Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/8 du lundi 5 mai 2003
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction des relations du travail
Circulaire DRT no 2003-04 du 12 mars 2003 relative
aux orientations pour une politique du travail
NOR : MEST0310031C
(Texte non paru au Journal officiel)
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail.
Il est de la responsabilité de la puissance publique de définir le cadre d’élaboration des relations du travail, les principes fondamentaux du droit du travail : un environnement sécurisé qui limite le risque d’accident ou de maladie, des conditions d’emploi satisfaisantes, des systèmes de représentation qui garantissent l’expression individuelle et le dialogue collectif. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est garant de l’effectivité du droit du travail et il lui appartient d’organiser les modalités de contrôle de ces normes.
La direction des relations du travail est particulièrement chargée sous l’autorité du ministre d’élaborer tant les textes qui régissent les relations individuelles et collectives du travail que ceux qui définissent les conditions dans lesquelles la santé et la sécurité des salariés dans les lieux de travail doivent être assurées. Ces missions sont accomplies dans une société en constante évolution, de surcroît confrontée à une dimension mondiale de plus en plus prégnante et conduit la DRT à s’investir dans d’importants chantiers structurels et à s’engager dans des réflexions et des actions de long terme parmi lesquelles :
- l’amélioration du système de prévention des risques professionnels ;
- la consolidation du dialogue social et le développement de la négociation collective ;
- une approche nouvelle des politiques de rémunération des salariés ;
- la réforme des services de santé au travail ;
- une importante participation aux enjeux européens et aux débats qu’ils génèrent ;
- la veille juridique autour des évolutions sociales, démographiques, techniques du monde du travail...
Sur le territoire, les sections d’inspection du travail et les services déconcentrés du travail ont en charge la mise en œuvre de ces politiques. L’inspection du travail doit, ainsi que le prescrit la convention 81 de l’OIT, dans le cadre de ses missions traditionnelles :
- assurer l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs ;
- fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions applicables ;
- participer au traitement des demandes des usagers ;
- gérer des situations d’urgence (accidents du travail, conflits collectifs).
Les autres services des échelons départementaux et régionaux du ministère participent également à la mise en œuvre des orientations de la politique du travail : renseignement, appui aux branches et aux entreprises, régulation du système de médecine du travail...
Ces définitions des rôles et des missions des services en charge des questions du travail sont appelées à évoluer en tenant compte de nouveaux éléments :
- une attente collective autour de la notion d’effectivité du droit du travail ainsi qu’en témoigne le dernier rapport du conseil économique et social sur le thème de l’accès au droit ;
- des nouvelles exigences en matière de responsabilité de l’Etat et des acteurs de la prévention (dossier amiante, rapport de la Cour des comptes sur la gestion du risque AT/MP, accident du Pic de Bure) ;
- les orientations en matière de réforme de l’Etat (loi organique du 1er août 2001, DNO) qui exigent une meilleure programmation et une évaluation de l’action ;
- les attentes des partenaires sociaux et la relance du dialogue social (accord du 13 septembre 2000 sur la santé et la sécurité, position commune du 11 juillet 2001).
Les préoccupations des services complètent ces données générales. L’inflation des problèmes à traiter, leur complexité croissante contribuent à donner à chacun de ces acteurs l’impression d’une action dispersée, difficilement mesurable, et alimentent le débat sur l’effectivité et l’utilité de l’action quotidienne. A ce questionnement s’ajoute souvent le constat de la diminution de la présence en entreprise, résultante des contraintes de temps, mais qui s’interprète parfois comme une perte d’efficacité de l’inspection du travail.
Ces raisons conduisent à enrichir les pratiques respectives, pour donner à chacun le sens de l’action, le temps de la conduire, les moyens de l’évaluer.
Pour cela, la définition d’objectifs partagés, le développement des actions collectives, la capacité à rendre compte de l’action tant à l’interne qu’à l’externe, la transformation des relations entre les différents niveaux du ministère, l’élaboration de stratégies de contrôle, la contribution à la définition d’une politique pénale, une implication personnelle des équipes de direction dans cette démarche, sont les préalables d’une nouvelle approche de la politique du travail.
Les différents rapports et études réalisés sur ces problématiques (rapports Chaze, Courdouan, mission IGAS) se rejoignent sur les priorités d’une politique du travail qui doit se construire autour de trois objectifs :
- augmenter la présence des services de l’inspection du travail dans les entreprises et lieux de travail ;
- organiser la réponse aux demandes d’intervention, programmer et mesurer l’action collective ;
- renforcer la lisibilité de l’action de l’inspection du travail.
Cette démarche demandée par la DRT s’inspire, tout en procédant aux adaptations nécessaires, des méthodes éprouvées sur le plan de l’emploi dans le cadre de la politique de prévention des exclusions et de lutte contre le chômage de longue durée et élargit à l’ensemble des champs du travail des démarches déjà engagées depuis plusieurs années avec le programme d’action concertée en matière de santé et sécurité au travail. Il s’agit aujourd’hui de généraliser et de structurer ces initiatives.
