Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/8 du dimanche 5 mai 2002
NOR : MESF0210087C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Un tableau regroupant l’ensemble des accords de branche de réduction du temps de travail étendus ou agréés permettant un accès direct au bénéfice de l’aide incitative prévu à l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 et à l’allègement prévu à l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale figure sur le site Internet du ministère www.35h.travail.gouv.fr.
Ce tableau constitue la seule source d’information diffusée de manière officielle par le ministère de l’emploi et de la solidarité sur le sujet, et la seule référence pour déterminer si une entreprise peut faire application directe d’un accord de branche en vue du bénéfice des aides.
Il est toutefois nécessaire de se reporter au texte même de l’accord pour vérifier si des conditions particulières n’ont pas été fixées par les partenaires sociaux. A ce titre, outre la possibilité de consulter directement le texte des accords de branche mis en ligne sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr, vous disposez depuis avril 2001 d’un tableau actualisé périodiquement à usage strictement Interne qui comporte des précisions sur les conditions particulières figurant le cas échéant dans les accords.
Courant 2001, il est apparu que le tableau figurant sur le site Internet comportait un certain nombre d’erreurs quant à l’appréciation du caractère d’accès direct de certains accords.
Une démarche de consultation des partenaires sociaux des branches concernées a été lancée, conjointement par la DRT et la DGEFP, les invitant à clarifier leur position au regard de l’accès direct aux aides en renégociant leur accord.
Il a été par ailleurs rappelé à ces branches que tant que le tableau Internet n’était pas modifié, l’accès direct aux aides sur la base des informations qui y figuraient restait possible, et que les droits aux aides ouverts dans ce cadre seraient sécurisés pour l’avenir.
La démarche de consultation des partenaires sociaux ayant été menée à son terme, le tableau internet a été modifié pour supprimer les accords qui, n’ayant pas fait l’objet d’une renégociation, ne peuvent plus être considérés comme d’accès direct.
A compter du 15 mars 2002, les accords concernés ne permettront donc plus de bénéficier directement des aides et allègements.
Toutefois, les droits au bénéfice des aides et allègements qui auraient été ouverts par application directe de ces accords avant cette date, perdureront.
Vous trouverez ci-dessous la liste de ces accords de branche qui, n’étant pas d’accès direct, ne figurent désormais plus dans le tableau internet. Sont également rappelées les mentions relatives à l’accès direct qui y étaient précisées, puisque dans certains cas, l’accord était considéré comme d’accès direct uniquement à l’une des deux aides.
Les informations figurant dans le tableau ci-dessous constituent donc l’unique référence pour sécuriser les droits aux aides ouverts avant le 15 mars en application directe des accords de branche ne figurant plus dans le tableau Internet.
| BRANCHE | ACCORD | AUBRY I | AUBRY II |
|---|---|---|---|
| Accouvage et de sélection (entreprises d’) | Accord du 09/06/99 | oui | oui |
| Chaussure Industries | Accord du 21/12/98 | non | oui |
| Chimie industries | Accord du 08/02/99 | non | oui |
| Conserve Industrie | Accord du 02/12/98 | non | oui |
| Conserveries coopératives et SICA | Accord du 18/09/98 | non | oui |
| Contrôle laitier (organismes de) | Accord du 22/12/98 | non | oui |
| Coopératives 5 branches | Accord du 01/10/98 | non | oui |
| Coopératives bétail et viandes | Accords (2) du 19/10/98 | non | oui |
| Coopératives fruits et légumes | Accord du 27/10/98 | non | oui |
| Coopératives laitières | Accord du 10/07/98 | non | oui |
| Coopératives linières (rouissage et teillage) | Accord du 28/10/98 | non | oui |
| Cuirs et peaux | Accord du 21/09/99 | oui | oui |
| Distillerie coopérative | Accord du 19/03/99 | non | oui |
| Eaux boissons sans alcool | Accord du 10/03/99 | non | oui |
| Enseignement agricole laïque | Accord du 08/04/99 | non | oui |
| Enseignement privé agricole | Accord du 11/03/99 | non | oui |
| Enseignement privé sous contrat | Accord du 15/06/99 | non | oui |
| Flaconnage | Accord du 29/02/00 | oui | oui |
| Insémination artificielle (centres d’) | Accord du 28/07/99 | non | oui |
| Instrument à écrire | Accord du 18/11/99 | oui | oui |
| Laitière industrie | Accord du 10/11/99 | non | oui |
| Manutention ferroviaire | Accord du 16/10/98 | oui | oui |
| Manutention portuaire | Accord du 24/11/99 | oui | non |
| Papier cartons production et transformation | Accord du 27/04/99 | non | oui |
| Ports autonomes Maritimes | Accord du 14/06/99 | non | oui |
| Produits du sol et engrais | Accord du 29/07/98 | non | oui |
| Répartition pharmaceutique | Accord du 11/06/99 | non | oui |
| Restauration collective | Accord du 15/01/99 | non | oui |
| Thermiques équipements | Accord du 14/01/99 | non | oui |
| Tuiles et briques (industrie des) | Accord du 15/12/98 | non | oui |
| Verrerie cristallerie à la main | Accord du 02/11/99 | oui | oui |
| Verrerie travaillée au chalumeau | Accord du 29/02/00 | oui | oui |
Pour toutes difficultés d’application de la présente circulaire, je vous remercie de contacter la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (mission du Fonds national de l’emploi, tél. : 01-44-38-29-32 ; fax : 01-44-38-34-03, mél : dgefp.mfne@travail.gouv.fr).
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La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
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Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |