Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/8 du mercredi 5 mai 2004
Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature
(cabinet de la secrétaire dEtat)
NOR : SOCC0410663A
La secrétaire dEtat à lintégration et à légalité des chances,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu larrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire dEtat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, directrice du cabinet, à leffet de signer, au nom de la secrétaire dEtat à lintégration et à légalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à lexclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation na pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de larticle 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2004.
Catherine Vautrin |