Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/10  du mercredi 5 juin 2002


Délégation de signature
Ministère de l’emploi et de la solidarité

Journal officiel du 14 mai 2002

Arrêté du 10 mai 2002
portant délégation de signature
NOR :  SOCC0210712A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l’arrêté du 10 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l’article 1er du décret du 23  janvier 1947 susvisé.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 mai 2002.

François  Fillon