Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/8 du dimanche 5 mai 2002
NOR : ECOS0250011A
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 10 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail dans les directions régionales de l’INSEE d’Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 mars 2002 portant le numéro 705537,
Arrête :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 septembre 2000 est modifié comme suit :
« Il est créé dans chacune des directions régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi qu’à la direction interrégionale Antilles-Guyane de l’INSEE un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail. »
Art. 2. - L’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès du service d’administration des ressources de chaque direction régionale et interrégionale concernée. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur |