Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/10 du mardi 5 juin 2001
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1971 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu lavis no 705730 du 26 mars 2001 de la Commission nationale de linformatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé dinformations nominatives dont lobjet est la réalisation dune enquête par entretien téléphonique auprès de bénéficiaires de trois dispositifs de la politique de lemploi du domaine dinsertion par lactivité économique (associations intermédiaires, entreprises dinsertion et entreprises de travail temporaire dinsertion), afin de cerner les caractéristiques, le parcours professionnel et le devenir de ces populations.
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
Lanalyse statistique sera effectuée par les services de la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques.
Les trois structures dinsertion concernées sont : les associations intermédiaires, les entreprises dinsertion, les entreprises de travail temporaire dinsertion.
Art. 2. - Les personnes enquêtées seront choisies à partir dun échantillon représentatif de 5 000 personnes pour les associations intermédiaires (AI), 3 500 pour les entreprises dinsertion (EI), 3 500 pour les entreprises de travail temporaire dinsertion (ETTI). Il est prévu de réaliser 2 500 entretiens avec les salariés des AI, 1 600 avec ceux des EI et 1 600 avec ceux des ETTI. La direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques constituera léchantillon des personnes à enquêter à partir dinformations extraites de la base de données quelle doit constituer comportant quelques données caractéristiques (sexe, âge, type demploi exercé, situation vis-à-vis du chômage) et les transmettra au prestataire désigné pour mener les interviews.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité dexprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.
Art. 3. - Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la phase dinterrogation.
Art. 4. - La direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
Lenquête fera lobjet de publication de résultats statistiques anonymes.
Art. 5. - Le droit daccès et de rectification prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès du ministère de lemploi et de la solidarité (direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de lévaluation des politiques de lemploi et de la formation professionnelle, département des politiques demploi), 20 bis, rue dEstrées, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-38-23-65, télécopie : 01-44-38-24-58).
Publicité de ce droit est faite par lettre avis adressée à toutes les personnes enquêtées.
Art. 6. - La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation : La directrice de lanimation, de la recherche, des études et des statistiques, A. Fouquet |