Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/10 du samedi 5 juin 2004
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail et suite à la décision du Conseil d’Etat du 11 mai 2004, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de reprendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage modifiée par les avenants no 2 et no 3 à cette convention et les stipulations de son règlement annexé modifié par l’avenant no 1 à ce règlement.
Il est toutefois envisagé de ne pas agréer les stipulations du deuxième alinéa de l’article 10 et de l’article 10-1 de la convention.
Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 27 décembre 2002 et modifiés par avenants signés le 13 novembre 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L’Union professionnelle artisanale (UPA),
D’une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D’autre part.
Cette convention et son règlement annexé reprennent l’ensemble des stipulations contenues dans la convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé ainsi que leurs avenants.
Ces textes prévoient de nouvelles conditions d’affiliation et de nouvelles durées d’indemnisation.
Ils seront immédiatement applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail sera postérieure au 31 décembre 2003.
La durée de validité de la convention du 1er janvier 2004 et de son règlement annexé est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Le texte de la convention et du règlement qui lui est annexé ont été déposés le 31 décembre 2002 sous le numéro 712/02 et leurs avenants le 14 novembre 2003 sous les numéros 536/03, 540/03 et 544/03 à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.