Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/8  du lundi 5 mai 2003

NOR :  SOCF0310309A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu le décret n^o 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle ;
    Vu le décret n^o 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre de centres subventionnés par l’Etat ;
    Vu le décret n^o 55-753 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n^o 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
    Vu l’arrêté du 26 mars 1949 fixant les modalités de transfert de la gestion des centres collectifs de formation professionnelle accélérée à l’Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d’œuvre ;
    Vu l’arrêté du 18 février 1966 relatif au fonctionnement financier et comptable de l’Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d’œuvre (ANIFRMO),
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Dans le titre et les articles de l’arrêté du 18 février 1966 susvisé, les mots : « Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d’œuvre (ANIFRMO) » sont remplacés par les mots : « Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ».
    Art.  2.  -  Dans les articles de l’arrêté du 18 février 1966 susvisé, les mots : « directeur de l’association » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’association ».
    Art.  3.  -  Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Pour les actes relevant de leurs fonctions :
    Le directeur général de l’association peut subdéléguer, sous sa responsabilité, aux directeurs des services centraux ainsi qu’aux directeurs régionaux tout ou partie de ses pouvoirs d’ordonnateur.
    Les directeurs des services centraux et les directeurs régionaux peuvent subdéléguer, sous leur propre responsabilité, tout ou partie de leurs pouvoirs d’ordonnateur aux chefs de services centraux et régionaux ainsi qu’aux directeurs d’établissement qui relèvent de leur autorité.
    En cas d’indisponibilité ou d’absence, les chefs d’établissement peuvent subdéléguer, sous leur propre responsabilité, tout ou partie de leurs pouvoirs d’ordonnateur à un collaborateur nommément désigné. »
    Art.  4.  -  Les dispositions du premier alinéa de l’article 26 de l’arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Dans la limite de la délégation qui leur a été accordée, les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d’établissement peuvent engager les dépenses correspondantes. »
    Art.  5.  -  Les dispositions de l’article 33 de l’arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d’établissement liquident et mandatent les dépenses qu’ils sont autorisés à engager au titre de l’article 26. »
    Art.  6.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 avril 2003.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert