janvier 1995, n^o 104-843 à n^o 104-847 (publié au Recueil Lebon).
    Nota : Les annexes IV, V et XVI sont disponibles dans les Journaux officiels, Bulletin officiel ou Recueil Lebon mentionnés en références ou auprès du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts (BRS) de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (Dagémo n^o 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, tél. : 01-44-38-38-38, poste poste 836-45).

    Je soussigné(e) :
    NOM :
    Prénom :
    Nature du contrat (textes de référence) :
    Service et adresse administrative :
    Déclare présenter ma candidature à la titularisation dans un corps de fonctionnaire de catégorie A.
    Fait à                                                , le

ANNEXE II
DESCRIPTION DES FONCTIONS EXERCÉES PAR L’AGENT
À LA DATE DU 24 AÔUT 2000

    Descriptif détaillé à remplir par l’agent :
    Nombre et catégorie des agents encadrés (s’il y a lieu) :
    Observations du chef de service :
    Fait à                                                 , le
    Signature de l’agent

ANNEXE III
FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À LA SITUATION
ADMINISTRATIVE DE L’AGENT CONTRACTUEL

    NOM : Prénom :
    Date de naissance :
    N^o d’immatriculation à la sécurité sociale :
    Adresse administrative :
    Diplôme(s) et/ou titre(s) détenu(s) (joindre une copie certifiée conforme) :
    Travaux effectués (cf. note 1) (mémoires, rapports, publications).
    Service d’affectation au 14 juin 1983 :
    Situation administrative au 14 juin 1983 (temps plein, temps partiel, congé non rémunéré, congé pour raison de santé...) :

    Nature du contrat (textes de référence) :
    Date d’entrée dans le service public (précisez l’administration concernée s’il y a lieu) :
    Date de recrutement sur ce contrat :
    Indice brut et éventuellement catégorie et échelon détenus au 1^e^r janvier 2001 :
    Date du dernier avancement d’échelon :
    Montant annuel des primes et indemnités perçues en 2000 :
    Position :
    -  en position normale d’activité : depuis le :
    -  en congé (à préciser) : depuis le :
    -  autres (à préciser) : depuis le :
    Temps plein : OUI  -  NON :
    Temps partiel : .... %
    Service national : période du au

II. - ACTIVITÉS EXERCÉES HORS FONCTION PUBLIQUE
DE L’ÉTAT
Dans le secteur privé

    Pour chacun des postes tenus préciser nécessairement :
    Service :
    Date de début et de fin :
    Nature du contrat :
    Fonctions exercées à temps plein ou à temps partiel (précisez la quotité et les périodes) :
    Fait à                                                 , le
    Signature de l’agent

ANNEXE VI
Tableau indiciaire du corps des attachés d’administration centrale
Attaché principal de 1^r^e classe