Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/8  du dimanche 5 mai 2002

NOR :  MES00210045A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n^o 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l’arrêté du 29 avril 1986 portant création d’un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation des personnels, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu les résultats de la consultation des personnels du 25 octobre 2001.
                    Arrête :

Article 1^er

    La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont établis comme suit :
    CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
    CGT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
    SUD-Travail : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Article 2

    Les organisations syndicales visées à l’article 1^er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, au directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat.

Article 3

    Le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur emploi.
    Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale, et de la modernisation des services, D.  Lacambre