Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/10 du samedi 5 juin 2004
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie de bâtiment et d’aménagement).
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 234 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Chiffrer une affaire d’agencement et d’aménagements intérieurs ;
2. Réaliser l’étude technique d’exécution d’une affaire d’agencement et d’aménagements intérieurs ;
3. Réaliser le suivi et le contrôle d’un chantier d’agencement et d’aménagements intérieurs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs.
Niveau : IV.
Code NSF : 234 n.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs participe à l’élaboration technique d’un projet d’agencement et d’aménagements intérieurs en bois et matériaux dérivés de locaux divers (commerces, bureaux, habitations). Il (elle) contribue à la détermination des procédés techniques, des méthodes d’organisation et du coût de la future opération. Avant la réalisation du chantier, il (elle) participe à la prévision et aux choix des différents outils et des moyens permettant l’exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts. En outre, il (elle) assure le suivi technique, administratif et budgétaire d’un ou plusieurs chantiers jusqu’à l’achèvement des travaux.
Il (elle) exerce ses activités au bureau, durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation. Les déplacements sur les chantiers et auprès des partenaires participant à la construction sont fréquents. Certaines de ses activités peuvent entraîner des dépassements d’horaires.
Il (elle) organise et exécute les tâches qui lui sont confiées sous la responsabilité du chef d’entreprise ou du chargé d’affaires. En fonction de l’organisation et de la taille de l’entreprise, le (la) technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs peut être amené(e), selon ses activités, à travailler en autonomie ou en équipe.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Chiffrer une affaire d’agencement
et d’aménagements intérieurs
Chiffrer une affaire de mobilier d’agencement.
Chiffrer une affaire en agencement de magasin.
Chiffrer une affaire en aménagement intérieur de locaux tertiaires.
Chiffrer une affaire en aménagement intérieur de locaux d’habitation.
2. Réaliser l’étude technique d’exécution
d’une affaire d’agencement et d’aménagements intérieurs
Réaliser l’étude d’exécution d’une affaire en mobilier d’agencement.
Réaliser l’étude d’exécution d’une affaire en agencement de magasin.
Réaliser l’étude d’exécution d’une affaire d’aménagement intérieur de locaux tertiaires.
Réaliser l’étude d’exécution d’une affaire d’aménagement intérieur de locaux d’habitation.
3. Réaliser le suivi et le contrôle d’un chantier d’agencement
et d’aménagements intérieurs
Réaliser le suivi et le contrôle d’un chantier en mobilier d’agencement.
Réaliser le suivi et le contrôle d’un chantier d’agencement de magasin.
Réaliser le suivi et le contrôle d’un chantier d’aménagement intérieur de locaux tertiaires.
Réaliser le suivi et le contrôle d’un chantier d’aménagement intérieur en habitat individuel.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les grandes, moyennes et petites entreprises d’agencement et d’aménagements intérieurs.
Codes ROME :
61223 - Chargé d’études techniques du BTP ;
61232 - Conducteur de travaux du BTP.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.