TRA - Bulletin Officiel N°2001-10: Annonce N°6

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/10 du mardi 5 juin 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

SECRÉTARIAT D’ÉTAT À L’OUTRE-MER
Direction des affaires économiques,
sociales et culturelles

Circulaire DGEFP/DAESC n^o 220 du 13 avril 2001
relative au projet initiative-jeune
NOR : MESF0110032C

Résumé : le PIJ est une aide de l’Etat aux jeunes de 18 à 30 ans pour mener à bien un projet professionnel soit de création ou de reprise d’entreprise soit de formation en mobilité hors du département de résidence. Dans le premier cas, l’aide, d’un maximum de 7 320 Euro (48 000 francs), est cumulable avec diverses aides publiques à la création d’entreprise et est assortie d’aides au conseil et à l’accompagnement. La demande est adressée à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Pour la formation en mobilité, l’aide est mensuelle, accordée pour la durée de la formation dans la limite de 24 mois. Son montant maximum est de 305 Euro (2 000 francs) par mois. Elle est complétée par une aide à l’installation et par un accompagnement. Des dispositions particulières concernent la mobilité au sein de l’archipel de la Guadeloupe. La demande doit être adressée au directeur délégué de l’ANPE.
Mots clés : départements d’outre-mer - Saint-Pierre-et-Miquelon - Projet initiative-jeune création ou reprise d’entreprise - Formation en mobilité - Aides de l’Etat (en capital, mensuelle, à l’installation) - Dossier de demande - Accompagnement - ANT - Organisme agréé - CNASEA.
Références :
        Articles L. 832-6 et R. 831-10 à R. 831-19 du code du travail ;
        Loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ;
        Décret n^o 2001-281 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l’article L. 832-6 du code du travail relatives à l’aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
        Décret n^o 2001-282 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l’article L. 832-6 du code du travail relatif à l’aide au projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) ;
        Arrêté du ... avril 2001 fixant les modalités de dépôt et la composition des dossiers de demande d’aide et des dossiers d’agrément relatifs au projet initiative-jeune dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texte modifié : circulaire formation individualisée mobilité (FIM) n^o 204 du 12 août 1996.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer à Messieurs les préfets de région et de département de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion (direction du travail et de l’emploi, cabinet) ; Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (direction du travail et de l’emploi, cabinet) ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi ; Monsieur le directeur général de l’association pour la formation professionnelle des adultes ; Madame la directrice générale de l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer.
    1.  Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise
        1.1.  Présentation du dispositif
            1.1.1.  Nature et montant de l’aide du PIJ-création d’entreprise
            1.1.2.  Articulation avec les autres aides publiques existantes à la création d’entreprise
            1.1.3.  Dispositif de soutien aux créateurs
        1.2.  Conditions d’éligibilité au PIJ-création d’entreprise
            1.2.1.  Conditions tenant à la personne du demandeur
            1.2.2.  Conditions relatives à la forme juridique de l’entreprise et aux secteurs d’activité
            1.2.3.  Interdiction de cumul avec une autre aide à l’emploi
        1.3.  Instruction des demandes d’aide
            1.3.1.  Acteurs
            1.3.2.  Analyse du projet
            1.3.3.  Procédures de dépôt et traitement des dossiers
    2.  Aide à la formation en mobilité
        2.1.  Présentation du dispositif
            2.1.1.  Caractéristiques de l’aide
            2.1.2.  Les étapes de la mise en œuvre du PIJ-mobilité
        2.2.  Conditions de mise en œuvre
            2.2.1.  Développer l’offre de formations en mobilité
            2.2.2.  Lever les divers blocages
            2.2.3.  Sensibiliser les jeunes aux opportunités offertes par la mobilité
            2.2.4.  Assurer une coordination avec les collectivités territoriales des DOM
        2.3.  Gestion du PIJ-mobilité
            2.3.1.  Conditions d’éligibilité
            2.3.2.  La délivrance de l’agrément des organismes (art. R. 832-19)
            2.3.3.  Procédures du PIJ
    3.  Dispositions communes
        3.1.  Gestion budgétaire
            3.1.1.  Le financement du dispositif
            3.1.2.  Gestion de l’aide du projet initiative-jeune
        3.2.  Recueil statistique et évaluation du nouveau dispositif

    Le projet initiative-jeune (PIJ) a été créé par l’article 11 de la loi d’orientation pour l’outre-mer.
    Il constitue une réponse nouvelle et importante au chômage qui frappe particulièrement les jeunes dans les départements d’outre-mer.
    Le dispositif « nouveaux services, emplois-jeunes » mis en place par le Gouvernement depuis 1998 a permis, en trois ans, d’offrir une activité à 12 000 jeunes. Trois mille nouvelles créations d’emplois-jeunes sont prévues pour l’année 2001 outre-mer.
    Il convient cependant de faciliter plus largement encore l’entrée des jeunes dans la vie active : c’est pourquoi le projet initiative-jeune a été créé. Il est conçu comme une aide au projet professionnel pour les jeunes, volontaires, de moins de trente ans.
    Le Gouvernement a prévu l’accès de 10 000 jeunes à cette nouvelle mesure qui doit être mise en œuvre sans délai.
    Le PIJ peut prendre deux formes différentes répondant à deux types de projets professionnels des jeunes concernés :
    -  une aide à la création d’entreprise sous forme d’une aide financière (en capital) ;
    -  une aide à la formation en mobilité hors du DOM ou de la collectivité territoriale d’origine (ou de l’île d’origine pour l’archipel de la Guadeloupe).
    Les points communs entre les deux formes du PIJ sont les suivants :
    -  elles s’adressent au même public : jeunes de dix-huit à trente ans ou ayant terminé un contrat emploi-jeune depuis moins de trois mois (dans ce cas, le jeune peut avoir jusqu’à trente-cinq ans), sans condition de niveau de formation ni de revenu. Toutefois, une attention particulière devra être accordée aux jeunes de faible niveau de qualification en difficulté d’insertion, aux jeunes issus des quartiers de la politique de la ville ainsi qu’aux jeunes achevant un emploi-jeune en vue de la pérennisation du service offert ou de l’insertion professionnelle de ces jeunes ;
    -  elles visent le soutien à l’insertion professionnelle et reposent sur un projet professionnel du jeune concerné. Le réseau d’accueil des jeunes (missions locales et PAIO) ainsi que l’ANPE - et l’ANT ou un organisme agréé dans le cas de la formation en mobilité - accueillent le jeune et l’aident à définir son projet. D’autres organismes spécialisés, notamment pour l’aide à la création d’entreprise, apportent leur concours ;
    -  l’accompagnement et le suivi du jeune dans la réalisation de son projet sont des conditions essentielles de la réussite du projet soutenu par le PIJ ;
    -  le montant maximum des deux formes d’aide est le même : 7 320 Euro (48 000 francs) (avec toutefois une aide complémentaire à l’installation de 762 Euro (5 000 francs) maximum prévue pour la formation en mobilité) ;
    -  les deux formes de l’aide sont complémentaires de certaines aides publiques ;
    -  la décision d’attribution de l’aide est prise par le préfet (ou son représentant) ;
    -  l’organisme payeur est le même : le CNASEA (sauf pour l’aide complémentaire à l’installation versée par l’ANT ou un organisme agréé) ;
    -  un jeune ne peut bénéficier deux fois de l’aide du PIJ sauf dans le cas où l’aide PIJ à la création d’entreprise succède à l’aide à la formation en mobilité.
    Pour le reste, les deux formes du PIJ ont des objectifs et des modalités d’instruction et de versement différents qui sont précisées ci-dessous.
    La présente circulaire a pour objet d’apporter les précisions indispensables à la mise en œuvre de la mesure, tant sur le plan de la recevabilité des demandes et des projets, des procédures d’instruction des dossiers, que de leur examen au fond.

    La création d’entreprise est une voie d’insertion professionnelle intéressante pour de nombreux jeunes. Elle présente, en outre, l’intérêt de contribuer au développement de l’activité économique et de l’emploi. A ce double titre elle doit être particulièrement encouragée dans les DOM.
    La loi d’orientation pour l’outre-mer développe d’importants moyens à cette fin. Le volet création d’entreprise du PIJ est ainsi conforté par les exonérations de charges sociales pendant vingt-quatre mois en faveur des créateurs d’entreprises indépendantes et par les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés. Les projets de création d’entreprise s’inscrivant dans une perspective de désenclavement économique des DOM pourront en outre bénéficier de l’aide à la création d’emploi prévue par l’article 7 de la loi d’orientation.
    Les dispositions concernant le soutien fiscal aux investissements prévues par la loi de finances pour 2001 peuvent également contribuer à l’essor des créations d’entreprises et au développement de ces dernières.
    Ces nouveaux dispositifs viennent renforcer et compléter les diverses mesures publiques préexistantes en matière d’aide à la création d’entreprises : aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) et aide financière prévue à l’article L. 351-24 du code du travail (EDEN) notamment. La coordination de la mise en œuvre de ces différents dispositifs est précisée ci-dessous.
    La conjugaison de l’ensemble de ces moyens a pour objectif un accroissement sensible du nombre des créations d’entreprises dans les DOM, en particulier par des jeunes dans le cadre du PIJ. L’objectif de 3 000 PIJ pour la création d’entreprises dans l’ensemble des DOM a été retenu par le Gouvernement.
    On sait toutefois que l’émergence de projets viables ne se produit que quand sont réunies les conditions d’une information et d’une sensibilisation des créateurs potentiels, d’une formation et d’un soutien des porteurs de projet en amont de la création, puis d’un accompagnement des créateurs pendant les premières années de démarrage de la nouvelle entreprise.
    C’est pourquoi il vous revient avant tout d’organiser, avec l’ensemble des partenaires concernés (services publics, collectivités locales, chambres consulaires, organismes spécialisés dans l’appui aux créateurs etc.) un réseau d’appui à la création qui soit en mesure de susciter et de soutenir un flux fortement croissant d’entreprises nouvelles.

