Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/8 du dimanche 5 mai 2002
NOR : MESX0205512D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l’expérimentation de l’élargissement du contrat de qualification aux adultes ;
Vu le décret no 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
Art. 2. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, la secrétaire d’Etat au budget et la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
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Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius |
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La secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly |
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La secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry |