Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/8  du lundi 5 mai 2003

Arrêté du 16 avril 2003 portant application
de l’article D. 322-14 du code du travail
NOR :  SOCF0310189A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur visé à l’article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1^er janvier 2003 au 30 juin 2003.
    Art.  2.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 avril 2003.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert