Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/12 du jeudi 5 juillet 2001
NOR : INTM0100030D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de lintérieur,
Vu le code du travail, notamment larticle L. 832-7 ;
Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 dorientation pour loutre-mer, notamment son article 7 ;
Vu lavis du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;
Vu lavis du conseil général de la Réunion en date du 18 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 mars 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;
Vu lavis du conseil régional de la Réunion en date du 20 avril 2001 ;
Vu lavis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2001 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé au titre III du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat) un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Chapitre Ier ter
« Aide à la création demplois
« Art. R. 831-20. - Dès réception de la demande dagrément prévu à larticle L. 832-7, le représentant de lEtat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à partir de la saisine.
« Les pièces et informations que doit contenir la demande sont définies par arrêté des ministres chargés de lemploi et de loutre-mer. Le représentant de lEtat peut solliciter des éléments dinformation complémentaire, nécessaires à lappréciation du projet.
« Lagrément précise leffectif de référence des salariés.
« Art. R. 831-21. - Pour percevoir la prime à la création demplois, lentreprise agréée doit :
« - transmettre au représentant de lEtat les informations sur les effectifs et le développement de lentreprise dont le contenu et la date de transmission sont fixés par arrêté des ministres chargés de lemploi et de loutre-mer ;
« - sacquitter de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre dun plan dapurement ;
« - accroître ses effectifs salariés par rapport à leffectif de référence.
« Leffectif de référence est leffectif moyen de lannée civile précédant celle au cours de laquelle est accordé lagrément, calculé selon les modalités prévues à larticle L. 421-2, et arrondi à lentier le plus voisin, à lexclusion des contrats mentionnés à larticle L. 832-2 du code du travail.
« La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de leffectif de référence.
« Les fractions demploi ne sont pas prises en compte.
« En cas de réduction ultérieure de leffectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations demplois est suspendu à due concurrence de cette baisse deffectif.
« La moitié du montant de la prime est versée dès que lemploi créé est pourvu à temps plein. Le solde est versé au plus tard le 31 mars de lannée suivante, après vérification de leffectif moyen. Chaque année, laide pour les emplois créés au cours des années précédentes fait lobjet dun versement de 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde dû étant versé avant le 31 mars de lannée qui suit.
« Les sommes indûment perçues font lobjet dun reversement à lEtat en cas de fausse déclaration ou de production de documents falsifiés ou de manuvre frauduleuse. »
Art. 2. - Le décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création demplois dans les départements doutre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lintérieur, le secrétaire dEtat à loutre-mer, la secrétaire dEtat au budget et le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le secrétaire dEtat à loutre-mer, Christian Paul |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation, François Patriat |