Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/12  du jeudi 5 juillet 2001

NOR :  INTM0100031D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’intérieur,
    Vu le code du travail, notamment l’article L. 832-7 ;
    Vu la loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, notamment son article 7 ;
    Vu le décret n^o 2001-499 du 11 juin 2001 portant application de l’article 7 de la loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la prime à la création d’emplois dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
    Vu l’avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;
    Vu l’avis du conseil général de la Réunion en date du 18 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;
    Vu l’avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 avril 2001 ;
    Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2001,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Il est instauré au titre III du livre VIII du code du travail un chapitre I^er ter ainsi rédigé :

« Chapitre  I^er ter
« Aide à la création d’emplois

    « Art.  D. 831-5.  -  La prime à la création d’emplois prévue à l’article L. 832-7 d’un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :
    « 5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
    « 3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
    « 1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir. »
    Art.  2.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 11 juin 2001.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur, Daniel  Vaillant

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, Christian  Paul

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly

Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation, François  Patriat