Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/8 du dimanche 5 mai 2002
NOR : MESO0210530A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment larticle 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies davances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu larrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de lindemnité de responsabilité susceptible dêtre allouée aux régisseurs davances et aux régisseurs de recettes relevant des services de lEtat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par larrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu larrêté du 16 mai 1994 portant création dune régie davances auprès de ladministration centrale du ministère de lemploi et de la solidarité, modifié par les arrêtés du 28 novembre 1994, du 7 juin 1996, du 22 décembre 1997 et du 29 novembre 1999 ;
Vu larrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues darrêtés : ministère de léconomie, des finances et de lindustrie) ;
Vu larrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs davances et des régisseurs de recettes ;
Vu larrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par lintermédiaire dun régisseur davances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Larticle 1er de larrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié et complété comme suit :
« En ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu à larticle 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses susceptibles dêtre payées par le régisseur davances est fixé à 1 250 Euro par opération à compter du 1er janvier 2002. »
Art. 2. - Larticle 2 de larrêté du 16 mai 1994, modifié par larrêté du 29 novembre 1999, est modifié comme suit :
« Le montant de lavance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 Euro. »
Art. 3. - Larticle 1er de larrêté du 16 mai 1994, modifié par larrêté du 29 novembre 1999, est modifié comme suit :
« Le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles dêtre payées par la régie davances est fixé à 2 000 Euro par opération. »
Art. 4. - Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services au ministère de lemploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique : Le sous-directeur, H. Guillou |