Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/8  du dimanche 5 mai 2002

NOR :  MES00210046A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n^o 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l’arrêté du 12 août 1983 portant création d’un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu l’arrêté du 10 août 2001 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu les résultats de la consultation des personnels du 25 octobre 2001,
                    Arrête :

Article 1^er

    La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires régionaux et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit à l’annexe ci-après.

Article 2

    Les organisations syndicales visées à l’article 1^er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès des directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat.

Article 3

    Les organisations syndicales visées à l’article 1^er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès des directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer, dans un délai d’un mois à compter de la prise du présent arrêté.

Article 4

    Les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et les directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur emploi.
    Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D.  Lacambre

Répartition des sièges aux CTP régionaux