Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/12  du jeudi 5 juillet 2001

NOR :  MEST0110770A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la convention n^o 108 du Conseil de l’Europe ;
    Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre I^er du livre V ;
    Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret n^o 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres I^er à IV et VII de la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n^o 78-1233 du 28 décembre 1978, n^o 79-421 du 30 mai 1979 et n^o 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 31 mai 2001 portant le numéro 750028,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Il est créé au ministère de l’emploi et de la solidarité un traitement automatisé d’informations nominatives, au sens de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d’expérimenter un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud’homal général.
    Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
    Art.  2.  -  Les catégories d’informations traitées sont :
    -  identité du salarié (nom, prénoms, numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques, RNIPP, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
    -  identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d’identification : numéro SIRET, ou code de la Mutualité sociale agricole, MSA, ou numéro pseudo-SIRET, adresse, effectif attendu, type d’employeur).
    Le numéro d’inscription au RNIPP est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
    Art.  3.  -  Les préfectures et les mairies sont destinataires de l’ensemble des informations, à l’exclusion du numéro d’inscription au RNIPP.
    Les sections d’inspection du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les sections d’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) et les sections d’inspection générale du travail et de la main-d’œuvre des transports sont destinataires des informations concernant l’identification des employeurs.
    Art.  4.  -  L’expérimentation se déroulera du 1^er juin au 15 octobre 2001.
    Art.  5.  -  Le droit d’accès s’exerce auprès du ministère de l’emploi et de la solidarité (direction des relations du travail), 20 bis, rue d’Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Art.  6.  -  Le fichier des électeurs constitué par le traitement sera détruit dans un délai de six mois après la fin de l’expérimentation.
    Art.  7.  -  Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 31 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

ANNEXE  
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES