Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/10  du samedi 5 juin 2004

NOR :  SOCF0410819D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Les dispositions de l’article R. 351-3 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art.  R. 351-3.  -  Les employeurs affiliés aux institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage doivent adresser à ces dernières une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l’entreprise ou l’établissement, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes. »
    Art.  2.  -  Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 mai 2004.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis  Borloo

Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard  Larcher