Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/10 du samedi 5 juin 2004
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail et suite à la décision du Conseil dEtat du 11 mai 2004, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de reprendre un arrêté dagrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations des accords dapplication numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage, à lexception de laccord dapplication no 11 déclaré illégal par le Conseil dEtat.
Ces accords ont été signés le 27 décembre 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
Dautre part.
Ces accords ont pour objet de préciser les règles applicables :
- pour louverture des droits à lallocation dassurance et pour le calcul du salaire de référence (accord dapplication no 1) ;
- en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord dapplication no 2) ;
- aux allocataires titulaires dune pension militaire (accord dapplication no 3) ;
- en matière de chômage saisonnier (accord dapplication no 4) ;
- aux salariés qui nexerçaient plus quune activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus quun salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord dapplication no 5) ;
- lorsque les salariés ont perçu une rémunération majorée pendant la période de référence (accord dapplication no 6) ;
- en matière de temps partiel (accord dapplication no 7) ;
- pour le calcul du délai de carence en cas de fins de contrats successives dans une période de 91 jours (accord dapplication no 8) ;
- pour définir les notions dactivités déclarées à terme échu et de prestations indues (accord dapplication no 9) ;
- en matière daide dégressive à lemployeur (accord dapplication no 10) ;
- en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré dune activité professionnelle non salariée (accord dapplication no 12).
Ils ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 714/02, à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de lagrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.