La définition d’axes prioritaires doit permettre d’organiser une programmation de l’action, de donner du sens à l’action collective, de construire une politique locale, de procéder à l’élaboration d’indicateurs nationaux. Renforcer l’action collective doit contribuer à une meilleure efficacité de l’intervention de l’inspection du travail.
La démarche construite sur la logique « diagnostic, plan d’action » permet d’accroître la légitimité de l’intervention de l’inspection du travail, d’assurer une meilleure gestion des suites du contrôle et de présenter des axes de travail aux partenaires institutionnels (CRAM, DRIRE, OPPBTP, ARACT) et sociaux (ORST). Cette réflexion sur l’élaboration d’un programme d’action collective doit être couplée avec celle relative à la question de la gestion et du traitement des demandes d’intervention.
La politique du travail doit présenter des objectifs lisibles, concernant tout le champ des relations du travail, et susceptibles de mobiliser l’ensemble des agents du ministère pour leur mise en œuvre. Les orientations retenues doivent permettre l’élaboration de plans d’action. Selon des modalités adaptées à chaque contexte, les partenaires sociaux pourront être associés à la mise en œuvre d’une partie des actions (à l’instar de ce qui se fait déjà) pour renforcer l’impact de l’intervention des services dans les entreprises qui seront ainsi mieux à même de :
- connaître et contrôler les situations et contribuer à la correction des écarts constatés ;
- recueillir des informations qui alimenteront le dialogue social.
La mise en œuvre de cette politique suppose également :
- un plan de formation adaptée (participation de l’INTEFP) ;
- une animation structurée des services (renforcement du rôle des CTRI) ;
- une valorisation des compétences internes : rôle du médecin inspecteur, de l’ingénieur de prévention, SEPES ;
- un développement de l’action collective dans la section, entre les sections et les autres services des DDTEFP et d’autres administrations ;
- un système organisé d’information (Intranet - Sitere) ;
- un pilotage et une évaluation (diagnostics et plans d’action).
L’élaboration de cette politique du travail devra faire l’objet d’une action de communication, et de présentation aux partenaires sociaux (organisations syndicales) et aux organismes partenaires : CNAM, ANACT, OPPBTP) avec l’objectif à terme d’impliquer ces acteurs le plus en amont possible lors des phases d’élaboration de cette politique. Les interactions avec les ORST, lorsqu’ils existent, seront à construire. Il est également nécessaire de prévoir pour certaines orientations une préparation et un suivi interministériels.
La mise en œuvre de cette politique s’appuie sur trois éléments :
- une méthode de pilotage et de conduite de projet ;
- des orientations pour l’action ;
- des moyens adaptés.
Une méthode de pilotage et de conduite de projet
Une politique du travail se définit et se construit dans un paysage complexe caractérisé par des textes nombreux, des sollicitations multiples, des évènements imprévisibles : pour être crédible et donner des résultats, une telle politique doit identifier des orientations significatives qui permettent de lancer de réelles dynamiques d’actions collectives, laisser dans son processus de mise en œuvre des marges d’initiative qui responsabilisent chaque acteur et lui permettent de remplir sa mission dans tous ses aspects.
Les orientations retenues doivent procéder d’une analyse conjointe des situations réalisée par l’ensemble des services qui permettent d’identifier les axes forts des actions à entreprendre (rapports d’activité des sections d’inspection, aperçus semestriels, enquêtes d’accidents et de maladies professionnelles). Ce système itératif doit se développer dès la deuxième année de mise en œuvre de cette politique.
La traduction des orientations qui sont retenues en actions et en résultats renvoie à une double responsabilité.
Un pilotage national par la DRT
L’administration centrale est garante de la réalisation des objectifs annoncés par un pilotage stratégique qui implique, notamment, des outils méthodologiques, un appui technique et juridique, la définition d’indicateurs de résultats, une synergie entre l’ensemble des services de la DRT, des missions réaffirmées de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre, un accompagnement réactif avec la création de la mission d’animation des services, des moyens humains et matériels adaptés.
Une animation territoriale par le CTRI
Les services opérationnels doivent travailler de façon plus collective et chaque échelon territorial DR, DD, IT doit s’inscrire dans la démarche.
Le CTRI doit s’impliquer totalement et personnellement dans la mise en œuvre de ce projet. La première étape correspond à la mise en œuvre de la démarche diagnostique (cf. note du 18 juin 2002). Le CTRI est responsable de la mobilisation des services dans cette démarche dont il doit assurer la coordination de l’ensemble des phases : diagnostic posé autour des orientations nationales proposées, plan d’action, détermination des indicateurs pertinents, modalités de suivi de l’action, évaluation, pilotage opérationnel. Cette mobilisation doit concerner l’ensemble des services appelés à jouer un rôle dans la mise en œuvre de ces actions, au premier chef les sections d’inspection du travail (inspecteurs et contrôleurs du travail), les pôles entreprise, les médecins inspecteurs, les ingénieurs de prévention, le SEPES. Le développement et le soutien de la fonction appui ressource méthode dans les services constituent une aide supplémentaire. Le CTRI est garant de la qualité des remontées d’information tant quantitatives que qualitatives. L’aperçu semestriel des relations du travail, dont la trame sera modifiée pour tenir compte de cette orientation, trouvera toute sa pertinence.
Le CTRI devra, parallèlement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la démarche, rechercher auprès de ses partenaires habituels les modes de collaboration appropriés pour atteindre les objectifs de diagnostic et de plans d’action partagés. Il ne peut y avoir à ce niveau de démarche ou de schéma pré-arrêtés, c’est à chaque CTRI, en fonction de l’état du partenariat local, de définir la méthode adéquate.
Au sein de chaque direction départementale, le DDTEFP est responsable de l’animation et de la coordination et du suivi des actions d’inspection de la législation du travail. L’inspecteur du travail doit, quant à lui, assurer son rôle de chef de service de sa section.
Des orientations pour l’action
La définition des orientations d’une politique nationale du travail a pour objet de déterminer les objectifs essentiels en matière de droits et de relations du travail, de donner à l’ensemble des services du ministère le sens de l’action quotidienne. Cette politique doit être cohérente avec les enjeux des politiques connexes (emploi, santé publique, politique pénale, égalité professionnelle) tant au plan européen qu’au plan national.
Le plan national d’action pour l’emploi fait déjà référence à des thèmes développés dans le cadre des problématiques liées au travail :
- construction des parcours professionnels ;
- emploi de qualité ;
- réponse aux difficultés de recrutement ;
- lutte contre les discriminations ;
- lutte contre le travail illégal, traitement des pratiques de détachement.
La résolution du conseil européen en date du 3 juin 2002, qui définit une stratégie européenne en matière de santé - sécurité, complète ce panorama en insistant sur plusieurs orientations : la santé et la sécurité sont des éléments de la qualité du travail, la mise en œuvre de la législation doit être approfondie, le modèle social européen suppose un réel dialogue social. Cette stratégie identifie également des objectifs et des priorités :
- réduction des AT/MP ;
- prévention accrue des maladies professionnelles ;
- prise en compte de risques sociaux (stress, harcèlement) ;
- prise en compte des évolutions de la population active ;
- prise en compte des changements du travail ;
- prise en compte de la taille des entreprises ;
- recensement et diffusion des bonnes pratiques.
Il s’agit donc de définir à partir de ces objectifs généraux les thèmes d’action qui permettent aux services d’annoncer et de mettre en œuvre leurs priorités. Il est nécessaire de s’assurer que chaque orientation retenue :
- réponde à une problématique d’intérêt général, reconnue comme telle par l’ensemble des acteurs ;
- implique dans l’action l’ensemble des niveaux du ministère (de la section d’inspection à la DRT) et trouve des relais auprès des partenaires sociaux ;
- définisse des objectifs, des méthodes d’action, des indicateurs.
La définition d’une politique du travail doit répondre à la double préoccupation qui fonde le droit du travail et dont le contenu s’est enrichi au cours des années :
- garantir les droits individuels et collectifs des salariés ;
- développer les relations du travail et accompagner le dialogue social.
L’élaboration des textes à laquelle participe la DRT répond à cette finalité mais l’observation des pratiques et l’évaluation des situations conduisent à s’interroger sur les moyens à développer pour accroître l’effectivité du droit du travail en identifiant des publics et des problématiques prioritaires. L’effectivité c’est faire appliquer le droit, c’est aussi l’expliquer.
Dans le cadre de cette première instruction, pour tenir compte des actions déjà engagées (notamment celles définies dans le cadre du programme d’actions concertées en santé sécurité) et des préoccupations signalées par les services (telles qu’exprimées dans les rapports élaborés par les services déconcentrés : aperçus semestriels, rapports sur le dialogue social), quatre orientations qui doivent servir de référence à l’action de tous sont définies :
1. Accompagner les PME dans la mise en œuvre du droit du travail ;
2. Connaître et prévenir les risques à effets différés ;
3. Approfondir la maîtrise des organisations complexes du travail et sécuriser les relations du travail ;
4. Prévenir les discriminations et les exclusions au travail.
Le renforcement de la dynamique issue de la « politique d’actions concertées » et la prise en compte de la spécificité des obligations qui pèsent sur les pouvoirs publics en matière de santé et de sécurité au travail justifient que les thématiques d’actions soient définies au plan national. Les types d’action et les indicateurs à développer dans les plans d’action pour les points 1, 2 et 3 sont précisés dans l’annexe 1.
Simultanément et dans le cadre d’une approche décloisonnée de la prévention des risques professionnels, on constate qu’un nombre élevé d’accidents de la route se produisent à l’occasion de déplacements de salariés en mission ou lors de trajets domicile-travail. Le gouvernement a lancé un vaste programme d’action pour lutter contre l’insécurité routière. Le comité interministériel de sécurité routière a décidé de faire de la prévention des risques professionnels routiers un des axes prioritaires des programmes d’actions publiques à conduire au plan national et territorial (annexe 2).
Par ailleurs, lors de la réunion du réseau des « personnes ressources régionales », le 28 novembre 2002, il a été décidé de retenir 2 indicateurs par thème d’action en santé et sécurité au travail, permettant, au plan national, d’évaluer les résultats de l’action conduite. Cela implique que les indicateurs nationaux fassent partie des indicateurs retenus au plan territorial. Ces indicateurs sont précisés, pour chacune des actions, dans le corps du texte de l’annexe 1.
1. Accompagner les PME dans la mise en œuvre du droit du travail
Cette orientation répond aux constats des agents de l’inspection du travail sur le terrain : plus le droit se développe, moins il est connu donc moins appliqué. Cette perception fait écho aux préoccupations du Conseil économique et social, qui vient de rendre son rapport relatif aux dangers de l’ignorance du droit du travail.
Parallèlement au chantier d’accès au droit doit se mener celui de l’effectivité du droit. La cible des PME, celles où sont employés la grande majorité des salariés, doit être privilégiée car c’est celle où l’action des services est la plus attendue des salariés et la plus nécessaire. Il s’agit dans cette démarche de rendre effectifs les droits des salariés et de faire appliquer les règles par les entreprises pour leur permettre notamment de prévenir les difficultés de recrutement et donc de rester compétitives.
Parmi les thèmes se prêtant à une approche collective susceptible de faire l’objet de plans d’action adaptés aux situations locales, émergent particulièrement :
- la construction et l’animation du dialogue social ;
- l’évaluation des risques et le développement de la culture de prévention (annexe1) ;
- l’effectivité des droits fondamentaux individuels et collectifs : rémunération, durée du travail, nature et contenu du contrat.
Pour la DRT, c’est l’occasion de développer des actions avec les ministères concernés (commerce et artisanat, agriculture, transports), avec les partenaires sociaux des branches professionnelles (contrats d’objectif) et de participer à des actions nationales d’amélioration d’accès au droit : information, communication.
Pour les services territoriaux c’est s’organiser pour mieux suivre les PME, pour améliorer la situation des salariés au regard des conditions de travail et des droits collectifs telle que l’amélioration de la représentation du personnel. Les diagnostics territoriaux doivent permettre d’identifier les problématiques les plus pertinentes, conduire les services à proposer les actions les mieux appropriées et définir les indicateurs correspondants.
2. Mieux connaître et mieux prévenir les risques
à effets différés (annexe 1)
Si la prévention des risques « traditionnels » (machines dangereuses, bâtiment, bruit, produits à toxicité immédiate) fait partie du socle des actions des services d’inspection du travail, l’émergence et le développement des altérations de la santé liées à des produits et substances dont les effets se manifestent après des temps plus ou moins longs d’exposition conduisent les services à s’investir de plus en plus dans ces problématiques.
Pour la DRT cette orientation entraîne la poursuite de ses investissements dans les actions de veille nécessaires pour accroître les connaissances, proposer des méthodes de prévention, faire évoluer la réglementation. La DRT doit également poursuivre sa production d’outils méthodologiques de contrôle.
Pour les services, il s’agit d’enrichir leur connaissance de ces risques, de mieux connaître les sites où ils sont présents, de sensibiliser les entreprises et les salariés en mobilisant les institutions représentatives du personnel, de veiller à l’application de la réglementation, d’accompagner les entreprises dans les démarches d’évaluation des risques et de prévention. Les actions engagées autour des risques à effets différés doivent donc être poursuivies et amplifiées. Elles sont l’occasion pour les services d’élargir la connaissance des risques (cartographie), de faire appliquer la réglementation en matière d’évaluation des risques, de renforcer les partenariats avec les médecins du travail et les CRAM.
3. Approfondir la maîtrise des situations complexes ou particulières
du travail et sécuriser les relations de travail
Cette orientation a pour objet de mieux connaître les situations d’organisations complexes du travail (sous-traitance, prestations de service) ou particulières (travail saisonnier, intérim, CDD) et de veiller au respect des droits des salariés concernés.
Il s’agit de poursuivre et approfondir les actions déjà engagées dans le cadre du programme d’actions coordonnées notamment à la suite de l’accident AZF, ciblées sur les entreprises à risques comprenant des installations classées Seveso II AS (annexe 1).
Cette orientation vise également à se donner les moyens de mieux connaître les autres types de situations complexes en liaison avec la DARES, la DGEFP, la DILTI, et les ministères concernés (agriculture, transports...). C’est aussi l’occasion d’engager avec des grandes entreprises ou des groupes des contacts pour aider à la conclusion de chartes ou d’accords s’inscrivant dans la démarche de responsabilité sociale des entreprises.
Pour les services territoriaux, il s’agit d’appréhender ces situations par branche, par bassin d’emploi, de déceler les situations de fausse sous-traitance, de repérer les situations irrégulières, de veiller à la correcte application des textes tant dans le domaine de la santé sécurité que dans celui des relations du travail (droits individuels et collectifs, formation).
Cette démarche s’inscrit dans celle plus globale de sécurisation des parcours professionnels et les constats de situations irrégulières peuvent déboucher sur des plans d’action construits avec les partenaires sociaux de la branche ou de l’entreprise.
Cette approche doit être conduite de manière complémentaire entre la DRT et les services déconcentrés avec les partenaires sociaux des branches concernées.
4. Prévenir les formes de discrimination et d’exclusion au travail
Il s’agit de déceler, de combattre, de prévenir les situations où l’accès ou le maintien à l’emploi est menacé par des pratiques discriminatoires pouvant conduire à l’exclusion.
Il s’agit pour la DRT de construire des outils et des méthodes d’intervention pour accompagner les services dans la mise en œuvre de leur plan d’action.
Les plans d’action devront permettre d’identifier les différentes formes de discrimination : hommes/femmes, handicap, travailleurs âgés, nationalité et race, activité syndicale, harcèlement.
Pour la DRT il s’agit de faire de ces questions des matières qui doivent être prises en compte par les partenaires sociaux dans la négociation des conventions collectives.
Pour les services territoriaux, c’est réfléchir collectivement à un mode d’appréhension de ces problèmes qui ne sont pas de la seule compétence de l’inspection du travail, en effet les services de renseignements, les partenaires extérieurs peuvent être utilement associés à des diagnostics et des plans d’action.
Des moyens adaptés
Le programme relations du travail de la DNO
L’inscription de cette politique du travail et de ces priorités dans le programme relations du travail de la DNO adossée à la structure des programmes prévus dans le cadre de la loi organique permet d’identifier les besoins nécessaires à sa mise en œuvre et de garantir les moyens indispensables à sa réalisation.
Les expérimentations conduites en Bourgogne et en Rhône-Alpes autour du programme relations du travail permettront d’affiner la démarche.
La mission d’animation des services déconcentrés
Il a été crée au sein de la direction des relations du travail, une mission d’animation des services déconcentrés. Placé sous la responsabilité d’un directeur de projet, Catherine d’Hervé, ce service à compétence fonctionnelle regroupe les compétences de Jean Michel, chargé de mission responsable de l’appui juridique, Christiane Giraud, conseiller technique chargée des relations avec les services, Maria Perrouault et Jean-Luc Lancelevée chargés du projet Intranet Sitere. Cette cellule, en appui des sous-directions de la DRT, est chargée de l’animation, de la mise en œuvre et du suivi des orientations.
La mission d’animation a une triple mission :
- renforcer les liens entre services centraux et services déconcentrés ;
- contribuer à développer l’approche transversale des politiques au sein du MASTS ;
- développer les relations avec les autres départements ministériels concernés par le champ travail.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité, le réseau des « personnes ressources régionales » est coordonné par le bureau CT 1-2 de la sous-direction conditions de travail et se réunira trois fois au cours de l’année (mars, juin et novembre).
Le projet Intranet Sitere
La mise en œuvre de ce projet répond à la nécessité de construire un système d’information du travail qui permette aux services centraux du ministère, aux services déconcentrés et notamment aux agents de l’inspection du travail d’avoir accès aux informations nécessaires à l’action.
Dans sa version finale, Intranet Sitere permettra à l’agent de contrôle de préparer son action en utilisant les données d’information disponibles (répertoire, entrepôt de données, rubriques de l’intranet métier et plus particulièrement la rubrique de mutualisation des pratiques professionnelles), de gérer les suites de son contrôle (fiches paramétrables, applications spécifiques Tempo, Redac, dossier partagé).
Les moyens budgétaires et techniques devront être assurés et pérennisés.
Les ressources humaines
En application des préconisations du rapport Chaze, les axes suivants sont privilégiés :
- création de sections d’IT : dix-sept sections ont été crées sur deux ans, d’autres demandes sont à l’étude ;
- mise en place et développement du réseau « appui ressource méthodes » en liaison étroite avec la Micapcor.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une politique territoriale du travail peut être l’occasion d’ouvrir une réflexion sur l’organisation des sections en privilégiant l’approche qualitative.
