Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/12 du jeudi 5 juillet 2001
NOR : INTM0100029D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de lintérieur,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de laction sociale et des familles, et notamment son article L. 522-14 ;
Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 dorientation pour loutre-mer, et notamment son article 63 ;
Vu le décret no 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour lapplication de larticle 27 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 dorientation pour loutre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements doutre-mer ainsi quà Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu lavis du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 3 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;
Vu lavis du conseil régional de la Réunion en date du 20 avril 2001 ;
Vu lavis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2001 ;
Vu lavis de la Caisse nationale dallocations familiales en date du 10 mai 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Le montant mensuel du revenu de solidarité prévu par larticle L. 522-14 du code de laction sociale et des familles est égal à 412 Euro pour lannée 2001.
Ce montant évoluera dans les conditions prévues à larticle 1er du décret du 11 juin 2001 susvisé.
Art. 2. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lintérieur, le secrétaire dEtat à loutre-mer et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le secrétaire dEtat à loutre-mer, Christian Paul |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |