Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/10  du mercredi 5 juin 2002

Décret n^o 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions
du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
NOR :  SOCX0200081D

    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret n^o 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret n^o 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail ;
    Vu le décret n^o 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret n^o 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret n^o 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n^o 97-531 du 27 mai 1997 portant création d’une délégation aux affaires européennes et internationales à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret n^o 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
    Vu le décret n^o 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret n^o 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret n^o 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, d’assurance vieillesse, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, d’action sociale, de lutte contre l’exclusion et d’intégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées.
    A ce titre :
    1^o Il est compétent en matière de défense et de promotion de l’emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
    2^o Il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière d’assurance vieillesse et d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    3^o Il est également compétent en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions et contre la toxicomanie ;
    4^o Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
    5^o Il prépare et met en œuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté.
    Art.  2.  -  I.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l’égalité, la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
    II.  -  Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l’action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l’information et de la communication.
    III.  -  Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, ainsi que de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
    Art.  3.  -  Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 mai 2002.

Jacques  Chirac

            Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre  Raffarin

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François  Mattei