Les moyens budgétaires
A terme la présentation des programmes budgétaires permettra d’affecter les moyens correspondants. Une instruction en cours de préparation devra préciser les nouvelles modalités d’utilisation du FACT.
Les services territoriaux doivent transmettre au bureau CT 1-2 leur programmation d’actions accompagné des demandes de crédits d’appui financier. Une délégation provisionnelle, (égale à 40 % des crédits engagés en 2002) est opérée en début de l’année.
A réception de cette note, les CTRI déjà mobilisés dans le cadre de la note du 18 juin doivent élaborer, après une présentation de la démarche à l’ensemble des agents concernés, leur programme d’action. L’équipe projet crée dans le cadre de la mise en œuvre du diagnostic doit être invitée à poser la démarche diagnostic sur les problématiques posées par cette instruction.
Le plan d’action devra pour chaque orientation identifier les actions précises à engager, les résultats attendus et décrire les indicateurs retenus (contexte, activité, résultats).
Pour la première année, chaque CTRI devra avoir établi son plan d’action pour fin avril 2003. Il appartient à chaque CTRI de définir les modalités d’association des partenaires institutionnels et sociaux aux différentes étapes de la démarche.
Je vous invite à me rendre compte sous le présent timbre des modalités de mise en œuvre de cette instruction et me signaler les difficultés rencontrées.
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Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
ANNEXE I
LES ACTIONS NATIONALES PLURIANNUELLES DANS LE DOMAINE
DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
1. Dans les PME, renforcer l’effectivité de la prévention, grâce à l’évaluation a priori des risques qui structure la démarche de prévention en entreprise
1.1. Objectifs de l’action
L’évaluation des risques professionnels conduite - en amont, de façon globale et exhaustive - sur les conditions d’exposition des travailleurs aux risques structure les mesures de prévention en entreprise.
La parution du décret du 5 novembre 2001 créant l’obligation, pour l’employeur, de formaliser, dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques, a fortement mobilisé les services territoriaux - inspection du travail, directions départementales et régionales en partenariat avec les préventeurs institutionnels - pour informer et sensibiliser les acteurs internes à l’entreprise (chef d’entreprise, salariés et leurs représentants CHSCT/DP) des enjeux de cette obligation.
Dans cet esprit, l’action des services territoriaux doit se poursuivre, sous plusieurs formes et selon les orientations de la circulaire du 18 avril 2002 et de la note de la DRT du 4 novembre 2002.
En entreprise : il est rappelé que, dans chaque situation concrète :
- « il convient de trouver un juste équilibre entre l’obligation qui pèse désormais sur l’entreprise et les délais indispensables qui lui sont nécessaires pour que l’évaluation des risques, ainsi matérialisée, s’inscrive dans une réelle dynamique de prévention ;
- il faut s’attacher davantage à la démarche qu’aux conditions de sa mise en forme, en particulier, dans les PME. ».
L’action doit donc être prioritairement menée auprès des PME, où la concrétisation de la démarche d’évaluation des risques est la moins spontanée alors qu’elle peut permettre une meilleure prise en charge de la prévention et un développement du dialogue social.
En direction des organisations et branches professionnelles, au plan régional et national : il s’agit de les informer et d’accompagner les actions collectives mobilisant sur les enjeux de la démarche d’évaluation des risques les organisations et branches professionnelles, en général, et de les sensibiliser, plus spécifiquement, sur les risques professionnels routiers.
Différentes formes d’action sont à envisager comme, par exemple, la mise au point d’action de communication et de formation, voire la création d’outils d’aide à l’évaluation des risques.
Dans cette perspective, en particulier, une campagne, d’origine européenne est lancée dans le secteur du BTP, sur 2003 et 2004. Elle articulera à la fois une action de communication nationale médiatique et une action de contrôle des chantiers portant plus spécifiquement sur les chutes de hauteur puis sur les engins de chantier.
S’agissant des actions du groupe de travail national des préventeurs sur l’évaluation des risques :
- un outil méthodologique « Evaluer pour prévenir, comprendre pour agir » réalisé en coopération avec le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, avec le ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et avec les organismes de prévention (CNAMTS/INRS, OPPBTP, ANACT/Aract, MSA, IMP) sera adressé aux services territoriaux au 1er trimestre 2003 ;
- des actions d’information auprès des branches professionnelles seront organisées, tout au long de l’année, à raison d’une par mois ;
- un outil méthodologique d’aide au contrôle sur l’évaluation des risques sera réalisé, avec un groupe ad hoc constitué d’agents de contrôle (incluant les ministères de l’agriculture et des transports) ;
- enfin, un module de formation continue sera également conçu avec l’INTEFP.
1.2. Indicateurs nationaux de l’action
Deux types d’indicateurs permettent, l’un de mesurer les avancées effectives en matière de prévention des risques professionnels en entreprise, l’autre, les actions collectives touchant les organismes et branches professionnelles.
Il s’agit du :
- nombre d’entreprises ayant mis en place la démarche (évaluation des risques et mesures de prévention) par rapport au nombre d’entreprises contrôlées ;
- nombre d’organismes et branches professionnelles ayant fait l’objet d’une action (type de secteur d’activité, type d’action, nombre de personnes).
2. Mieux connaître, anticiper et prévenir les risques pour la santé : risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)
2.1. Objectifs de l’action
Afin de développer l’application effective en entreprise des dispositifs normatifs visant à prévenir les pathologies à effets différés, en particulier celles impliquant des agents « CMR », l’action sur le terrain doit se poursuivre en s’appuyant dès aujourd’hui sur les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), établies par le décret du 1er février 2001. Une circulaire (DRT) d’interprétation répondant aux questions de terrain posées par l’inspection du travail et l’inspection médicale du travail est prévue prochainement.
De nouveaux textes sont prévus pour compléter réglementairement le dispositif normatif relatif à la prévention du risque chimique :
- le projet de décret « agents chimiques » (accompagné d’une circulaire DRT d’interprétation), qui permet la mise en œuvre de dispositions spécifiques pour les agents chimiques dangereux et notamment les agents CMR de catégorie 3 (non concernés par le champ d’application du décret du 1er février 2001) ;
- le projet de décret « valeurs limites », issu de la directive 2000/39/CE qui fixe de nouvelles valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle pour de nombreuses substances chimiques et visant à renforcer la protection de la santé et la sécurité des salariés exposés à des situations à risque ;
- le projet de décret et les 3 projets d’arrêtés sur la classification et l’étiquetage de substances et préparations dangereuses et sur les fiches de données de sécurité. Ces textes adaptent la réglementation au progrès technique, d’une part, et précisent les conditions d’élaboration des fiches de données de sécurité, d’autre part.
S’agissant de l’accompagnement de l’action au plan national :
- un séminaire national d’échanges, organisé par la DRT (CT), sur les pratiques de contrôle des risques chimiques s’est tenu le 6 février 2003, en vue de mettre en place un groupe de travail, chargé d’élaborer un outil méthodologique de contrôle, à partir des outils déjà existants (en région comme au niveau national) ;
- un module spécifique de formation continue sur les CMR, organisé par l’INTEFP/CIF de Toulouse, sera proposé à l’ensemble des agents de contrôle ;
- dans une logique de travail en réseau qui s’appuie sur des compétences multidisciplinaires (inspection médicale, inspection du travail et ingénieurs de prévention), des séminaires interrégionaux pourront être organisés afin de favoriser les échanges et la construction d’une pratique professionnelle commune d’intervention, auxquels d’autres préventeurs pourront être associés (CRAM, autres inspections...).
Par ailleurs, dans le cadre du projet européen ECLIPS (European classification and labelling inspections of preparations, including safety data sheets) visant à une harmonisation des contrôles européens sur les produits chimiques, une action de contrôle relative aux agents CMR est envisagée spécifiquement dans les secteurs d’activité utilisant des peintures, vernis, détergents et agents de nettoyage afin de permettre une comparaison au niveau européen. L’action de l’inspection, menée dans le cadre de la politique de la santé et sécurité au travail, pourrait tout à fait s’insérer et venir enrichir ce cadre communautaire (contrôles prévus entre avril et septembre 2003 en Europe), en complément de l’action menée par les services de la DGCCRF.
2.2 Les indicateurs nationaux de l’action
Il s’agit de mesurer l’application, par les entreprises, des obligations du décret CMR :
- nombre d’entreprises respectant les règles du décret CMR par rapport au nombre d’entreprises contrôlées ;
- types des mesures prises (substitution de substances, systèmes en vase clos, autres mesures et lesquelles).
3. Maîtriser les situations complexes : l’activité de sous-traitance
3.1. Objectifs de l’action portant sur les établissements « SEVESO AS »
L’action initialisée en 2002 - à la suite de la catastrophe de Toulouse - et centrée, en priorité, sur les entreprises à risques comprenant des installations classées SEVESO II AS, doit se poursuivre. Elle vise, à la fois, à réduire les conséquences de la sous-traitance et à améliorer les capacités d’intervention des représentants du personnel. Elle devra s’ajuster aux suites du projet de loi sur la maîtrise des risques technologiques, débattu au Parlement à partir de février.
Dès la fin de l’année 2001 et durant l’année 2002, des démarches de coopération fructueuse se sont engagées, entre les DRTEFP, les DDTEFP et les DRIRE, et entre l’inspection du travail et l’inspection des installations classées, pour contrôler les entreprises à risques. Elles se sont traduites par l’organisation de réunion de travail conjointes, la présentation de pratiques respectives de contrôle, des décisions de communication d’informations et de documents selon des modalités différenciées, définies localement. Ces démarches doivent se poursuivre et s’inscrire dans la durée.
S’agissant des actions au plan national :
Dans plusieurs régions, des groupes de travail se sont formés afin de construire un outil méthodologique de contrôle. Afin de prendre appui sur ces différents travaux, favoriser les échanges d’informations entre régions, un groupe de travail national est mis en place avec un double objectif :
- concevoir un outil méthodologique d’aide au contrôle ;
- contribuer à la réflexion, - engagée entre la DRT et la DPPR (direction de la prévention des pollutions et des risques, au ministère de l’écologie et du développement durable -, sur la teneur de l’avis émis par l’inspection du travail dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter les établissements contenant une ICPE et sur les différents documents qui lui sont remis (notamment, la notice de santé et sécurité et le document décrivant le système de gestion de la sécurité). Dans ce cadre, la première réunion du groupe de travail constitué des agents de l’inspection du travail et des agents de la DRIRE, s’est tenue le 23 janvier 2003 pour lancer les travaux.
3.2. Les indicateurs nationaux de l’action
Il s’agit de mesurer l’application, par les entreprises, des obligations des règles existantes, à savoir actuellement le décret de 1992 sur l’intervention des entreprises extérieures :
- nombre d’entreprises ayant élaboré un plan de prévention par rapport au nombre d’entreprises contrôlées ;
- nombre de plans de prévention qui prennent en compte les risques spécifiques à chacune des interventions prévues, ceci au regard des plans de prévention élaborés, de façon globale ou « type ».
ANNEXE II
PRÉVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ROUTIERS
L’insécurité routière constitue la première cause des accidents mortels du travail (61,8 %). Ainsi, parmi les victimes d’accidents du travail la route a provoqué en 2001, 827 décès (257 à l’occasion d’un accident de mission et 570 lors d’un accident de trajet domicile/travail) et 9 441 accidents avec incapacité permanente (2 786 à l’occasion d’un accident de mission et 6 655 lors d’un accident de trajet [chiffres du régime général de la sécurité sociale]).
Le Gouvernement, lors du comité interministériel de sécurité routière, le 19 décembre 2002, a retenu parmi les axes de travail, la prévention du risque routier dans les entreprises. S’inscrivant dans la continuité des actions engagées par la CNAMTS et la sécurité routière dans lesquelles le ministère du travail a été fortement impliqué et sur la base du rapport de mission M. Saadia, le ministère chargé du travail poursuit les priorités suivantes, au plan national et territorial.
Au plan national
Proposer aux partenaires sociaux, lors de leurs négociations de mettre en œuvre des moyens de prévention du risque routier dans les entreprises, notamment sur les questions : de l’adaptation des formations professionnelles ou la mise en œuvre de dispositifs de sécurité adaptés dans les véhicules pourraient, par exemple, être utilement explorées par la négociation.
Introduire la question de la prévention des accidents routiers du travail dans travaux des comités techniques nationaux (CTN) paritaires de la sécurité sociale, en vue d’élaborer des recommandations visant à une meilleure prise en compte du risque routier encouru par les salariés.
Mettre un place un comité de suivi national des négociations engagées par les partenaires sociaux.
Dans le cadre de la future convention d’objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l’Etat (cf. loi de financement de la sécurité sociale), il est envisagé de rechercher l’intégration du risque routier dans la détermination des objectifs et la mise en œuvre des outils de gestion.
Par ailleurs, la CNAMTS et la sécurité routière continueront à diffuser d’outils d’aide à l’élaboration de plans de prévention en entreprise (évaluation des risques, formation et communication) pour la prévention du risque routier en entreprise.
Enfin, la prévention des accidents du travail routiers figure parmi les « orientations stratégiques pluriannuelles, 2003-2006 », proposées au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Au plan des services territoriaux
Il s’agira de s’associer, au niveau pertinent (région, département, branche professionnelle), aux programmes développés localement par les CRAM et les services en charge de la sécurité routière, notamment, à travers les programmes d’appui à l’évaluation des risques, la formation des conducteurs salariés, la diffusion de bonnes pratiques dans les entreprises.
S’agissant de l’action en entreprise, l’inspection du travail doit veiller que :
- la dimension « risque routier » soit prise en compte dans les entreprises à travers la mise en œuvre de l’évaluation des risques, conduite par le chef d’entreprise, et la mise en place de plans de prévention du risque routier en entreprise ;
- les instances représentatives du personnel (CHSCT/DP) ainsi que la médecine du travail soient informées et sensibilisées aux risques routiers.
Pour ces actions, les indicateurs nationaux retenus sont les suivants :
- nombre et type d’actions menées en partenariat avec les CRAM et la sécurité routière ;
- nombre d’interventions relatives à la prévention du risque routier en entreprise ;
- nombre d’enquêtes accidents routiers du travail menées par les services et suites données.