1.1. Présentation du dispositif
1.1.1. Nature et montant de l’aide du PIJ-création d’entreprise

    L’aide du PIJ création d’entreprise est une aide financière « en capital » au porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise. Elle est exonérée de toute charge sociale ou fiscale.
    Elle est attribuée par l’Etat à la personne physique qui s’engage à l’affecter au capital ou au fonds de roulement de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l’utiliser pour le fonctionnement de l’entreprise individuelle.
    Le montant maximum de l’aide est de 7 320 Euro (48 016 francs). Le montant de l’aide attribué à chaque projet est déterminé, au terme de la procédure d’instruction de la demande décrite ci-après, en fonction de la nature et des besoins de financement du projet, compte tenu notamment des éventuelles autres sources de financement mobilisées.
    Un même projet, mené conjointement par plusieurs demandeurs éligibles au PIJ, peut faire l’objet de l’attribution de l’aide à chacun d’entre eux sous réserve que chacun participe effectivement à la direction de l’entreprise.
    L’aide sera versée en au moins deux versements espacés d’au moins six mois, après la création effective de l’entreprise. Le premier versement ne pourra pas dépasser 80 % de l’aide accordée. Une partie de l’aide, dans la limite maximale de 15 % de cette dernière, pourra être consacrée au financement d’heures de conseil ou d’accompagnement/formation à la gestion.

1.1.2. Articulation avec les autres aides publiques
existantes à la création d’entreprise

    La loi d’orientation pour l’outre-mer dispose que les bénéficiaires du PIJ-création d’entreprise peuvent également bénéficier des aides prévues par l’article L. 351-24 du code du travail, c’est-à-dire de l’ACCRE, de l’aide financière et des dispositifs de conseil et d’accompagnement tels que les chèques conseil ou l’accompagnement post-création.
    Compte tenu, d’une part, de la taille et de la nature des projets, et d’autre part, des nouveaux dispositifs d’exonération des charges sociales institués par les articles 2, 3 et 4 de la loi d’orientation, le cumul de l’ACCRE et de l’aide financière avec le PIJ ne sera nécessaire que pour une partie des projets, afin d’assurer (ACCRE) l’exonération de cotisations sociales des dirigeants d’entreprise lorsqu’ils ne peuvent bénéficier pour eux-mêmes des exonérations de la loi d’orientation ou de compléter le montage financier global (aide financière/EDEN).
    Les dispositifs existants de maintien temporaire du versement de leur minimum social pour les créateurs d’entreprise percevant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’insertion, l’allocation de parent isolé ou le revenu minimum d’insertion sont réservés aux bénéficiaires de l’ACCRE (cf. article R. 351-41 du code du travail, articles 4, 6 et 8 du décret n^o 98-1070 du 27 novembre 1998). Il conviendra donc que la demande de PIJ-création soit, pour ces bénéficiaires, accompagnée d’une demande d’ACCRE. Toutefois, les bénéficiaires du RMI peuvent demander l’attribution de l’allocation de retour à l’activité (ARA) instituée par l’article 28 de la loi d’orientation pour l’outre-mer. Cette allocation d’un montant forfaitaire de 1 500 francs par mois leur sera versée pendant 24 mois. La demande de ce nouveau dispositif de cumul de ressources, plus favorable que celui cité plus haut, rend alors inutile une demande de l’ACCRE au seul titre du maintien du minimum social.
    L’aide au conseil et l’accompagnement post-création devront pouvoir être attribués, selon les modalités décrites ci-après (§ 1.3.2.2), à l’ensemble des bénéficiaires du PIJ.
    Aussi, dans un souci de simplification, il a été décidé que les dossiers de création d’entreprise du PIJ seraient instruits dans les mêmes conditions que les demandes d’ACCRE et d’aide financière (EDEN) et seront, le cas échéant, examinés conjointement quand le créateur sollicitera le bénéfice des différentes aides.
    A cette fin, on se référera, pour l’instruction des dossiers de PIJ-création, aux instructions qui régissent l’instruction de l’ACCRE et de l’aide financière (EDEN) : circulaires CDE n^o 96-22 du 1^e^r août 1996 et DGEFP n^o 99-18 du 6 avril 1999.
    La présente circulaire se limitera donc à préciser les spécificités propres au PIJ qui dérogent à la procédure d’instruction des demandes d’ACCRE ou de l’aide financière.
    Par ailleurs l’aide du PIJ-création peut être cumulée avec d’autres aides financières prévues par des dispositifs de l’Etat (prêt à la création d’entreprise (PCE), aide de la délégation interministérielle à la ville), des collectivités territoriales ou d’établissements comme les agences départementales d’insertion pour les bénéficiaires du RMI sous des formes diverses de prêts, avances ou subventions.

    L’existence d’un dispositif local complet et coordonné de soutien aux porteurs de projet puis aux créateurs ou repreneurs d’entreprises est une condition indispensable du développement de la création d’entreprise. Ce dispositif doit permettre d’assurer un ensemble de services à tous lesstades de la création : sensibilisation, formation, aide au montage de projets, soutien, conseil et accompagnement. Il doit associer l’ensemble des partenaires concernés, publics et privés, réseaux d’accueil et de soutien ainsi que les financeurs potentiels des projets. Il doit notamment être coordonné avec les différents dispositifs publics susceptibles d’y concourir comme le DEFI-JEUNE, la politique de la ville, les aides à l’installation dans le domaine agricole...
    L’association du secteur bancaire au dispositif doit être recherchée, éventuellement dans le cadre de collaborations avec des organismes tels que l’ADIE.
    Le comité départemental prévu à l’article R. 351-44-2 du code du travail peut, par sa composition, jouer un rôle déterminant pour faciliter la coordination des différents intervenants et types d’aides.
    La sensibilisation à la création d’entreprises devra être menée auprès de l’ensemble des jeunes potentiellement concernés par toutes les institutions qui travaillent à leur contact telles que le réseau d’accueil des jeunes ou les structures scolaires (en particulier les lycées techniques) et universitaires, comme c’est déjà le cas dans certains DOM.
    Une attention spécifique devra être accordée, avec le concours de l’ensemble des partenaires intéressés et notamment des chambres consulaires, au développement des réseaux de conseil et d’accompagnement afin qu’ils soient en mesure de prendre en charge un nombre croissant de créateurs. Le soutien à l’activité des réseaux d’accueil des porteurs de projet peut éventuellement faire l’objet de conventions avec les divers services déconcentrés de l’Etat, les collectivités locales ou, le cas échéant, de conventions de promotion de l’emploi.
    En amont de la création, l’accès à des formations adaptées aux besoins des futurs créateurs est une nécessité pour certains d’entre eux. La formation peut être effectuée sur place ou, le cas échéant, dans le cadre d’un PIJ-aide à la formation en mobilité. La loi d’orientation a, à cet effet, expressément prévu qu’un jeune puisse bénéficier successivement, dans cet ordre, des deux formes du PIJ.

1.2. Conditions d’éligibilité au PIJ-création d’entreprise
1.2.1. Conditions tenant à la personne du demandeur

    Les critères d’éligibilité s’apprécient au jour du dépôt de la demande.
    Sont éligibles au PIJ les jeunes âgés de 18 à 30 ans ainsi que les bénéficiaires d’un emploi-jeune ayant terminé leur contrat depuis moins de 3 mois.
    On notera que tous ces jeunes sont également éligibles à l’ACCRE et à l’aide financière, à l’exception, pour cette dernière aide, des jeunes de 26 à 30 ans bénéficiant de l’allocation de chômage prévue à l’article L. 351-3 du code du travail.

