Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/8  du lundi 5 mai 2003


Allocation
Chômage partiel

Journal officiel du 19 avril 2003

Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par le quatrième alinéa de l’article R. 351-50 du code du travail

NOR :  SOCF0310191A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,
                    Arrêtent :
    Art.  1er.  -  Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l’entreprise prévu au quatrième alinéa de l’article R. 351-50 du code du travail est fixé à 100 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.
    Art.  2.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 avril 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François  Fillon

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis  Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain  Lambert