TRA - Bulletin Officiel N°2004-6: Annonce N°17

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/6 du lundi 5 avril 2004

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2004-007 du 16 février 2004 relative aux comités de bassin d’emploi et au comité de liaison des comités de bassin d’emploi

Textes de référence :
        Décret n^o 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin et au comité de liaison des comités de bassin d’emploi ;
        Circulaire n^o 93/16 du 26 mars 1993 relative aux comités de bassin d’emploi.
Annexes :
        1.  Dossier de demande d’agrément ;
        2.  Dossier de demande de subvention (Cosa n^o 12156*01).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    Le renforcement du dialogue social constitue un objectif prioritaire du Gouvernement. Il doit permettre, au plan national comme au plan territorial, d’accentuer la place occupée par la négociation collective et de responsabiliser les partenaires sociaux.
    Dans ce cadre, les comités de bassin d’emploi (CBE) contribuent utilement à l’animation du dialogue social territorial, par l’association, en compagnie des représentants du service public de l’emploi, des collectivités territoriales, de l’ensemble des partenaires sociaux, de représentants du monde associatif, pour traiter des questions relatives à l’emploi.
    Les CBE sont en effet fondés sur la volonté d’impliquer, par le biais du dialogue social, les acteurs économiques et sociaux locaux dans une stratégie économique de développement, en vue de l’amélioration de la situation de l’emploi de leur territoire.
    Les actions des CBE s’articulent autour de quatre axes : structuration et valorisation du territoire, aide à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois, formation pour l’emploi et l’insertion, amélioration de la compétitivité des entreprises.
    Le bassin d’emploi correspond à un niveau d’intervention et de concertation adapté aux réalités économiques locales, notamment dans le cadre de l’intercommunalité et de la mise en place des pays, pour la mise en œuvre des politiques européenne, nationale et régionale en faveur du développement local pour l’emploi et de la formation professionnelle.
    L’année 2002 a marqué une double évolution pour le réseau des comités de bassin d’emploi (CBE) ainsi que pour sa tête de réseau, le comité de liaison des comités de bassin d’emploi (CLCBE) : d’une part, le décret n^o 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux CBE et au CLCBE fait évoluer les missions et la composition des CBE et du CLCBE ; d’autre part, une décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du mois de septembre 2002 charge désormais la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du secrétariat du CLCBE et de l’animation du réseau des CBE.
    L’objet de la présente circulaire est de vous préciser les missions dévolues aux CBE et au CLCBE et les conditions du soutien, notamment financier, à leur apporter.

Les CBE sont des instances locales d’animation du dialogue social, de concertation et d’action, dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration de la situation de l’emploi et au développement local des territoires.

1.1. Des structures collégiales rassemblant les acteurs locaux
du développement et de l’emploi

    Les CBE sont désormais organisés en quatre collèges (art. 1 du décret du 3 mai 2002), regroupant des élus locaux, des représentants des entreprises, des représentants de salariés et des représentants du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire. Le quatrième collège, auparavant associé aux CBE sans avoir voix délibérative, fait désormais partie intégrante des CBE. Il peut inclure des représentants d’associations, d’organismes de formation, d’agences de développement, des personnalités qualifiées, etc.
    Comme par le passé, il est souhaitable que les quatre composantes des CBE soient représentées numériquement de manière équilibrée. Ce critère ne doit cependant pas conduire à bloquer un projet dynamique. Les conditions posées à la constitution des CBE sont en effet souples et l’appartenance des représentants des entreprises et des salariés à des organisations syndicales représentatives, fortement souhaitable, n’est pas une condition sine qua non. L’essentiel est que les porteurs de projet de création d’un CBE comptent parmi eux des représentants d’entreprises et de salariés implantés localement et animés par la volonté d’agir ensemble.
    Toute association n’a pas vocation à intégrer un CBE. Il est nécessaire que les CBE veillent à ce que les associations impétrantes contribuent au développement local pour l’emploi et correspondent à l’objet du CBE.
    La DDTEFP, l’ANPE, l’AFPA et la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité sont systématiquement associés aux réunions des CBE.

    L’aire géographique des CBE n’est pas déterminée par référence aux circonscriptions administratives, mais par rapport au contexte économique local. Il s’agit généralement soit d’une zone d’emploi, soit d’un bassin d’emploi (définition INSEE).
    Les limites d’un CBE doivent être abordées avec pragmatisme, l’essentiel étant la vitalité du CBE, quel que soit son territoire. Ainsi, il est souhaitable que les CBE justifient la délimitation de leur aire géographique et la cohérence économique de leur territoire, notamment en vue de l’agrément.
    La zone couverte par un CBE peut être supradépartementale. La seule condition à respecter est le caractère nécessairement intercommunal du CBE, y compris pour ce qui concerne la région d’Ile-de-France.

    Le décret du 3 mai 2002 (art. 1) autorise un CBE à occuper les rôles et les fonctions d’un conseil de développement. Un CBE peut aussi devenir la formation restreinte d’un conseil de développement chargée des missions liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
    Par ailleurs, le conseil de développement d’un pays ou d’une agglomération peut, par arrêté du préfet de département pris après avis du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, être agréé CBE (art. 3). Pour bénéficier de cet agrément, le conseil de développement doit répondre aux conditions posées par le décret, relatives notamment à la composition des quatre collèges.
    Il est souhaitable qu’il existe au niveau du bassin d’emploi une instance de dialogue social spécialisée dans les questions d’emploi/formation. Dans tous les cas, l’articulation entre CBE et conseil de développement est souhaitable.

Le décret du 3 mai 2002 ne renseigne pas plus que par le passé sur la personnalité juridique des CBE.
Il est cependant souhaitable que les CBE se constituent en associations loi 1901, de manière à leur permettre de mener à bien leurs activités et disposer des financements qui leur sont liés. Il paraît en tout cas nécessaire, pour assurer une saine gestion de ces organismes, que ceux-ci aient une personnalité juridique distincte de celle de leurs adhérents. Ils ne relèvent pas de l’administration de l’Etat.

Pour mener à bien leur travail d’animation et d’action, les CBE mobilisent les partenaires des quatre collèges dans une dynamique de dialogue social. Ainsi, les quatre collèges sont équitablement représentés au sein des instances de décision des CBE (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) et associés aux travaux de préparation et de mise en œuvre des actions portées par les CBE. Les CBE constituent donc un lieu pertinent de démocratie sociale au niveau du territoire.

1.2.2. Un rôle de mise en cohérence des politiques
de développement et de l’emploi

Les CBE participent à la territorialisation de la politique de l’emploi. En collaboration avec les équipes locales du SPE, ils contribuent à identifier et harmoniser les dispositifs et procédures, à rassembler les acteurs du développement et de l’emploi et à décliner territorialement les objectifs et mesures nationaux et régionaux. A ce sujet, vous veillerez à ce que s’instaurent entre les différentes structures du développement local des complémentarités optimales, voire que s’opèrent des regroupements.
Les CBE jouent le rôle de relais d’information sur les dispositifs publics en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle. Ils sont également des instances consultatives du préfet en matière d’emploi. Par leur capacité d’animation de réseaux d’entreprises et d’organisation d’un dialogue social sur un bassin d’emploi, ils peuvent constituer des partenaires privilégiés du SPE dans son action territoriale d’accompagnement et d’anticipation des mutations économiques.

Selon leurs moyens humains, techniques et financiers, et en collaboration avec l’ensemble des acteurs du développement local pour l’emploi, notamment les régions, les CBE s’attachent à développer une politique adaptée aux besoins repérés dans leur territoire. Leurs actions sont évolutives dans le temps et s’adaptent aux priorités identifiées autour de quatre axes pérennes :

    Les CBE peuvent par exemple :
    -  aider à la structuration et à l’organisation du territoire, par exemple en réalisant des projets de coordination économique intercommunale, de gestion de la ressource humaine locale (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), gestion de la pyramide des âges...), et de suivi des mutations économiques (anticipation, dispositifs de reconversion et de reclassement) ;
    -  conseiller les collectivités locales sur des questions d’études et de diagnostics locaux ponctuels, voire développer des outils permanents de type observatoire ;
    -  valoriser le territoire, notamment par la réalisation d’outils de communication, de sites Internet, l’organisation de salons.

    Les CBE peuvent par exemple :
    -  encourager la création, la reprise et la transmission d’entreprises ;
    -  aider à la création de nouvelles structures économiques ;
    -  aider à la mutualisation des ressources humaines des entreprises, par exemple par l’encouragement à la création de groupements d’employeurs ;
    -  animer la consolidation et le développement des activités d’utilité sociale et des activités de service de proximité, notamment de services à la personne.

    Les CBE peuvent par exemple, en collaboration avec les régions :
    -  recenser les besoins d’orientation ;
    -  animer l’orientation vers les formations et les emplois existants ;
    -  promouvoir la validation des acquis de l’expérience ;
    -  inciter à la mise en œuvre de nouvelles formations qui correspondent à un besoin non satisfait ;
    -  contribuer à la mise en place de formations mutualisées, après diagnostic sur les besoins.

    Les CBE peuvent par exemple :
    -  recenser les besoins ou créer, en association avec des partenaires, des outils et des services d’aide aux PME et TPE, par exemple dans les domaines du recrutement, de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, de l’évolution des marchés et des besoins des entreprises ;
    -  favoriser la mise en commun des ressources des entreprises et des opérateurs qualifiés, en développant des coopérations interentreprises dans des domaines comme la production, les services communs (restauration, courrier...) ou la recherche et développement (par exemple, autour d’opérations de certification ou de valorisation des métiers et filières).
    Vous veillerez à soutenir les initiatives des CBE dans chacun des ces axes. Il est notamment souhaitable que les propositions que les CBE pourraient vous faire dans leur domaine de compétence fassent l’objet d’une concertation constructive avec vos services.

Le décret du 3 mai 2002 modifie la composition du comité de liaison et précise son rôle.

Le CLCBE se compose désormais de seize présidents de comité de bassin d’emploi au lieu de douze, la procédure d’« association » de quatre présidents de comité de bassin d’emploi étant supprimée. Les seize présidents de comité de bassin d’emploi sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’emploi parmi ceux qui ont fait acte de candidature au sein du réseau. Les critères de désignation tiennent compte de la motivation affichée de ces candidats, de la représentativité équilibrée tant géographique que collégiale (quadripartisme sur le modèle des CBE). Le président du comité de liaison des comités de bassin d’emploi est une personnalité nommée par décret du Premier ministre. Il n’est pas nécessairement président de CBE.
Les ministères représentés au CLCBE sont (art. 6 du décret du 3 mai 2002) les suivants : emploi, économie et finances, industrie, recherche, formation professionnelle, intérieur, ville, aménagement du territoire, agriculture, éducation nationale. Cette composition élargie permet une coordination effective des différents départements ministériels. La présence d’un représentant du Premier ministre marque le caractère interministériel de la politique de développement local.

    Le CLCBE est chargé d’animer le réseau des CBE. Il assure la mise en place d’échanges d’expériences entre les comités en matière de développement local, de gestion des ressources humaines, de dialogue social territorial et d’économie solidaire. Il assure également la représentation des CBE auprès des pouvoirs publics locaux, nationaux et européens et auprès des têtes de réseaux nationales du développement local.
    Par lettre en date du 23 septembre 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a informé les responsables de l’association ASIBE support de l’animation du réseau des CBE et du CLCBE qu’il ne souhaitait plus reconduire, à compter de 2003, la subvention financière qui lui était attribuée et qu’il entendait confier les missions d’animation du réseau des CBE et de secrétariat du CLCBE aux services du ministère.
    Au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la mission promotion de l’emploi (MPE) assure le secrétariat du CLCBE et, sous l’impulsion du CLCBE, l’animation du réseau des CBE. A ce titre, elle joue un rôle moteur dans la mise en place de nouveaux CBE et dans leur développement, et leur apporte une assistance technique.

Des relations institutionnelles existent entre les CBE et les administrations. Ces relations se trouvent renforcées et élargies par le remplacement de la procédure de reconnaissance par une procédure d’agrément (titre II du décret du 3/5/02) qui assure un accompagnement plus fort des CBE.
L’Etat, représenté par le préfet de département s’appuyant sur la commission emploi du comité départemental, intervient pour agréer un CBE en création ou déjà existant, et l’associer, dans la zone du CBE, à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en faveur du développement local et de l’emploi.

    Un CBE est agréé pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de département, après avis de la commission emploi du comité départemental, sur la base d’un cahier des charges comprenant notamment un programme d’actions concerté avec l’Etat (annexe I). Les CBE reconnus au titre du décret n^o 84-606 du 12 juillet 1984 et du décret n^o 92-83 du 20 janvier 1992 disposent d’un délai de deux ans pour obtenir leur agrément comme comité de bassin d’emploi dans les conditions fixées par le décret du 3 mai 2002 : le délai de deux ans court à compter du jour franc suivant la date de publication du décret au Journal officiel, soit à compter du 7 mai 2002. Le dossier de demande d’agrément est à déposer à la DDTEFP.
    Au cas où l’aire couverte par le CBE s’étend sur plusieurs départements, l’agrément est accordé par arrêté interdépartemental.
    Le préfet de département informe de l’agrément le préfet de région, la DRTEFP, le conseil régional, le comité consultatif régional de l’emploi et de la formation professionnelle, le président du comité économique et social régional, les chambres consulaires, le président du CLCBE et la DGEFP. Cette information est interrégionale lorsque l’arrêté d’agrément interdépartemental concerne plusieurs régions.
    Les DDTEFP transmettent à la DGEFP/MPE les copies des conventions d’animation du dialogue social passées avec les CBE.
    Le cahier des charges comprendra obligatoirement des mentions relatives à des critères de qualité, à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, à l’organisation du dialogue social, à la concertation avec les acteurs locaux, aux conditions d’application de la stratégie européenne pour l’emploi. Il présentera obligatoirement la définition d’objectifs et les moyens d’évaluation de ceux-ci.
    Depuis la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 23 septembre 2002 concernant la réorganisation de l’animation du réseau des CBE et du secrétariat du CLCBE (cf. supra), confiés à la DGEFP, la disposition de l’article 3 du décret du 3 mai 2002 concernant l’obligation, pour chacun des CBE, de prévoir dans leur cahier des charges une adhésion et le versement d’une cotisation au réseau est maintenant sans objet.
    La non-exécution du cahier des charges peut entraîner le retrait de l’agrément par l’administration.
    L’agrément d’un CBE s’accompagne d’un financement de l’Etat sous la forme d’une convention de promotion de l’emploi déconcentrée (CPE) en vue de financer l’animation du dialogue social pour chacune des années de l’agrément. Au titre de 2004, les engagements que vous serez amenés à prendre sur ces conventions sont réévalués et fixés, au vu des possibilités budgétaires de la ligne de crédit déconcentrée « Promotion de l’Emploi », à 15 000 euros l’année de création du CBE et 12 000 euros en année de fonctionnement (au lieu, respectivement, de 12 195 et 9 146 euros).

    L’Etat peut passer avec un CBE des conventions annuelles ou pluriannuelles pour la mise en œuvre d’actions en faveur de l’emploi et du développement local, distinctes des conventions d’animation du dialogue social territorial. Ces conventions prévoient notamment le suivi de ses actions et leur mode d’évaluation. Elles sont établies sur la base du dossier de demande de subvention (formulaire Cosa n^o 12156*01, cf. annexe II).
    Dans le cadre de ces conventions, l’Etat peut apporter tout ou partie des contributions financières nécessaires. Des financements publics ou privés complémentaires (Europe, région, département, intercommunalités...) peuvent être apportés et donner lieu à une contractualisation à géométrie variable. Elle pourra être selon le cas départementale et/ou régionale et concerner un ou des CBE du territoire.
    Vous encouragerez les CBE qui vous sollicitent à développer la pluralité de leurs ressources (communautaires, nationales, publiques, privées).
    Les DDTEFP et les DRTEFP transmettent à la DGFEP/MPE les copies des conventions sur programme d ’actions qu’elles visent.

3.3. L’association des CBE à la mise en place d’une politique territoriale
en faveur de l’emploi et du développement local

    Les CBE peuvent être pour vos services des partenaires et des appuis utiles, car ils ont l’ancrage et la connaissance du terrain nécessaires à la réussite des projets en faveur du développement local et de l’emploi.
    Pour leur permettre de mener à bien leurs missions, vous vous attacherez à :
    -  assurer un niveau de représentation approprié de vos services aux principales réunions des comités (assemblée générale constitutive et réunions plénières) ; le suivi régulier de leurs travaux étant par ailleurs assuré par le DDTEFP en liaison étroite avec les préfets ;
    -  favoriser et structurer la participation ou le concours des autres services de l’Etat (agriculture, industrie, équipement, éducation nationale, etc.) et de ceux du SPE (ANPE, AFPA, chargée de mission départementale au droit des femmes et à l’égalité, DDASS,ASSEDIC...) aux travaux des comités, en liaison, le cas échéant, avec le préfet de région, s’agissant des services régionaux. En outre, les services économiques de la préfecture, les directions régionales de l’INSEE et les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, qui sont susceptibles de fournir des informations économico-statistiques intéressantes pour les CBE, peuvent être sollicités ;
    -  les consulter chaque fois que vous le jugerez utile, et en tous cas pour tous les projets ou actions situés dans la zone couverte par le CBE. Les réunions du SPE associeront les CBE aux projets relevant de son bassin d’emploi.
    Vous voudrez bien faire part à la DGEFP (mission promotion de l’emploi) de toute interrogation ou difficulté d’application de la présente circulaire.

La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

ANNEXE I
DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT PRÉFECTORAL,
À DÉPOSER À LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT

Le décret n^o 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d’emploi (CBE) et au comité de liaison des comités de bassin d’emploi (CLCBE) institue, dans son article 3, une procédure d’agrément préfectoral des CBE. L’agrément est accordé, pour trois ans, sur la base d’un cahier des charges et d’un programme d’actions concertés avec l’Etat. Il permet un meilleure collaboration entre les CBE et les services de l’Etat. Il donne lieu à une Convention promotion de l’emploi (CPE) déconcentrée en vue de financer l’animation du dialogue social par le CBE.

Nom du comité de bassin d’emploi
Nom et qualité du président du comité de bassin d’emploi
Nom et qualité de la personne représentant l’organisme demandeur
Date de création du comité de bassin d’emploi
N^o SIRET
Code APE
Statut juridique
Adresse postale du comité de bassin d’emploi
Téléphone
Fax
Courriel
Demande d’agrément

PRÉSENTATION DE LA SITUATION DU BASSIN D’EMPLOI
Justifiez les limites géographiques du CBE et sa cohérence territoriale.
En annexe, fournissez une étude détaillée de l’espace couvert par le CBE ainsi que la liste des communes qui le composent.
Présentez les « forces » et « faiblesses » du territoire et les principaux axes d’intervention du CBE pour favoriser le développement local pour l’emploi.

    Description des collèges et des modalités d’animation du CBE (type de présidence, groupes de travail, commissions).
Présenter les membres du collège « élus ».
Présenter les membres du collège « chefs d’entreprises ».
Présenter les membres du collège « représentants des salariés ».
Présenter les membres du collège « représentants du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire ».
Présenter les membres du cinquième collège associé, s’il existe.
Expliquer :
-  les modalités de désignation du président,
-  les modalités de réunion et de communication au sein et entre les collèges du CBE (groupes de travail, commissions).

Mise en œuvre de la concertation avec les acteurs locaux
du développement économique et de l’emploi

Présenter les modalités de l’association actuelle ou envisagée du CBE avec les acteurs locaux du service public de l’emploi (SPE), notamment : DDTEFP (préciser les liens avec les coordonnateurs emploi formation), ANPE, AFPA, délégation départementale au droit des femmes et à l’égalité, ASSEDIC, missions locales...
Présenter les modalités de l’association actuelle ou envisagée du CBE avec les structures agissant dans le domaine du développement local, notamment, lorsqu’elles existent : communauté de pays, communauté d’agglomération, conseil de développement, PLIE, services économiques des communes...

    Présenter, suivant les besoins et les priorités identifiés sur le territoire, le programme des actions du CBE en faveur du développement local pour l’emploi, en le structurant autour des quatre axes d’intervention : la structuration et la valorisation du territoire, l’aide à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois, la formation pour l’emploi et l’insertion et l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il est entendu que selon les priorités identifiées, ces quatre axes peuvent être peu ou pas renseignés.
Action(s) dans le domaine de la structuration et la valorisation du territoire.
Exemples :
-  aide à la structuration et à l’organisation du territoire, par la réalisation de projets de coordination économique intercommunale, la gestion de la ressource humaine locale (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), gestion de la pyramide des âges,...), et le suivi des mutations économiques (anticipation, dispositifs de reconversion et de reclassement) ;
-  conseil aux collectivités locales sur des questions d’études et de diagnostics locaux ponctuels, voire développement d’outils permanents de type observatoire ;
-  valorisation du territoire, notamment par la réalisation d’outils de communication, de sites internet, ou l’organisation de salons.
Action(s) dans le domaine de l’aide à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois.
Exemples :
-  encourager la création, la reprise et la transmission d’entreprise ;
-  aider à la création de nouvelles structures économiques ;
-  aider à la mutualisation des ressources humaines des entreprises, par exemple par l’encouragement à la création de groupements d’employeurs ;
-  animer la consolidation et le développement des activités d’utilité sociale et des activités de service de proximité, notamment de services à la personne.
Action(s) dans le domaine de la formation pour l’emploi et l’insertion en collaboration avec les régions
Exemples :
-  recensement des besoins d’orientation ;
-  animation de l’orientation vers les formations et les emplois existants ;
-  promotion de la validation des acquis de l’expérience ;
-  incitation à la mise en œuvre de nouvelles formations qui correspondent à un besoin non satisfait ;
-  contribution à la mise en place (et au diagnostic les besoins) des formations mutualisées.
Action(s) dans le domaine de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Exemples :
-  réaliser ou s’associer à des partenaires pour la réalisation d’outils et de services d’aide aux PME et TPE, par exemple dans les domaines du recrutement, de l’évolution des marchés et des besoins des entreprises ;
-  favoriser la mise en commun des ressources des entreprises et des opérateurs qualifiés, en développant des coopérations interentreprises dans des domaines comme la production, les services communs (restauration, courrier...) ou la recherche et développement (par exemple, autour d’opérations de certification ou de valorisation des métiers et des filières).

En annexe, joignez un budget prévisionnel global détaillant notamment les financements sollicités : Europe, État, collectivités territoriales, privés, autres, ...
Présenter les moyens humains du CBE : nombre de salariés, qualités des salariés.
Présenter les moyens techniques du CBE (ordinateurs, moyens de communication, moyens de transport...)

Proposer des moyens d’évaluation de vos actions, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ces propositions seront par la suite discutées avec la DDTEFP, sur la base d’un cahier des charges précisant les critères d’évaluation et les indicateurs associés.

    Joindre en annexe la copie de la parution de création de l’association au Journal officiel.
    Joindre en annexe les statuts associatifs du CBE.
    Joindre en annexe la composition du bureau.
    Le CBE agréé aura obligation d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n^o 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
    Joindre en annexe le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos.
    Joindre en annexe le compte de résultat prévisionnel de l’exercice en cours.
    Joindre en annexe un budget prévisionnel sur 3 ans.
    Joindre un RIB.
    Si le financement public du CBE dépasse 150 000 euros ou sur demande de la DDTEFP, le contrôle des comptes du CBE sera exercé par un commissaire aux comptes.
    Dans ce cas, préciser le nom et l’adresse du commissaire aux comptes.

    Etude détaillée justifiant les limites géographiques du CBE et sa cohérence territoriale ainsi que la liste des communes qui le composent.
    La copie de la parution de création de l’association au Journal officiel.
    Les statuts associatifs du CBE.
    La composition du bureau.
    Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos.
    Le compte de résultat prévisionnel de l’exercice en cours.
Un budget prévisionnel sur 3 ans.
    Un RIB.

INFORMATIONS PRATIQUES
Qu’est-ce que le dossier commun de demande de subvention ?

Le dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une subvention de la part de l’État ou de ses établissements publics. Il concerne les demandes de financement du fonctionnement de l’association ou de financement d’une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d’un investissement.

    Cette fiche (p. 1-3) est destinée à faciliter les relations avec l’administration.
    Vous présenterez les éléments d’identification de votre association, vos activités habituelles ainsi que des renseignements relatifs à vos ressources humaines.
    Si votre dossier est une demande de renouvellement d’une subvention, et que le service possède déjà un dossier permanent concernant votre association, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis la demande précédente.

Dans cette fiche (p. 4) figure un budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif.
Si vous disposez déjà d’un budget établi sous cette forme, il vous suffit de le transmettre sans remplir cette fiche.

    Cette fiche (p. 5-6) est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention. Vous ne remplissez cette fiche que si votre demande de financement correspond à une (ou des) action(s) spécifique(s) que vous projetez de mettre en place.
    Cette fiche est très importante tant pour l’administration dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de l’action que vous projetez, puisqu’elle doit vous permettre de souligner sa cohérence.
    Vous n’avez pas à compléter cette fiche si votre demande concerne le fonctionnement général de l’association.

Cette fiche (p. 7) permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. La liste des pièces à joindre se trouve page 3 de cette chemise.

    Pour recevoir la subvention, si elle vous est accordée, vous devez disposer d’un numéro Siren qui constituera un identifiant dans vos relations avec les services administratifs. Si vous n’en avez pas, il vous faut, dès maintenant, demander ce numéro à la direction régionale de l’Insee. La démarche est gratuite.
    Pour justifier de l’utilisation des fonds qui vous auront été accordés, vous devrez transmettre au(x) service(s) qui vous les ont versés un compte rendu financier si la subvention concerne une action.
    Et dans tous les cas, vous devrez également transmettre les derniers comptes approuvés de votre association ainsi que son rapport d’activité.
    Ces documents doivent être transmis au(x) service(s) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable pour lequel la (ou les) subvention(s) a (ont) été attribuée(s).

    Dans tous les cas, si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire.
    Pour une première demande :
    Vos statuts déposés ou approuvés, en un seul exemplaire.
    1.  Votre demande de subvention est inférieure à 23000 euros : vous n’avez pas à fournir d’autres documents, il vous suffit de remplir le dossier et de l’envoyer à l’organisme dont vous sollicitez l’aide.
    2.  Au-delà de 23000 euros :
    Vous devrez fournir les justificatifs suivants :
    -  les derniers comptes annuels approuvés ;
    -  le rapport d’activité.
    Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé :
    -  un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association, seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale ;
    -  le compte-rendu financier de la subvention dont vous demandez le renouvellement ; (cf. note 1)
    -  les derniers comptes annuels approuvés ;
    -  le rapport d’activité.

(1) Important : la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d’un compte-rendu financier à l’administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n’est pas demandé