1.2.2. Conditions relatives à la forme juridique de l’entreprise
et aux secteurs d’activité
1.2.2.1. Localisation de l’entreprise

Le siège social de l’entreprise et son principal établissement doivent être situés dans un DOM ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Comme pour l’ACCRE, l’aide est ouverte à l’ensemble des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime), mais aussi à l’exercice de toute profession indépendante : artisan ou commerçant ainsi que profession libérale, que cette dernière soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile professionnelle.
    Sont exclues du bénéfice de l’aide les créations d’associations, de groupements d’intérêt économique et de groupements d’employeurs.
    La reprise d’entreprise par un ou des bénéficiaires du PIJ peut être celle d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires soumise à l’une des procédures prévues par la loi n^o 85-98 du 25 janvier 1985, ou la reprise d’une entreprise existante in bonis.
    Le dossier de demande doit faire apparaître la réalité, la consistance et la viabilité du projet, compte tenu de l’environnement économique local. C’est sur la base de ces seuls critères légaux que l’aide est, ou non, attribuée.

    A la différence de l’ACCRE ou de l’aide financière, il n’y a pas de conditions de contrôle du capital. Le bénéficiaire du PIJ doit néanmoins assurer la direction effective de l’entreprise, c’est-à-dire son administration, sa gestion, sa représentation vis-à-vis des tiers.
    En cas de création (ou de reprise) collective d’une entreprise, l’aide ne peut être attribuée qu’aux demandeurs participant directement et assurant ensemble la direction de l’entreprise.
    Il conviendra notamment de s’assurer avant le deuxième versement de l’aide et avant chacun des suivants, le cas échéant, que la condition ci-dessus est toujours remplie.

L’aide a une double nature : c’est une aide à l’emploi par la création de son propre emploi et une aide à l’entreprise par le soutien à l’initiative individuelle de projet de création d’entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante.
Ses bénéficiaires ne peuvent prétendre, en cette qualité et pour eux-mêmes, au bénéfice des autres aides à l’emploi telles que le CAE, le contrat emploi-jeune, le CIA, le CES, un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance.

L’attribution de l’aide du PIJ et la gestion du dispositif incombent au préfet qui peut déléguer au DTEFP.

    La DTEFP a un rôle de pilotage et de suivi du dispositif.
    Ses services assurent l’instruction de l’ensemble des demandes de PIJ-création d’entreprise dans le département. Toutefois, l’instruction est assurée par un organisme délégataire (tel que prévu à l’article R. 351-44-1 du code du travail) lorsque la demande de PIJ est accompagnée d’une demande d’aide financière.
    Dans tous les cas, le préfet (ou par délégation le DTEFP) demeure seul compétent pour l’attribution de l’aide du PIJ-création sur la base des propositions de ses services ou de l’organisme délégataire. Sa décision précise le montant de l’aide accordée, l’échéancier des différents versements ainsi que les conditions de l’accompagnement post-création.
    Il confie la réalisation de l’accompagnement post-création à des organismes habilités dans les conditions précisées au paragraphe 1.3.2.2 ci-dessous.
    Pour l’appréciation et l’expertise des dossiers, l’avis du comité départemental prévu à l’article R. 351-44-2 du code du travail est bien évidemment sollicité dans les conditions de droit commun lorsque la demande de PIJ comporte également une demande d’ACCRE ou d’aide financière, hors le cas où le dossier est confié à un organisme délégataire dans les conditions prévues à l’article L. 351-24 du code du travail.
    Lorsque la demande de PIJ n’est pas jointe à une demande d’ACCRE ou d’aide financière, la demande de PIJ doit en principe être également soumise au comité départemental mais le préfet (DTEFP) peut décider de ne pas soumettre à cet avis certains dossiers notamment pour les projets les plus modestes. Il informe alors le comité des décisions d’attribution de l’aide du PIJ qu’il a prises.

    L’attribution de l’aide du PIJ repose sur l’appréciation du caractère réel et consistant des projets ainsi que sur leurs perspectives de viabilité au regard de l’environnement économique local.
    Cette appréciation résulte d’un examen approfondi des principales composantes du projet contenues dans le dossier, de façon à en identifier les points forts, les inconnues et les faiblesses. Cet examen porte sur la crédibilité du projet global, le profil du porteur de projet, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre ainsi que sur les aspects financiers du projet.
    L’examen du projet est global et doit notamment prendre en compte l’ensemble des aides sollicitées y compris celles des collectivités locales.
    Le diagnostic doit s’attacher à l’adéquation homme/projet et à la cohérence d’ensemble du projet, quelles que soient sa nature et son ampleur. Ce diagnostic peut conduire à formuler des conditions de formation complémentaire ou d’accompagnement particulier lorsque la situation du demandeur le rend nécessaire.

Dans la limite maximale de 7 320 Euro le montant de l’aide financière du PIJ est fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide au titre de ce projet de création ou de reprise.
Au vu des éléments financiers du dossier de demande, accompagnés des justificatifs nécessaires (devis, contrat de prêt...), le montant de l’aide est déterminé ainsi que l’échéancier des différents versements et, le cas échéant, la part de l’aide affectée au financement des aides au conseil et à l’accompagnement post-création (cf. ci-dessous).

L’aide du PIJ doit être systématiquement complétée par des aides à l’accompagnement et au suivi de la création d’entreprise tant en amont, durant la phase d’émergence et de maturation du projet, qu’après la création et pendant les trois années qui suivent. Ce soutien s’appuiera d’abord sur le rôle du service public de l’emploi, les dispositifs d’accueil spécialisés des chambres consulaires ou d’organismes spécialisés mais aussi sur les aides de l’Etat (chéquiers conseil, accompagnement EDEN, etc.), ou des collectivités territoriales ou, pour les bénéficiaires du RMI, par l’agence départementale d’insertion. Pour cette dernière, elle peut opportunément consacrer au renforcement de la formation, du soutien et de l’accompagnement des créateurs une partie des moyens qu’elle consacrait antérieurement à des aides financières dorénavant prises en charge par le PIJ.
L’attribution des chéquiers conseil comme des chéquiers d’accompagnement post-création est effectuée par la DTEFP. Il n’est cependant pas nécessaire de faire une demande spécifique de l’ACCRE ou de l’aide financière pour en bénéficier.

    Il apparaît essentiel que le demandeur de PIJ-création bénéficie systématiquement d’un soutien de la part d’organismes spécialisés dans la période d’élaboration de son dossier de création et de demande d’aide. Cette phase est en effet décisive pour la réussite ultérieure du projet et pour éviter que des projets insuffisamment élaborés ne se voient opposer un refus d’attribution de l’aide. Le conseil doit également permettre au jeune porteur de projet de bien cibler sa demande en fonction de ses besoins : PIJ seul ou couplé à une demande d’ACCRE et d’aide financière.
    Cette aide peut être assurée dans le cadre de formations ad hoc ou des chèques-conseil délivrés par la DTEFP dans les conditions prévues par les circulaires CDE n^o 94-23 du 1^e^r juillet 1994 et CAB/TEFP n^o 05-95 du 24 mars 1995 ou encore, pour les bénéficiaires du RMI, dans le cadre des actions d’insertion financées par l’ADI.
    A défaut, vous vous assurerez que toute personne déposant un dossier de demande de PIJ a pu au moins bénéficier préalablement d’un entretien avec l’un des organismes ou services d’accueil spécialisés pour les créateurs.

Pour l’accompagnement post-création des bénéficiaires du PIJ, un nombre maximum de chèques accompagnement, délivrés par la DTEFP sera attribué dans la décision d’octroi de l’aide. Ces chèques seront gérés par la DTEFP selon la procédure habituelle (délivrance, habilitation des organismes, collecte des chèques utilisés, vérification du service fait) toutefois le paiement des chéquiers sera pour l’essentiel assuré par le CNASEA et, le cas échéant et s’ils le souhaitent, par d’autres financeurs (agence départementale d’insertion, collectivités locales) dans des conditions précisées en tant que de besoin par convention avec la DTEFP.
La délivrance des chéquiers sera faite chéquier par chéquier (de cinq chèques). Les chèques devront être utilisés dans les trente-six mois suivant la création ou la reprise de l’entreprise.

Les règles sont identiques à celles qui régissent les demandes d’ACCRE et d’aide financière.

Les pièces constitutives du dossier sont définies par l’arrêté du avril 2001.
La demande est faite sur les mêmes formulaires que la demande d’ACCRE. Il est alors précisé sur la demande si le porteur de projet demande seulement le bénéfice du PIJ ou s’il sollicite également l’attribution de l’ACCRE et de l’aide financière.

Il doit être retiré (puis déposé) soit auprès de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle soit auprès de l’organisme délégataire.
Le dossier de demande d’aide à la création d’entreprise existant est utilisable et également disponible sur le site internet du ministère de l’emploi et de la solidarité.

    Les textes prévoient que la demande doit être antérieure à la création ou à la reprise d’entreprise.
    Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d’un dossier complet, tel qu’il est défini par l’arrêté du 13 avril 2001.
    Il en est de même pour l’application du délai légal de deux mois permettant de se prévaloir d’une décision implicite de rejet devant le tribunal administratif.
    Le dépôt du dossier peut être effectué sur place (DTEFP) contre une attestation de dépôt de la demande si elle est complète, ou un récépissé de dépôt de dossier. Le dossier peut être également adressé à la DTEFP par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

    Le préfet, ou par délégation le DTEFP, veillera à prendre une décision explicite d’accord ou de rejet avant l’expiration du délai de deux mois de rejet implicite (cf. article 21 de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
    En cas de rejet, la décision doit être motivée, sur la base des critères légaux et réglementaires de réalité, de consistance et de viabilité compte tenu de l’environnement économique local, ainsi que de l’indépendance du porteur de projet ou repreneur par rapport à ses donneurs d’ouvrage.
    Elle doit comporter les voies et délais de recours.

    Les demandeurs de l’aide disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de la notification de la décision de l’octroi de l’aide, pour créer leur entreprise et faire parvenir aux services les pièces justificatives leur permettant de constater le début de l’activité, préalable au premier versement de l’aide. L’envoi doit se faire par pli recommandé avec demande d’accusé de réception postal ou par dépôt contre récépissé à la DTEFP.
    Le constat de début d’activité peut s’effectuer par tous moyens probants (K bis, déclaration de TVA, factures acquittées attestant de l’activité accompagnées d’un relevé bancaire, etc.).
    De plus, au moment des versements, il sera vérifié que la nouvelle activité s’exerce bien dans les conditions définies dans le cadre de la demande et notamment que les fonds du premier versement ont bien été affectés au compte de l’entreprise.

    Afin d’élargir les possibilités d’insertion professionnelle offertes aux jeunes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le projet initiative jeune (PIJ) peut prendre la forme d’une aide de l’Etat versée à ceux d’entre eux qui ont choisi de poursuivre, hors de leur département d’origine, une formation devant leur permettre de réaliser leur projet professionnel.
    Chaque année, plus de 5 000 jeunes des DOM, font déjà le choix de la mobilité et peuvent ainsi profiter d’opportunités élargies de formation ou d’expérience professionnelle. La mobilité est également pour eux un atout de développement personnel, dans le cadre d’une période d’autonomie, de découverte et de rencontres.
    Ces départs en mobilité s’effectuent parfois de manière spontanée mais en règle générale grâce aux dispositifs de formation et d’aide à la mobilité mis en place par l’Etat et les collectivités territoriales, avec le concours notamment de l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer (ANT).
    Le PIJ-formation en mobilité est un moyen complémentaire des dispositifs existants en vue de permettre à un plus grand nombre de jeunes des départements d’outre-mer de faire le choix de la mobilité vers la métropole, un autre DOM ou l’étranger. Elle peut notamment contribuer à mieux inscrire les DOM dans leur environnement régional, dans le cadre des orientations générales prises en ce sens par la loi d’orientation pour l’outre-mer. Elle peut être attribuée, selon des modalités particulières, à des jeunes pour une mobilité au sein de l’archipel de la Guadeloupe (cf. ci-dessous § 2.1.2.3.).
    Afin d’élargir le champ des possibilités offertes aux jeunes, l’aide du PIJ s’adresse aussi bien à ceux qui souhaitent partir en mobilité dans le cadre d’une formation professionnelle classique que pour une formation en alternance sous contrat de travail ou dans le cadre d’un stage en entreprise. Elle ne concerne pas la mobilité au titre de la formation initiale ni la formation professionnelle continue qui est à la charge des entreprises.
    Cette mobilité ne peut être qu’une démarche choisie, dont on a évalué la capacité du jeune à la réussir quel que soit son niveau de formation, sérieusement préparée, permettant le retour dans le département d’origine en accroissant ses chances d’insertion professionnelle, et offrant un réel accompagnement du jeune sur le lieu de sa formation.

L’aide du PIJ-formation en mobilité est constituée d’une aide financière mensuelle et d’une aide à l’installation. Elle est assortie de la mise en place d’un accompagnement du jeune par un organisme spécialisé sur le lieu et pendant la durée de son séjour en mobilité.

Elle est de 305 (2 000 F) maximum ou 152,5 Euro (1 000 F) maximum pour la mobilité au sein de l’archipel de la Guadeloupe. Elle est versée pour chacun des mois civils pendant lesquels se déroule la formation, dans la limite maximum de 24 mois. La durée de versement peut être prolongée de 2 mois dans la limite des 24 mois pour permettre la recherche d’un emploi.
Cette allocation versée au jeune peut venir compléter selon le cas, dans les ressources du jeune, la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, un salaire (formation en alternance), une indemnité de stage (stage pratique en entreprise), l’allocation formation reclassement (AFR) ou l’allocation de retour à l’emploi (ARE) après le 1^e^r juillet 2001.

Elle est destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à la formation. D un montant maximum de 762 Euro (5 000 F) elle est versée sur le lieu de la formation en un ou deux versements.

Pour chaque jeune candidat à la formation en mobilité dans le cadre du PIJ-mobilité, un organisme est chargé de l’aider à constituer son dossier de demande de PIJ-mobilité. Le même organisme, ou un autre désigné dans la décision d’attribution du PIJ, est chargé de l’accompagner lors de son arrivée sur le lieu de la formation puis tout au long de son séjour.
L’organisme assurant l’accompagnement sur le lieu de la formation est l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer (ANT) ou un organisme agréé par le préfet du département.

    La mise en œuvre du PIJ-mobilité nécessite la succession de plusieurs étapes et le concours de divers intervenants.
    La première étape est celle de l’élaboration du projet professionnel du jeune et de l’identification de son souhait de le réaliser au travers d’une formation en mobilité.
    La seconde étape consiste à définir précisément et dans tous ses aspects le projet de mobilité proprement dit et à compléter le dossier de demande.
    La troisième phase correspond à la décision d’attribution du PIJ.
    La quatrième est celle de la mise en œuvre de la formation en mobilité, éventuellement suivie d’une phase de recherche d’emploi. Cette phase fait l’objet d’un accompagnement par l’organisme chargé du suivi.

2.1.2.1. Elaboration du projet professionnel du jeune
et perspective de mobilité

    C’est dans le cadre de l’élaboration de leur projet professionnel que les jeunes peuvent souhaiter acquérir en mobilité une qualification, des compétences ou une expérience professionnelle afin d’atteindre leur objectif d’insertion professionnelle. Aussi, l’ANPE et le réseau des missions locales et PAIO, qui ont en charge l’orientation et l’aide à l’insertion professionnelle de ces jeunes doivent-elles informer les jeunes sur les opportunités offertes par la mobilité pour définir et mettre en œuvre leur projet professionnel et accompagner les premiers pas de la démarche conduisant à une éventuelle formation en mobilité. L’ANT et tous autres organismes locaux spécialisés peuvent également contribuer à sensibiliser et préparer les jeunes à cette perspective.
    Une période de formation en mobilité peut s’intégrer dans un parcours individualisé de formation, dans le cadre du programme TRACE ou dans le prolongement d’un autre dispositif de formation mis en œuvre dans le département d’outre-mer. Elle peut également intervenir après une formation dispensée au sein du service militaire adapté (SMA).
    L’orientation professionnelle des jeunes devra s’assurer de la pertinence du projet professionnel et du type de formation envisagée au regard tant de leurs souhaits et de leurs aptitudes que des perspectives d’insertion sur le marché du travail, qu’il soit local, national ou encore international.
    Ceci requiert une information réciproque, entre l’ensemble des organismes concernés, sur le marché du travail mais aussi sur l’offre de formation existante locale ou extérieure.
    Dès cette première phase, il est souhaitable de s’assurer que le jeune désireux d’effectuer une formation en mobilité dispose des aptitudes nécessaires aussi bien en ce qui concerne la mobilité que la formation souhaitée. Cela ne doit pas conduire pour autant à écarter les jeunes les moins formés.
    Dès lors, le jeune volontaire pour une formation en mobilité pourra utilement retirer un dossier de demande de PIJ.

    La seconde phase de la démarche consiste à définir concrètement les conditions de réalisation de la formation en mobilité recherchée par le jeune et à s’assurer que seront réunis tous les éléments administratifs, matériels et financiers nécessaires. Elle débouche sur le dépôt du dossier de demande de PIJ complété.
    Ce travail est effectué, en lien avec le jeune, par l’ANPE, l’ANT ou par un organisme agréé. La collaboration entre ces services permet que chacun d’entre eux s’appuie sur les compétences spécifiques des autres. Ainsi par exemple, l’information sur l’offre de formation disponible, notamment celle qui est recueillie par l’ANT en métropole au profit des jeunes des DOM et celle apportée par les organismes agréés, est mise à la disposition de l’ANPE. Les modalités de coopération doivent être précisées localement en vue de créer une véritable synergie permettant de traiter un flux de demandes fortement accru. A cette fin, il faudra veiller à simplifier les procédures et à éviter toute intervention redondante notamment quant à la validation de l’orientation du jeune.
    L’ANPE, en concertation avec l’ANT et les organismes agréés dans le département, veille à une bonne répartition de la prise en charge de l’élaboration des dossiers de demande de PIJ-mobilité des jeunes afin d’éviter que la surcharge de l’un ou l’autre des trois types d’organismes n’entraîne des délais injustifiés.
    L’organisme en charge de l’établissement du dossier de formation en mobilité propose au jeune la ou les formations précises en adéquation avec son projet. Deux stages distincts peuvent se succéder dans le cadre d’un parcours.

    Le PIJ ne constitue en aucune manière un dispositif de formation, il est une aide pour faciliter l’accès à des formations hors du département d’origine. C’est pourquoi, les formations auxquelles recourent les bénéficiaires du PIJ doivent être des formations de droit commun.
    Les coûts pédagogiques, la rémunération des stagiaires, les salaires ou indemnités de stage sont assurés par les dispositifs existants ainsi que par l’ANT dans le cadre des conventions signées localement. Il en est de même des frais de transport ou, en cas de séjour à l’étranger, des frais d’assurance complémentaire.
    Les filières possibles sont les suivantes :
    -  formations financées par l’Etat : AFPA, formation individualisée Mobilité (FIM), SIFE ;
    -  programmes régionaux de formation professionnelle des DOM ou de métropole ;
    -  contrats en alternance (d’apprentissage, de qualification, d’adaptation) et, le cas échéant, pour les plus de 25 ans, contrats de qualification adultes ;
    -  stages d’accès à l’entreprise (SAE) ;
    -  stages pratiques en entreprise ;
    -  formations soutenues par des programmes européens ;
    -  autres modalités possibles notamment pour l’étranger.
    Il est rappelé que les formations initiales ainsi que la formation professionnelle continue n’entrent pas dans le champ du PIJ.
    Les formations visées par le PIJ incluent notamment les actions de préqualification lorsqu’elles sont une étape de la réalisation du projet professionnel du jeune.
    La durée des formations éligibles au PIJ doit correspondre à des formations apportant un véritable enrichissement au jeune concerné. Aussi le PIJ vise-t-il des formations d’une durée de six mois ou davantage. Par exception, des durées de stage inférieures pourront être acceptées notamment dans le cadre d’un parcours effectué en mobilité ou pour certains stages en entreprise ou à l’étranger.

    L’organisme chargé du dossier du jeune s’assure auprès de l’organisme de formation de la disponibilité des places de stage, des dates, des lieux, des conditions d’accès au stage. Il vérifie, avec le concours des organismes compétents si nécessaire, que le jeune satisfait à ces conditions. Il s’assure que le financement des frais pédagogiques et de la rémunération de la formation est acquis pour le jeune dans les conditions du droit commun.
    Il précise, avec le concours des organismes compétents le cas échéant, les conditions de voyage, d’accueil et d’hébergement du jeune pendant sa formation. Il prévoit, pour les formations à l’étranger, les conditions de couverture médicale complémentaire du jeune.
    Il définit les conditions de l’accompagnement du jeune pendant sa mobilité.
    Il sollicite, le cas échéant, les aides particulières (notamment des collectivités territoriales) auxquelles le jeune peut prétendre.
    Il veille, si nécessaire, à la préparation du jeune à la mobilité, par exemple dans le cadre de modules de préparation à la mobilité.
    Lorsque toutes les conditions sont réunies, il complète le dossier de demande de PIJ, le fait signer par le jeune et le transmet au directeur délégué de l’ANPE.

    Le directeur délégué de l’ANPE instruit le dossier ainsi complété en concertation avec l’ANT ou l’organisme agréé, selon des modalités à déterminer localement.
    Il lui revient en particulier de proposer à la décision du préfet, au vu des propositions figurant dans le dossier de demande, le montant de l’aide du PIJ - aide mensuelle comme aide à l’installation - puisque l’aide n’est pas fixe mais est définie par un maximum. La proposition sera établie en fonction de la rémunération que percevra le jeune au cours du stage, de la durée et du lieu de la formation, des conditions matérielles de séjour, notamment du type d’hébergement, ainsi que des besoins d’équipement personnel et pédagogique. Elle tient compte, le cas échéant, de la situation de famille du jeune.
    Le montant proposé tient également compte des aides à la mobilité existantes versées grâce à l’apport financier des collectivités territoriales que le jeune peut obtenir et dont les conditions de cumul avec le PIJ auront pu être précisées localement selon les modalités prévues au paragraphe 2.2.4. ci-dessous.
    Les propositions retenues par le directeur délégué de l’ANPE veilleront à assurer à chaque jeune des ressources suffisantes pendant sa mobilité en garantissant l’équité entre les différents bénéficiaires du PIJ du département et en ayant à l’esprit la situation des autres stagiaires présents dans la formation. Il veillera à maintenir un écart suffisant de ressources globales entre les jeunes en formation et les jeunes ayant choisi d’exercer un emploi.
    Pour l’aide à l’installation, la proposition déterminera, dans la limite totale de 762 Euro (5 000 F), le montant qui sera versé au jeune sur son lieu de stage. Compte tenu des besoins observés, il pourra être prévu, dans la limite globale du maximum ci-dessus, le montant d’un premier versement et la possibilité d’un second versement conditionnel effectué un ou deux mois plus tard, si, après examen par l’organisme chargé de l’accompagnement (ANT ou organisme agréé), la situation du jeune le nécessite.
    Le préfet, ou le DTEFP par délégation, prend la décision d’attribution du PIJ-mobilité. La décision précise notamment le nom de l’organisme chargé de l’accompagnement pendant la formation en mobilité.
    Dans le cas particulier de la mobilité au sein de l’archipel de la Guadeloupe, le dispositif vise prioritairement la mobilité des îles du nord vers la Guadeloupe continentale. Le montant maximum de l’aide mensuelle du PIJ est de 152,5 Euro (1 000 F). La décision concernant le montant de l’aide accordée tant au titre de l’aide mensuelle que de l’aide à l’installation devra tenir le plus grand compte de la situation de chaque jeune demandeur, de l’éloignement par rapport à son lieu de résidence, de ses conditions d’hébergement, de ses frais de transport le cas échéant, de la comparaison avec la situation des jeunes guadeloupéens présents dans les mêmes stages et non éligibles au PIJ. Pour la mobilité entre les îles les plus proches et la Guadeloupe continentale, le montant de l’aide devra être strictement calibré. Conformément à leur mission, les services locaux de l’ANT en Guadeloupe se consacreront prioritairement à la mobilité des jeunes vers l’extérieur de l’archipel. L’ANPE et le réseau d’accueil des jeunes seront les opérateurs de la mobilité au sein de l’archipel.

L’ANT ou l’organisme agréé exerce cette fonction conformément aux modalités ci-après. L’organisme chargé de l’accompagnement assure l’organisation du départ, l’accueil au lieu de destination, l’accompagnement et le suivi du jeune bénéficiaire de l’aide du PIJ, du début à la fin du stage. Il s’assure si nécessaire du concours des organismes compétents pour apporter au jeune les soutiens nécessaires. Il suit le déroulement de la formation, y compris les éventuelles périodes de stage en entreprise, ainsi que les conditions de vie et d’hébergement du stagiaire. Il intervient en cas de difficultés, propose si nécessaire au préfet, en lien avec le jeune, une réorientation. Il effectue un bilan final en concertation avec l’ANPE, en particulier lorsqu’un prolongement de deux mois du versement de l’aide est envisagé aux fins de recherche d’un emploi. Le jeune doit alors s’inscrire comme demandeur d’emploi. L’organisme chargé du suivi informe le préfet du DOM et le CNASEA des difficultés éventuelles et des changements de la situation du jeune.

Le Gouvernement souhaite un élargissement sensible du nombre des jeunes ayant accès à une formation en mobilité dans l’ensemble des DOM afin de parvenir, compte tenu des flux existants, à environ 10 000 jeunes dans de telles formations. Pour y parvenir, il est nécessaire d’accroître l’offre de formation correspondante, de lever les blocages constatés ici ou là, de sensibiliser les jeunes aux opportunités qui leur sont ainsi offertes et d’assurer une bonne coordination avec les collectivités territoriales.

    Le développement de l’offre de formations en métropole accessibles aux jeunes des DOM est une condition nécessaire du succès du PIJ-mobilité. Il s’agit là d’un objectif absolument prioritaire pour l’ANT dans le cadre de sa mission générale. Le résultat de la prospection et de la négociation de cette offre élargie auprès des organismes de formation, des financeurs, des entreprises doit être porté à la connaissance des équipes du service public de l’emploi dans les DOM pour pouvoir être proposé aux jeunes intéressés.
    Le concours des réseaux de l’ANPE et de l’AFPA en métropole est également nécessaire ainsi que l’enrichissement de leurs relations avec les différents services concernés par la mobilité des jeunes dans les DOM.
    Le développement de l’offre accessible aux jeunes des DOM doit d’abord reposer, au-delà du développement de la formation individualisée mobilité (FIM), sur la pleine réalisation de l’objectif annuel des 1 500 stages à l’AFPA pour des résidents d’outre-mer, 500 places environ sont actuellement occupées. L’AFPA s’est d’ores et déjà engagée dans un programme de satisfaction des demandes en attente pour l’entrée dans certains stages. Il convient, dans une étroite concertation entre l’AFPA et les services de l’emploi des DOM, de mieux ajuster l’offre et la demande de formation.
    La croissance de l’offre globale de formations en mobilité dépendra également de la mobilisation des conseils régionaux, des DOM comme de métropole, dont les compétences en la matière sont définies par la loi du 7 janvier 1983 modifiée par la loi quinquennale du 20 décembre 1993. En métropole, il convient tout spécialement que l’ANT organise, avec le concours de l’ANPE et de l’AFPA, des contacts avec les conseils régionaux, en particulier quand certaines formations régionales disposent de places dans des domaines où existent un grand nombre d’offres d’emploi.
    L’élargissement de l’offre peut, dans ces domaines, s’appuyer sur la recherche d’une plus large ouverture en direction des publics jeunes des plus bas niveaux de formation.
    C’est également et peut-être surtout dans le domaine des formations en alternance que des efforts importants doivent être conduits avec les organisations professionnelles pour ouvrir l’accès de telles formations en métropole aux jeunes des DOM. Les recrutements à distance de salariés en formation en alternance se heurtent, on le sait, à de grandes difficultés. Il faut donc développer les initiatives déjà engagées qui visent à surmonter ces difficultés : vidéo-conférences, Internet, déplacements de représentants d’entreprises ou d’organismes professionnels dans les DOM, etc. Il faut également étendre les opérations de « jumelage » entre structures locales des DOM et de métropole pour constituer de véritables habitudes de travail en commun.
    Il convient par ailleurs que les préfets recherchent et agréent, pour l’accompagnement des jeunes, des organismes susceptibles de leur ouvrir l’accès à une offre de formations plus nombreuses à l’étranger en particulier dans une perspective d’ouverture sur l’environnement régional.

    Divers blocages freinent l’accès des jeunes des DOM aux formations en mobilité : délais d’attente avant l’entrée en stage, sélection éventuellement trop rigoureuse ou tardive des candidats, insuffisante information sur l’offre disponible, craintes de ne pas bénéficier d’un soutien suffisant en cas de problème. Tous ces blocages doivent faire l’objet dans les DOM, comme en métropole, d’une analyse systématique afin de pouvoir y apporter avec pragmatisme et sens de l’innovation les solutions appropriées.
    Cette action implique, dans les DOM, la mobilisation conjointe et une coopération renforcée du service public de l’emploi en lien avec l’ANT, du réseau d’accueil des jeunes, missions locales et PAIO, de l’agence départementale d’insertion, des services spécialisés des collectivités territoriales.
    En métropole, en prévision de l’accueil d’un nombre accru de jeunes, comme devront le garantir pour leur part les organismes agréés, l’ANT doit réunir les conditions pour maintenir en tous lieux une proximité et une qualité irréprochables de l’accompagnement des jeunes, condition pour que ceux-ci s’engagent en confiance dans la démarche de mobilité.

Un plan de communication local doit être mis en place dans chaque DOM pour promouvoir le PIJ et assurer la sensibilisation des jeunes aux opportunités que leur ouvre la formation en mobilité.

    Compte tenu de leurs compétences, les conseils régionaux sont les premiers partenaires de l’Etat en matière de formation en mobilité. Ils ont en général mis en place des dispositifs à cette fin, notamment par convention avec l’ANT et y consacrent pour certains des financements très importants.
    Les aides particulières mises en place par certains conseils régionaux, ou conseils généraux le cas échéant, pour assurer aux jeunes partant en mobilité un complément de revenu s’apparentent parfois de très près au PIJ. C’est pourquoi un rapprochement avec ces collectivités s’avère indispensable pour garantir la cohérence des instruments mobilisés notamment pour convenir de règles communes en matière de cumul éventuel des aides des collectivités et de l’aide du PIJ.
    Aussi il vous est demandé de prendre contact avec le conseil régional et, le cas échéant, le conseil général afin de déterminer, en lien avec l’ANT, les modalités les plus appropriées pour coordonner les interventions en faveur d’un développement ambitieux du nombre des jeunes bénéficiaires de la formation en mobilité. L’apport financier de l’Etat au titre du PIJ peut permettre, le cas échéant, la diminution de l’aide à la mobilité de la région et le redéploiement des crédits régionaux ainsi dégagés vers l’élargissement du nombre de formations en mobilité financées ou le financement des voyages. Vous vous attacherez, dans vos discussions comme dans vos décisions d’attribution du PIJ, à éviter que l’éventuel cumul des aides n’entraîne un accroissement injustifié des ressources des stagiaires au regard de celles des stagiaires de métropole ou des jeunes salariés.
    Vous proposerez au conseil régional d’établir une convention précisant les dispositions arrêtées en commun en faveur du développement de la formation en mobilité.
    Les conventions entre l’ANT et les collectivités concernées seront ajustées en conséquence.

2.3.  Gestion du PIJ-mobilité
2.3.1.  Conditions d’éligibilité
2.3.1.1.  Jeunes concernés

    Sont éligibles à l’aide du PIJ les jeunes, résidant dans les DOM, quelle que soit leur nationalité, âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires d’un contrat emploi-jeune pouvant avoir plus de trente ans, dans les trois mois de la fin de leur contrat.
    L’aide du PIJ et l’aide pour l’instruction de leur dossier par l’ANPE leur sont accessibles qu’ils soient ou non inscrits comme demandeurs d’emploi. L’ANPE, informée par le préfet de l’attribution des PIJ, tire, le cas échéant, les conséquences du départ en mobilité selon les règles de gestion de la liste des demandeurs d’emploi.
    L’aide du PIJ-mobilité ne peut être versée qu’une seule fois à une même personne. La succession d’un PIJ-création d’entreprise à un PIJ-mobilité est cependant possible.

La formation individualisée mobilité (FIM), régie par les circulaires n^o 204 du 12 août 1996 et n^o 112 du 24 août 1998 du ministère de l’emploi et de la solidarité et du secrétariat d’Etat à l’outre-mer, est dorénavant accessible au public jeune éligible au PIJ. La circulaire n^o 204 du 12 août 1996 est donc modifiée sur ce point. Les jeunes de plus de vingt-six ans pourront donc avoir accès au PIJ-mobilité.

L’aide du PIJ-mobilité n’est pas cumulable avec les contrats de travail aidés par l’Etat (CES, CEC, contrat emploi-jeune, CAE, CIA) ainsi qu’avec l’aide au retour à l’activité prévue par l’article 28 de la loi d’orientation pour l’outre-mer.
L’aide du PIJ-mobilité fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul du revenu minimum d’insertion ou d’autres prestations sociales.

    L’agrément est délivré par le préfet du département dans les conditions définies par l’arrêté du 13 avril 2001 joint en annexe.
    La demande d’agrément est adressée au préfet et doit comprendre toutes les informations et documents prévus par l’arrêté.
    Seuls peuvent être agréés les organismes proposant l’accès à une offre de formation définie dans ses caractéristiques et pour un nombre également défini de stagiaires. L’organisme doit s’engager à assurer l’accompagnement des stagiaires sur le lieu de formation dans les conditions décrites au paragraphe 2.1.2.4 ci-dessus et démontrer qu’il dispose des moyens humains et matériels, notamment informatiques d’assurer cette mission. Il doit s’engager à gérer le versement de l’aide à l’installation et, le cas échéant, pour les formations à l’étranger le versement de l’aide mensuelle. Il doit enfin accepter de remplir les missions d’information du préfet du DOM ou du CNASEA.
    Vous n’accorderez cet agrément qu’à des organismes qui donnent toutes les garanties sur ces différents points et sont porteurs d’un réel élargissement de l’offre de formations, en particulier vers l’étranger.
    Vous voudrez bien nous tenir systématiquement informé, sous le timbre de la DAESC, des demandes et spécialement dans le cas où un organisme déposerait une demande dans plusieurs DOM. L’organisme agréé se voyant confier la gestion de l’aide à l’installation et, le cas échéant, pour les formations à l’étranger, celle de l’aide mensuelle du PIJ, il passe une convention financière avec l’Etat (DAESC) après son agrément.

    Le dossier dont la composition est fixée par l’arrêté du avril 2001peut être retiré auprès de l’ANPE, des missions locales et PAIO, de l’ANT ou d’un organisme agréé. Le dossier de demande complété et signé est adressé à la direction déléguée de l’ANPE.
    Le point de départ du délai d’un mois, au terme duquel l’absence de réponse vaudra refus, ne court qu’à compter du jour d’arrivée du dossier complet à l’ANPE. Votre attention est appelée sur la brièveté de ce délai afin que vous preniez toutes dispositions pour prendre une décision explicite dans le délai imparti.
    Après concertation avec l’ANT ou l’organisme agréé selon des modalités à adopter localement, le directeur délégué de l’ANPE transmet le dossier revêtu de son visa au préfet, ou au DTEFP par délégation.
    Le préfet ou le DTEFP par délégation, après vérification formelle, prend une décision d’attribution qui précise le montant de l’aide mensuelle, sa durée de versement ainsi que le montant et les conditions de versement de l’aide à l’installation. Cette décision précise notamment la nature de la formation, son lieu, le nom de l’organisme de formation. Elle désigne l’organisme chargé de l’accompagnement du jeune. Elle indique si le jeune peut, sous condition d’avis favorable de l’organisme chargé de l’accompagnement et d’être inscrit à l’ANPE, bénéficier d’une prolongation de deux mois de l’aide mensuelle, pour rechercher un emploi.

L’ANT ou l’organisme agréé chargé du suivi du jeune établit un bilan de la formation en concertation avec l’ANPE. S’il apparaît souhaitable que le jeune bénéficie d’une période complémentaire d’attribution de l’aide d’un maximum de deux mois pour rechercher un emploi, l’organisme adresse au CNASEA et au préfet du DOM son avis favorable et un justificatif de l’inscription du jeune comme demandeur d’emploi pour la période considérée.

L’ANT ou l’organisme agréé chargé du suivi du jeune signale au préfet du département d’origine ou à son représentant les cas de non-exécution du projet initial, le manque d’assiduité du jeune à partir de 15 jours d’absence non justifiés, continus ou non dans un mois civil ainsi que toute situation de nature frauduleuse dont il a connaissance. Lorsqu’il s’agit d’un stage, le CNASEA, qui reçoit de l’organisme de formation une feuille de présence mensuelle, prévient l’organisme chargé du suivi dès qu’une absence de plus de 15 jours est signalée. L’organisme de suivi prend contact avec le jeune pour faire le point et demander des explications. Néanmoins, pour une intervention plus rapide en cas de problème, l’organisme chargé du suivi s’efforcera d’obtenir de l’organisme de formation qu’il le prévienne dès la survenance de difficultés.

Dans cette situation qui doit rester exceptionnelle, l’ANT ou l’organisme agréé chargé du suivi soumet toute proposition de réorientation à l’ANPE du département où a été prise la décision d’attribution du PIJ qui la transmet avec son avis au préfet ou au DTEFP par délégation.
Une décision modificative du préfet ayant pris la décision initiale ou du DTEFP par délégation est alors nécessaire.

3.  Dispositions communes
3.1.  Gestion budgétaire
3.1.1.  Le financement du dispositif

    Le projet initiative jeune est financé sur le fonds pour l’emploi dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM), chapitre 44-03, article 82 du budget annuel du secrétariat d’Etat à l’outre-mer.
    Les dotations ouvertes par département et pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtées par le comité directeur du FEDOM conformément aux dispositions du décret n^o 95-984 du 25 août 1995 relatif à l’organisation et à la gestion du FEDOM.
    Les crédits pour les deux formes d’aide du PIJ sont fongibles.

    Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé du versement de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, y compris la part consacrée au conseil et àl’accompagnement, ainsi que de l’aide mensuelle à la formation en mobilité vers la métropole, inter-DOM ou à l’intérieur de l’archipel de la Guadeloupe. Il peut également être chargé du versement de l’aide à la mobilité vers un pays étranger.
    Lorsque la mobilité a lieu vers un pays étranger, l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer (ANT) ou un organisme agréé conformément à l’article R. 832-19 du code du travail peuvent être chargés, alternativement au CNASEA, du versement de l’aide mensuelle selon des modalités appropriées au pays considéré.
    L’ANT ou l’organisme agréé sont chargés du versement de l’aide à l’installation pour les frais liés à la formation.
    Les modalités de gestion de ces aides sont définies par convention assortie d’un cahier des charges entre le secrétariat d’Etat à l’outre-mer et chacun des organismes concernés.

    Le suivi statistique des entrées dans les dispositifs est effectué par un tableau de bord mensuel distinguant les deux types d’aides et permettant de suivre le nombre de bénéficiaires, la structure (sexe et âge) des publics bénéficiaires ainsi que le nombre et la forme juridique des entreprises créées ou reprises. Un modèle vous sera adressé prochainement.
    Les statistiques relatives aux données physiques et financières seront établies mensuellement par le CNASEA, l’ANT ou l’organisme agréé, chacun pour ce qui le concerne, conformément au cahier des charges.
    Vous adresserez au secrétariat d’Etat à l’outre-mer (DAESC/DEFI), le 10 de chaque mois pour le mois précédent, un état mensuel des entrées en PIJ (entrées du mois et entrées cumulées).
    Vous adresserez également au secrétariat d’Etat à l’outre-mer (DAESC/DEFI), un rapport semestriel comportant des informations quantitatives et qualitatives au plus tard dans le mois suivant la fin du semestre.
    Pour l’aide à la création d’entreprise, ce rapport devra s’attacher à préciser les conditions de création ou de reprise des entreprises, les ressources financières mobilisées ainsi que les montants moyens et la dispersion du montant de l’aide versée, le type d’accompagnement dont bénéficient les créateurs, les domaines d’activité, les créations d’emploi.
    Pour l’aide à la formation en mobilité, il devra préciser les destinations des jeunes, les types de formations, les durées de stage, le niveau de formation des jeunes, les conditions de déroulement du séjour des jeunes, les taux de réussite (validation des formations), l’utilisation de la période de recherche d’emploi, et leur devenir en insertion professionnelle à l’issue de cette période de formation, les montants moyens et la dispersion du montant des aides versées.
    Sur la base de l’ensemble des données et des rapports transmis ainsi que des enquêtes et études auxquelles il pourra être fait éventuellement appel, par exemple sur la pérennité des créations d’entreprises, un bilan sera présenté lors du premier comité directeur du FEDOM de chaque année. Une évaluation annuelle sera effectuée dans le cadre du dispositif institué par l’article 74 de la loi d’orientation outre-mer.

Vous nous ferez part pour le 31 mai 2001, sous double timbre de la DGEFP et de la DAESC, de l’organisation du dispositif que vous aurez mise en place sur chacun des deux volets du PIJ (pilotage, procédures, communication) et s’agissant plus particulièrement du volet aide à la mobilité, du résultat de vos contacts avec le conseil régional.
Vous voudrez bien nous informer également de toute difficulté dans la mise en œuvre de cette mesure dont la montée en charge doit être aussi rapide que possible.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,
Pour le secrétaire d’Etat par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l’outre-mer,
M. Vizy

Arrêté n^o... du 13 avril 2001 fixant les modalités de dépôt et la composition des dossiers de demande d’aide et des dossiers d’agrément relatifs au projet initiative-jeune dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    La ministre de l’emploi et de la solidarité et le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,
    Vu le code du travail notamment ses articles L. 832-6, R. 831-10, R. 831-15, R. 831-16 et R. 831-19 ;
    Vu la loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, et notamment son article 63,
                    Arrêtent :

    Le dossier prévu à l’article R. 831-10 du code du travail, dûment rempli, est adressé par le demandeur de l’aide prévue à l’article L. 832-6 du code du travail par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal. Il peut aussi être remis contre récépissé.
I.  -  POUR L’AIDE À LA CRÉATION OU À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE, IL EST ADRESSÉ AU PRÉFET DU DÉPARTEMENT D’OUTRE-MER OU DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON OU À TOUT SERVICE DÉSIGNÉ PAR LE PRÉFET
    Le dossier comprend :
    1.  Les imprimés et documents ci-après :
    -  le formulaire de demande d’aide ;
    -  un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l’expérience professionnelle ;
    -  le dossier économique dûment complété ;
    -  l’offre de l’établissement bancaire ou financier en cas de prêt ou de crédit-bail ou l’attestation du membre de la famille en cas de prêt familial.
    2.  Une photocopie d’une pièce d’identité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires d’un Etat de la communauté européenne, une photocopie du titre de séjour.
    3.  Un relevé d’identité bancaire ou postal.
    4.  Le cas échéant, les justificatifs autorisant l’exercice de la profession.
    5.  Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l’appréciation du projet prévu à l’article R. 831-10 du code du travail.
    6.  Une attestation sur l’honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise prévue par l’article L. 832-6 du code du travail.
    7.  Pour les sociétés, un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts.
II.  -  POUR L’AIDE À LA FORMATION EN MOBILITÉ LE DOSSIER EST ADRESSÉ AU DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL DE l’ANPE
    Le dossier comprend :
    1.  Les renseignements utiles sur le demandeur et son projet professionnel précisant notamment :
    -  la situation du demandeur, notamment son parcours scolaire, les actions de formation professionnelle dont il a déjà bénéficié, son expérience professionnelle éventuelle et sa situation professionnelle actuelle ;
    -  la description du projet professionnel ;
    -  la formation ou le parcours de formation envisagé dans le cadre du projet professionnel, ses caractéristiques, sa durée ainsi que le mode de financement des coûts pédagogiques ;
    -  l’identification de l’organisme de formation et le lieu du stage, ou celle de l’entreprise d’accueil dans le cas d’un contrat en alternance, d’un stage d’accès à l’entreprise ou d’un stage pratique ;
    -  le mode de rémunération prévu ainsi que son montant mensuel ;
    -  les conditions d’hébergement et les modalités de prise en charge des frais correspondants.
    2.  Une photocopie d’une pièce d’identité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires d’un Etat de la communauté européenne, une photocopie du titre de séjour.
    3.  Une photocopie de la carte de sécurité sociale.
    3.  Un justificatif de domicile.
    4.  Une attestation sur l’honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide prévue par l’article L. 832-6 du code du travail.
    5.  Un relevé d’identité bancaire ou postal.
    6.  Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l’appréciation du projet prévu à l’article R. 831-10 du code du travail.

Le dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 831-19 du code du travail est adressé au préfet du département d’outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal. Il peut aussi être remis à la préfecture contre récépissé.

I. - POUR BÉNÉFICIER DE L’AGRÉMENT
L’ORGANISME DOIT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES

    1.  Proposer une offre de formation définie dans son ou ses contenus, niveaux et durées.
    L’organisme ne pourra pas assurer lui-même la prestation de formation professionnelle sauf cas particulier et dûment justifié de stage ayant lieu dans un pays étranger.
    2.  Assurer l’organisation de l’accès à ces formations d’un nombre défini de jeunes, y compris au plan financier.
    3.  Disposer de la capacité d’accompagnement des jeunes.
    L’organisme doit être en mesure de prendre en charge l’organisation du voyage, l’accueil au lieu de destination, l’organisation de l’hébergement, l’accompagnement et le suivi du jeune sur son lieu de stage du début à la fin de celui-ci en lui assurant un bilan final. Il doit posséder un service permanent ou au minimum une représentation en métropole ou dans le pays d’accueil des stagiaires lorsque la formation se déroule à l’étranger.
    4.  Accepter la gestion de l’aide à l’installation et à la formation et, le cas échéant, de l’aide mensuelle, et tenir une comptabilité détaillée.
    L’organisme doit être en mesure d’assurer les missions confiées par l’article R. 831-15, alinéa 2 et dont les modalités seront précisées par convention avec le secrétariat d’Etat à l’outre-mer. Il en est de même, le cas échéant, pour le versement des aides mensuelles, pour les formations se déroulant à l’étranger.
    5.  S’engager sur la procédure de suspension ou de suppression de l’aide prévue par l’article R. 831-16 du code du travail.
    L’organisme s’engage à signaler au préfet signataire de la décision initiale ou à son représentant les cas de non exécution du projet initial, le manque d’assiduité du jeune en mobilité ainsi que toute situation de nature frauduleuse dont il a connaissance dans l’exécution de ses missions.

    1.  Les statuts de l’organisme ainsi que l’état civil de ses dirigeants.
    2.  Les types de formation proposés (nature, domaines, niveaux, durées, lieux, organismes de formation, financements) et le nombre de jeunes susceptibles d’être pris en charge.
    3.  La description des modalités d’accueil, de suivi et d’accompagnement des stagiaires ainsi que d’accomplissement des tâches administratives et des obligations comptables qui s’y rattachent.
    4.  Les personnels et les moyens matériels destinés à assurer ces fonctions.
    5.  Les garanties financières dont peut se prévaloir l’organisme.
    6.  Tout autre document complémentaire relatif à l’objet de l’organisme et pouvant être nécessaire à l’instruction de la demande et notamment la mention des demandes d’agrément sollicitées dans d’autres départements d’outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,
Pour le secrétaire d’Etat par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l’outre-mer,
M. Vizy

    Le préfet,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, notamment son article 63 ;
    Vu le décret n^o 2001-281 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l’article L. 832-6 du code du travail relatives à l’aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
    Vu le décret n^o 2001-282 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l’article L. 832-6 du code du travail relatives à l’aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) ;
    Vu l’arrêté du ,
                    Décide :

Une aide est accordée à M (nom, prénoms), n^o SS au titre du projet initiative-jeune création d’entreprise.

Il est attribué une aide à la création d’entreprise d’un montant totalde F. Le premier versement d’un montant de F intervientà la date de création de l’entreprise, le second versement d’un montantde F × mois après la création de l’entreprise (6 mois au plus tôt)sous réserve que les conditions d’attribution de l’aide soient respectées.

Le bénéficiaire pourra faire appel à des actions de conseil ou d’accompagnement dans la limite de F par l’attribution de chéquiersconseils.

M. le secrétaire général de la préfecture de et M. le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à , le

Une aide est accordée à M (nom, prénoms), n^o SS au titredu projet initiative-jeune formation mobilité comportant une allocation mensuelle et une aide pour les frais d’installation.

Il est attribué une allocation mensuelle de F qui sera verséepour une durée de mois au titre de la formation (désignationet organisme de formation) ouverte du 2001 au 2001.La durée de versement est prolongée pour une période de deux mois civils à l’issue de la formation sur avis de l’organisme chargé de l’accompagnement et sous réserve de l’inscription comme demandeur d’emploi.

Il est attribué une aide à l’installation sous la forme d’un premier versement d’un montant de F à l’entrée en formation. Un secondversement de F pourra être effectué dans les deux mois suivantle début de la formation, si, après examen par l’organisme chargé de l’accompagnement du jeune, la situation du jeune le nécessite.

L’organisme chargé de l’accompagnement pendant la formation en mobilité est (nom, adresse).

ANNEXE IV
demande de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise
PROJET INITIATIVE-JEUNE
Article L. 832-6 du code du travail
Article 11 de la loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000
d’orientation pour l’outre-mer

L’Entreprise : Nom, prénom ou Raison sociale Adresse Commune Tél. : N^o siret Activité principale Pour une société : Nombre d’associés Capital social F Capital social Euro Nombre de personnes pour lesquelles l’aide est demandée	Code postal Code APE Date de début d’activité prévu Forme juridique de l’entreprise Création ou reprise Inscription de l’entreprise (Registre du commerce ou registre des métiers)
Le demandeur : Nom, prénom Nom d’épouse pour les femmes mariées Adresse Commune Code postal Tél.	Date de naissance Sexe H F Nationalité
Préciser le cas échéant la part du capital détenue par le demandeur %
Date Signature du demandeur	D’autres demandes sont-elles effectuées (oui ou non sur la ligne correspondante). ACCRE Aide financière (Eden) Maintien de revenus (minima sociaux) Alloc. de retour à l’activité (ARA)

    1^o  Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l’expérience professionnelle ;
    -  le dossier économique dûment complété ;
    -  l’offre de l’établissement bancaire ou financier en cas de prêt ou de crédit-bail ou l’attestation du membre de la famille en cas de prêt familial.
    2^o  Une photocopie d’une pièce d’identité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires d’un Etat de la communauté européenne, une photocopie du titre de séjour.
    3^o  Un relevé d’identité bancaire ou postal.
    4^o  Le cas échéant, les justificatifs autorisant l’exercice de la profession.
    5^o  Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l’appréciation du projet.
    6^o  Une attestation sur l’honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise prévue au titre du Projet Initiative Jeune.
    7^o  Pour les sociétés, un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts.

ANNEXE V
demande de l’aide à la formation en mobilité
PROJET INITIATIVE-JEUNE
Article L. 832-6 du code du travail
(Article 11 de la loi n^o 2000-1207 du 13 décembre 2000
d’orientation pour l’outre-mer)

Le demandeur :
Nom, prénom
Nom d’épouse pour les femmes mariées
Adresse
Commune
Code postal Tél.
Sollicite le bénéfice de l’aide à la formation mobilité au titre du projet initiative-jeune
Date
Signature du demandeur

Date de naissance
Sexe H F
Nationalité

    Liste des pièces à joindre à la demande (arrêté du  2001)        1^o  Les renseignements utiles sur le demandeur et son projet professionnel précisant notamment :
    -  la situation du demandeur, notamment son parcours scolaire, les actions de formation professionnelle dont il a déjà bénéficié, son expérience professionnelle éventuelle et sa situation professionnelle actuelle ;
    -  la description du projet professionnel ;
    -  la formation ou le parcours de formation envisagé dans le cadre du projet professionnel, ses caractéristiques, sa durée ainsi que le mode de financement des coûts pédagogiques ;
    -  l’identification de l’organisme de formation et le lieu du stage, ou celle de l’entreprise d’accueil dans le cas d’un contrat en alternance, d’un stage d’accès à l’entreprise ou d’un stage pratique ;
    -  le mode de rémunération prévu ainsi que son montant mensuel ;
    -  les conditions d’hébergement et les modalités de prise en charge des frais correspondants.
    2^o  Une photocopie d’une pièce d’identité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires d’un Etat de la Communauté européenne, une photocopie du titre de séjour.
    3^o  Une photocopie de la carte de sécurité sociale.
    4^o  Un justificatif de domicile.
    5^o  Une attestation sur l’honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise prévue au titre du projet initiative-jeune.
    6^o  Un relevé d’identité bancaire ou postal.
    7^o  Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l’appréciation du projet prévu à l’article R. 831-10 du code du travail.